Les textes internationaux
- Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 2002.
- Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation de ce protocole
- Décret n°2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication de ce protocole
Ce protocole a « pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Les textes nationaux
- Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (version consolidée au 22 janvier 2017) instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Décret du 13 juin 2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Jean-Marie DELARUE
- Arrêté interministériel du 13 novembre 2008 fixant les modalités d’attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Adeline HAZAN
- Décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Dominique SIMONNOT
Les textes internes
- Règlement intérieur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publié au Journal officiel du 23 décembre 2018
