Les partenaires internationaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 12 de la loi du 30 octobre 2007
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, mécanisme national de prévention de la torture en France, coopère avec les organismes internationaux compétents dans le suivi de la mise en oeuvre de l’OPCAT, le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Dès 2008, le Contrôleur général a ainsi noué des relations avec le sous-comité des Nations-Unies chargé pour la prévention de la torture (SPT) chargé du suivi du protocole facultatif de 2002.
De la même façon, le Contrôleur général est en contact avec le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec le comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe.
Avec les autres pays ayant ratifié l’OPCAT et mis en œuvre selon des modalités propres leur mécanisme national de prévention (MNP), le Contrôleur général souhaite développer les échanges, en particulier sur les méthodes retenues pour visiter les établissements.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souhaite, en outre, se tenir informé des initiatives des nombreuses organisations non gouvernementales ayant pour objet la défense des droits fondamentaux des personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans leur consentement.
