Une autorité indépendante
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
A ce titre, le Contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance :
- il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
- il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
- il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
- il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.
En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.
