Son champ de compétence : les lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté.
Coursive d’un établissement pénitentiaire
Il s’agit notamment (la liste ci-dessous n’est pas exhaustive):
- des établissements pénitentiaires : maison d’arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, maison centrale, établissement pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peine aménagée, le centre national d’observation
- des établissements de santé, plus particulièrement :
- des établissements ou unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers)
- des chambres sécurisées au sein des hôpitaux
- des unités pour malades difficiles (UMD)
- des unités médico-judiciaires (UMJ)
- des établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice tels que :
- les unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI)
- les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
- l’établissement public de santé national de Fresnes
- le centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- des locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie
- des locaux de rétention douanière
- des centres et locaux de rétention administrative des étrangers
- des zones d’attente des ports et aéroports
- des dépôts ou geôles situés dans les tribunaux
- des centres éducatifs fermés
- de tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.
La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a en outre étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.
Sa mission : veiller au respect des droits fondamentaux
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Les droits fondamentaux
A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux tels que définis par les textes internationaux et nationaux.
– Certains de ces droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite : droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, la protection de l’intégrité physique et psychique ….
– D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote…
La mission du Contrôleur général est triple :
- s’assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés,
- s’assurer qu’un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité est établi,
- mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.
Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur général s’attache en particulier aux conditions de détention, de rétention ou d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté.
