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Catégorie ‘Actualités’
De graves atteintes aux droits à Mayotte (publication de rapports de visite)
Le CGLPL publie les rapports de ses contrôles d’octobre 2023 des lieux de privation de liberté de Mayotte. Les contrôleurs ont relevé des conditions de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées.
Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération
Télécharger l’Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération
L’effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention
Télécharger le rapport thématique sur « L’effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention ».
Publication de rapports de visite
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JO 2024 : le CGLPL alerte le ministre de l’intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie
Alertée sur des instructions préfectorales visant à restreindre les sorties de patients hospitalisés en soins sans consentement dans le contexte de l’organisation des Jeux olympiques, la Contrôleure générale a saisi le ministre de l’intérieur.
Rapport d’activité 2023
Télécharger le rapport annuel 2023 dans son intégralité
Recommandations en urgence relatives à la maison d’arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 juin 2024, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à la maison d’arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées)
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Avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement
Au Journal officiel du 31 janvier 2024, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement.
Publication de rapports de visite
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Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits
Télécharger le rapport thématique sur « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits ».
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Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 29 septembre 2023, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère)
Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales
Au Journal officiel du 14 septembre 2023, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérale
Publication de rapports de visite
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Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 5 juillet 2023, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Rapport d’activité 2022
Télécharger le rapport annuel 2022 dans son intégralité
Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 22 juin 2023 des recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)
Publication de rapports de visite
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Publication de rapports sur la dignité des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires
Le CGLPL publie ses premiers rapports relatifs à la dignité des conditions de détention en prison (maisons d’arrêt d’Angers, Bonneville, Nîmes, Le Puy-en-Velay, Tours, Valenciennes et Vannes).
Publication de rapports de visite
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Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 16 décembre 2022, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines).
Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)
Le CGLPL a publié les rapports de visite des quatre sites du centre national d’évaluation – CNE (centres pénitentiaires d’Aix-Luynes, Fresnes, Lille-Sequedin et Réau) contrôlés en 2021.
Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)
Au Journal officiel du 7 décembre 2022, le Contrôleur général a publié un avis relatif au centre national d’évaluation (CNE).
Publication de rapports de visite
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Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 27 octobre 2022, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée).
L’intimité au risque de la privation de liberté
Télécharger le rapport thématique sur « L’intimité au risque de la privation de liberté ».
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Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 juillet 2022, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde).
Rapport d’activité 2021
Télécharger le rapport annuel 2021 dans son intégralité
Publication de rapports de visite
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Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]
Le décret du 25 avril 2022 sur les décisions d’irresponsabilité pénale dont la notice cite en exemple d’application le cas de l’arrêt d’un traitement médical a suscité de nombreuses protestations du monde du droit et de la psychiatrie. La chancellerie a indiqué qu’il s’agissait d’une « maladresse », mais au vu de l’incompréhension que cette rédaction entraîne, il faut modifier ce texte.
Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté
Au Journal officiel du 3 mai 2022, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté.
Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]
Suite à sa visite, le CGLPL a saisi le ministre de la santé pour lui faire part de son constat d’une grande qualité de la prise en charge psychiatrique au centre hospitalier de Chinon et en appeler à sa vigilance sur la nécessité de préserver le fonctionnement de cet établissement visé par un projet de restructuration.
Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 1er mars 2022, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais).
Publication de rapports de visite
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L’arrivée dans les lieux de privation de liberté
Télécharger le rapport thématique sur « L’arrivée dans les lieux de privation de liberté ».
COVID 19 : nouvelle alerte du CGLPL sur la situation des personnes enfermées
Alors que l’extrême virulence de l’actuelle vague de l’épidémie a mené les autorités à appliquer de nouvelles mesures pour tenter de maitriser la situation sanitaire, le CGLPL estime impératif d’alerter une nouvelle fois les ministres de la santé, de la justice et de l’intérieur sur la situation des personnes enfermées.
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Recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police
Le CGLPL publie au Journal officiel du 21 septembre 2021 des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police
Situation alarmante dans les centres de rétention administrative
A la lumière des tensions grandissantes dans les CRA, le CGLPL s’alarme des conditions dans lesquelles les étrangers y sont enfermés.
