Les partenaires nationaux du Contrôleur général
1. Certaines autorités administratives indépendantes
A l’initiative du Contrôleur général, plusieurs conventions ont été signées avec d’autres autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine de la protection des droits du citoyen.
Ces conventions ont pour objectif de répartir, au mieux des intérêts des personnes privées de liberté, les saisines dans le respect des champs de compétence de chacune des institutions. Il s’agit de prévenir les démarches inutiles ou redondantes et d’éviter que des réponses de nature différente soient données par l’un ou l’autre des organismes.
La Convention signée avec le Défenseur des droits le 8 novembre 2011 remplace les quatre conventions signées avec le Médiateur de la République, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants.
- Convention avec le Défenseur des droits du 8 novembre 2011
- Convention avec la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 2 décembre 2009
- Convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 2 août 2011
- Convention avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 25 septembre 2018
2. Les associations, les organisations professionnelles, les barreaux et les représentants de la magistature
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté entretient des relations régulières avec des organismes ayant pour mission la défense des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans leur consentement telles que l’Observatoire International des Prisons (OIP), l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), la Cimade, la Croix-Rouge française, l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) , ainsi qu’avec les organisations professionnelles (fédérations, syndicats, …), les barreaux et les représentants de la magistrature.Lors des visites, des contacts sont pris avec leurs représentants locaux lesquels peuvent saisir à tout moment le Contrôleur général de situations dont ils auraient eu à connaître ou pour apporter leur témoignage sur le fonctionnement d’un établissement.
Afin d’accroître l’efficacité de leurs actions respectives dans l’intérêt de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment celles qui sont aussi des usagers du système de soins, le Contrôleur général a signé une convention de partenariat avec le Conseil national de l’Ordre des médecins.