Rapport d’activité 2020
Télécharger le rapport annuel 2020 dans son intégralité
Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 juillet 2021, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne).
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Recommandations en urgence relatives au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 18 mai 2021, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).
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Les droits fondamentaux des mineurs enfermés
Télécharger le rapport thématique sur « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés ».
Important cluster de COVID à la maison d’arrêt de Tours : le CGLPL rappelle ses recommandations
Le CGLPL a été informé d’un important cluster de Covid-19 à la maison d’arrêt de Tours où soixante-cinq détenus et quatre membres du personnel ont été testés positifs.
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COVID et vaccination : le CGLPL appelle les ministres de la santé et de la justice à agir
La pandémie poursuit sa progression tandis qu’une stratégie de vaccination de l’ensemble de la population a été arrêtée. Dans ce contexte, la Contrôleure générale tient à alerter les ministres de la santé et de la justice sur la situation spécifique des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge.
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Situation sanitaire des lieux de privation de liberté : le CGLPL alerte les ministres de la justice, de la santé et de l’intérieur
Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a saisi les ministres de la justice, de la santé et de l’intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés et de leurs droits dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
Poursuite de l’activité du CGLPL dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et du confinement sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire et du nouveau confinement de la population française, le CGLPL entend mener pleinement sa mission de contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Publication de rapports de visite
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Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Dominique Simonnot a été nommée le 14 octobre 2020 au poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Publication de rapports de visite
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Soins sans consentement et droits fondamentaux
Télécharger le rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux »
2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL
Le mandat d’Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, arrive à son terme le 16 juillet 2020. L’occasion de revenir sur six ans d’action au sein du CGLPL et de dresser un état des lieux du respect des droits fondamentaux des personnes enfermées.
Rapport d’activité 2019
Télécharger le rapport annuel 2019 dans son intégralité
« Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement
« Les enfermés » est un livre de photographies, coédité par le CGLPL et la maison d’édition LIGHT MOTIV. Cet ouvrage, publié le 2 juillet 2020, réunit des photographies de Jean-Christophe Hanché, photographe contrôleur, agrémentées d’extraits de saisines et de rapports du CGLPL.
Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire
Le CGLPL publie un rapport sur la prise en charge des personnes privées de liberté pendant la crise sanitaire. Il présente un compte-rendu de l’activité du CGLPL, le cadre international de la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la pandémie et une analyse de la situation des lieux de privation de liberté pendant cette période.
Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté
Au Journal officiel du 25 juin 2020, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.
Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie
Dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’absence de contrôle par le juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention.
Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 19 juin 2020, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise).
Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et le respect des droits fondamentaux.
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Le CGLPL publie des « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté », corpus inédit de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté. En douze ans d’existence, le CGLPL a adressé aux autorités publiques des milliers de recommandations, fort de cette expérience, il lui semble désormais possible de dégager une première doctrine.
Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison
Pour la première fois depuis plusieurs décennies, les prisons françaises ont connu, fin avril 2020, un taux d’occupation global inférieur à 100 %. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a saisi la ministre de la justice pour lui demander que cette situation inédite soit mise à profit pour résorber définitivement la surpopulation carcérale.
Publication de rapports de visite
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Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative
Suite aux contrôles réalisés par le CGLPL dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes (15 avril) et du Mesnil-Amelot (17 avril), Adeline Hazan a saisi de nouveau le ministre de l’intérieur afin de renouveler sa recommandation de procéder à la fermeture provisoire des centres de rétention administrative dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
COVID-19 : le CGLPL s’est rendu dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot
Adeline Hazan, accompagnée de deux contrôleurs, s’est rendue dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes, le 15 avril, et du Mesnil-Amelot, le 17 avril, afin de mesurer les conditions réelles de maintien en rétention des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
Audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la situation des prisons dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus
Adeline Hazan a été auditionnée le 15 avril par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale pour faire part de ses constats et recommandation concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19 en prison.
COVID-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes
Des premières décisions ont été prises par les autorités pour faire baisser le nombre de personnes incarcérées, mais elles ne pourront permettre d’atteindre l’encellulement individuel, seul à même de protéger les personnes détenues et préalable nécessaire pour qu’elles puissent être confinées dans des conditions dignes.
COVID-19 : recommandations du CGLPL relatives aux établissements de santé mentale
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a saisi le ministre de la santé pour lui demander que des mesures soient prises afin de garantir la protection des patients et des soignants ainsi qu’une prise en charge hospitalière et ambulatoire assurant la continuité des soins psychiatriques, dans le respect des droits des patients.
Situation sanitaire des prisons et centres de rétention administrative : le CGLPL demande la prise de mesures pour la protection des personnes privées de liberté
La Contrôleure générale a saisi les ministres de la justice et de l’intérieur pour leur demander que des mesures immédiates et concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
Activités du CGLPL dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
Au vu de la situation sanitaire actuelle, le CGLPL se voit contraint de suspendre ses visites de contrôle d’établissements. L’institution entend néanmoins poursuivre sa mission de contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté
Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté
Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France du fait de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain et dégradant et pour absence de recours préventif effectif.
Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
Télécharger le rapport thématique sur « Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté ».
Publication de rapports de visite
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Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 18 décembre 2019, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 26 novembre 2019, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen.
Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Au Journal officiel du 22 novembre 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
Publication de rapports de visite
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Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 24 octobre 2019 des recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane) contrôlé du 5 au 12 octobre 2018
La nuit dans les lieux de privation de liberté
Télécharger le rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté » dans son intégralité.
Publication de rapports de visite
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Deuxième visite du centre psychothérapique de l’Ain [communiqué]
Le CGLPL, a réalisée une deuxième visite du centre psychothérapique de l’Ain à Bourg-en-Bresse du 3 au 13 juin 2019 et a constaté une évolution profonde du fonctionnement de l’établissement.
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Rapport d’activité 2018
Télécharger le rapport annuel 2018 dans son intégralité
Publication du rapport d’activité 2018
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2018.
Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative
Au Journal officiel du 21 février 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 31 janvier 2019, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de
Publication de rapports de visite
De nouveaux rapports de visite ont été mis en ligne sur le site du CGLPL.
70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
A l’occasion de la célébration des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a livré à l’Association française pour les Nations unies (AFNU) ses pistes de réflexions sur ce texte fondamental de 1948.
Avis relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie dues à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 22 novembre 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie dues à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires.
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
La Nuit du droit 2018
Jeudi 4 octobre 2018, le CGLPL participe à la deuxième édition de la Nuit du droit, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, et organise des tables rondes dans cinq prisons pour aller à la rencontre des personnes détenues ainsi que du personnel pénitentiaire.
Avis relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative
Au Journal officiel du 14 juin 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative.
Rapport de la deuxième visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)
visite du 4 au 8 septembre 2017
Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)
La visite du 3 au 14 octobre 2016 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 18 novembre 2016
Présentation du rapport d’activité 2017 à la commission des Lois de l’Assemblée nationale
La Contrôleure générale a présenté à la commission des Lois de l’Assemblée nationale les principales conclusions du rapport d’activité 2017 du CGLPL.
Rapport d’activité 2017
Télécharger le rapport annuel 2017 dans son intégralité
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementaires
La Contrôleure générale s’est adressée aux parlementaires chargés de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, pour leur rappeler ses préoccupations au regard de ce projet qui marque un net recul des libertés et va à l’encontre des préconisations du contrôle général.
Publication du rapport d’activité 2017
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2017, le dixième depuis la création de l’institution.
Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale
Télécharger le rapport thématique sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale »dans son intégralité.
Avis relatif aux modules de respect dans les établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 14 mars 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif aux modules de respect dans les établissements pénitentiaires.
« Plan sur le sens et l’efficacité des peines » présenté par le Président de la République
La Contrôleure générale salue la volonté du Président de la République de s’emparer de la question des prisons et du sens de la peine mais s’interroge sur l’impact des réformes annoncées.
Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 1er mars 2018, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Communiqué sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
A l’issue de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, la Contrôleure générale exprime son inquiétude pour les droits fondamentaux des personnes étrangères, en particulier concernant l’allongement de la durée de la rétention administrative et le respect des droits de la défense.
Crise des prisons : sortir de l’impasse
Le début de l’année 2018 a été marqué par un mouvement de mobilisation des surveillants et de blocage d’établissements pénitentiaires. Dans une tribune publiée au journal Le Monde, la Contrôleure générale a souhaité rappeler que sans une politique de désinflation carcérale, on ne trouvera pas de remède aux maux de la prison.
Publication de rapports de visite
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Pré-session de l’Examen périodique universel de la France
Le CGLPL a participé à la pré-session de l’Examen périodique universel de la France
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale
Télécharger le rapport thématique sur « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » dans son intégralité.
Colloque pour les dix ans du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – 17/18 novembre 2017
A l’occasion du dixième anniversaire de la loi du 30 octobre 2007 qui l’a institué, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté organise un colloque qui se tiendra les 17 et 18 novembre 2017 à Paris.
Publication de rapports de visite
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Visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
Adeline Hazan a reçu le 6 octobre 2017 Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, à l’occasion de sa première visite en France.
Le personnel des lieux de privation de liberté
Télécharger le rapport thématique sur le personnel des lieux de privation de liberté dans son intégralité
Préoccupations de MNP européens sur un projet de codification des règles relatives à la rétention administrative des migrants
Le 31 mai et 1er juin 2017, le CGLPL et d’autres mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP) des Etats-membres du Conseil de l’Europe, ont été invités à commenter un projet de codification des normes existantes en matière de rétention administrative, sous l’égide du Comité européen de la coopération juridique.
Rapport d’activité 2016
Télécharger le rapport annuel 2016 dans son intégralité.
Publication du rapport d’activité 2016
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2016, le neuvième depuis la création de l’institution en 2008.
Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 9 février 2017, le Contrôleur général a publié un avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires.
Recommandations en urgence relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 14 décembre 2016, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes.
Publication de rapports de visite
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Démantèlement du camp de la Lande de Calais
Adeline Hazan a décidé de mandater une équipe de contrôleurs pour s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes qui se retrouveraient privées de liberté à l’occasion de l’opération de démantèlement du camp de la Lande de Calais.
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Isolement et contention dans les établissements de santé mentale
Télécharger le rapport thématique sur l’isolement et la contention dans les établissements de santé mentale dans son intégralité
Rapport sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral : les unités dédiées ouvertes en 2016
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport d’enquête sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, centré sur le fonctionnement des unités dédiées créées en 2016.
Présentation du rapport d’activité 2015 à la commission des Lois de l’Assemblée nationale
La Contrôleure générale a présenté à la commission des Lois de l’Assemblée nationale les principales conclusions du rapport d’activité 2015 du CGLPL.
Présentation du rapport d’activité 2015 à la commission des Lois du Sénat
La Contrôleure générale a présenté à la commission des Lois du Sénat les principales conclusions du rapport d’activité 2015 du CGLPL.
Isolement et contention dans les établissements de santé mentale
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur « L’isolement et la contention dans les établissements de santé mentale », premier d’une collection d’analyses thématiques que le CGLPL a décidé de développer à compter de cette année.
Modification législative du régime des fouilles des personnes détenues : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementaires
La Contrôleure générale s’est adressée aux parlementaires chargés de l’examen d’un projet de loi contenant un amendement de modification du régime des fouilles des personnes détenues, pour leur faire part de ses constats et les alerter sur la teneur de cet amendement, constitutif d’une régression importante au regard du respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées.
Etat des lieux sur les prisons françaises
Dans un entretien accordé au journal Ouest-France, la Contrôleure générale des lieux de privation a dressé un état des lieux des prisons françaises.
Rapport d’activité 2015
Télécharger le rapport annuel 2015 dans son intégralité.
Contrôle de l’application par la France de la Convention des Nations Unies contre la torture
La Contrôleure générale s’est rendue le 18 avril 2016 à Genève pour la 57e session du Comité des Nations unies contre la torture (CAT). Elle a été auditionnée dans le cadre de l’examen du septième rapport périodique de la France sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Recommandations en urgence relatives au centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 16 mars 2016, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre psychothérapique de l’Ain à Bourg-en-Bresse.
Publication du rapport d’activité 2015
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2015, le huitième depuis la création de l’institution en 2008.
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Enquête sur l’atelier de travail mixte hommes-femmes du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Avis relatif à la situation des femmes privées de liberté
Au Journal officiel du 18 février 2016, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la situation des femmes privées de liberté.
Recommandations en urgence relatives aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais
Le CGLPL publie au Journal officiel du 2 décembre 2015, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives relatives aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais.
Avis relatif à la rétention de sûreté
Au Journal Officiel du 5 novembre 2015, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la rétention de sûreté.
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Conditions de travail en détention
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au travail en prison, lire le communiqué du CGLPL.
Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé
Au Journal Officiel du 16 juillet 2015, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé.
Avis relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral
Au Journal officiel du 30 juin 2015, le contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral.
Mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant
La Contrôleure générale a participé, le 8 juin 2015 à Genève, à une pré-session du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies dans le cadre de l’examen du cinquième rapport périodique de la France sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Recommandations en urgence relatives à la maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 mai 2015, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à la maison d’arrêt de Strasbourg.
Suites données aux recommandations en urgence du 23 avril 2014 sur le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone
Lire le rapport d’enquête, la réponse du chef d’établissement et les conclusions finales du CGLPL
Projet de loi relatif au renseignement – Audition au Sénat
Adeline Hazan s’est entretenue le 28 avril 2015 avec Philippe Bas, rapporteur pour avis de la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement. Cette audition a été l’occasion pour la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de réaffirmer son opposition au rattachement de l’administration pénitentiaire à la […]
Rapport d’activité 2014
Télécharger le rapport annuel 2014 dans son intégralité.
Droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. Ce droit a été accordé aux parlementaires européens élus […]
Projet de loi relatif au renseignement
Le projet de loi relatif au renseignement, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d’élargir à « des services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de la justice et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes » la possibilité de recourir aux techniques de […]
Publication du rapport d’activité 2014
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2014, le premier depuis sa nomination en juillet 2014. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République, ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Recueil des avis et recommandations publiés par le CGLPL de 2008 à 2014 (français, anglais, espagnol)
Le CGLPL, en partenariat avec l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), a compilé l’ensemble les avis publics, recommandations et recommandations en urgence qui ont été publiés au Journal Officiel de la République Française durant le mandat du premier Contrôleur général, Jean-Marie Delarue (2008-2014). Ce recueil est disponible en français, anglais et espagnol.
Sur l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires (avis du 24 mars 2014)
La garde des sceaux a annoncé qu’un nouveau sursis à l’application du principe de l’encellulement individuel allait être demandé. Le contrôle général rappelle ses propositions, développées dans un avis du 24 mars 2014 publié au Journal officiel du 23 avril 2014, pour une mise en œuvre progressive de ce principe.
Rencontre avec le Président de la République
A l’occasion de sa prise de fonction, Adeline Hazan a été reçue le 22 juillet 2014 par le Président de la République.
Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Adeline Hazan a été nommée le 17 juillet 2014 au poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Enquêtes sur la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap
Le contrôle général des lieux de privation de liberté a mené trois enquêtes sur place.
Enquêtes sur les modalités de prise en charge des personnes de nationalité étrangère incarcérées
Le CGLPL a mené quatre enquêtes sur place.
Avis relatif à la situation des personnes étrangères détenues
Au Journal officiel du 3 juin 2014, le contrôleur général a publié un avis relatif à la situation des personnes étrangères détenues.
Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Votée à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat le 15 mai 2014, la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie le texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Recommandations en urgence sur le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone (Hérault)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 23 avril 2014, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au quartier des mineurs de la Maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone.
Avis relatif à l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires
Le CGLPL publie, au Journal officiel du 23 avril 2014, un avis relatif à l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires.
Rapport d’activité 2013
Télécharger le rapport annuel 2013 dans son intégralité.
Rapport de visite du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône)
visite du 8 au 19 octobre 2012 et du 23 au 27 septembre 2013
Publication du rapport d’activité 2013
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.
Le Contrôleur général présentera publiquement son rapport d’activité 2013
le mardi 11 mars 2014 à 9h30 lors d’une conférence de presse
Enquête sur le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.
Avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté
Le CGLPL publie, au Journal officiel du 25 février 2014, un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté. Cet avis fait suite à une visite, du 9 au 11 octobre 2013, des locaux du centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) de Fresnes.
Rapport de visite du centre éducatif fermé de Nîmes (Gard)
visite du 28 au 30 juin 2011
Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime)
visite du 11 au 13 avril 2011
Recommandations en urgence sur les centres éducatifs fermés d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme)
Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 novembre 2013, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à deux CEF et renouvelle des recommandations plus générales
Prévention de la récidive
La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le projet de loi sur la prévention de la récidive…
Avis relatif aux jeunes enfants en prison et leurs mères détenues
Le CGLPL revient en détails sur les conditions carcérales de vie des jeunes enfants et de leurs mères dans les nurseries. Lire aussi les rapports d’enquêtes effectuées dans les nurseries de Fleury-Mérogis, Toulouse-Seysses et Rennes.
Visite du mécanisme national de Rio
A la suite de l’adoption le 11 juillet dernier par le Sénat brésilien de la loi de mise en place d’un mécanisme national de prévention (MNP) de la torture, sur le fondement de l’OPCAT, un membre du MNP de Rio (homologue du Contrôleur français) est venu rencontrer le CGLPL afin d’échanger ensemble sur les […]
A l’ombre de la République
Le DVD du film documentaire de Stéphane Mercurio sur le CGLPL sera disponible dès le mardi 3 septembre 2013. Pour en savoir plus, le site du film
Avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’abrogation de l’article 19-V du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
Intervention de Jean-Marie Delarue devant la 3ème section de la Cour d’assises de Paris
Cité à comparaître pour la première fois le 19 juin 2013 lors d’un procès pénal, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait connaître les raisons pour lesquelles il ne lui est pas possible de témoigner. Lire l’argumentaire
Travail en prison
Lire le communiqué du CGLPL
Continuité et discontinuité de la condition pénitentiaire
Comment caractériser ce temps d’enfermement et comment l’inscrire dans la continuité de chaque existence, avant et après la prison ?
Rapport d’activité 2012
Télécharger le rapport annuel 2012 dans son intégralité et le cahier photos
Les recommandations du CGLPL pour 2012
Accéder au récapitulatif thématique de toutes les recommandations proposées par le contrôle général aux pouvoirs publics
Le Contrôleur général présentera publiquement son rapport d’activité 2012
le lundi 25 février 2013 à 9h30 lors d’une conférence de presse
Avis public sur les séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD)
Lire l’avis publié au JO du 5 février 2013 dans son intégralité
« Au fond des prisons, le rêve est sans limites, la réalité ne freine rien…
…L’intelligence dans les chaînes perd en lucidité ce qu’elle gagne en fureur » (L’homme révolté, A. Camus)
Recommandations en urgence sur le CP des baumettes à Marseille
Accéder aux recommandations publiques publiées au Journal officiel du 6 décembre 2012
De nouveaux rapports de visite publiés
Le CGLPL, ayant reçu des réponses des ministères concernés, publie ce jour les rapports de visite.
Journées nationales prison
Comme chaque année fin novembre, le CGLPL participe aux Journées nationales prison (JNP). Thème 2012 : « prison, ce n’est pas la peine d’en rajouter ».
En novembre
Retrouvez l’agenda du CGLPL pour le mois de novembre 2012
Visite du responsable de l’institution sénégalaise de prévention de la torture
Jean-Marie Delarue reçoit, du 25 au 29 juin 2012, son homologue Boubou Diouf Tall, Observateur national des lieux de privation de liberté du Sénégal, pour un échange de bonnes pratiques et partage d’expériences.
Visite de magistrats européens
trois magistrats européens reçus le 7 juin au CGLPL dans le cadre d’une visite d’étude organisée par l’École nationale de la magistrature française.
Réparation des détentions
intervention de Jean-Marie Delarue
sur l’analyse et la portée des rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le CGLPL aux Etats-Unis
Intervention de Jean-Marie Delarue au séminaire international « OPCAT+10 : faire la différence dans le domaine de la prévention de la torture » (New-York)
Le CGLPL et les commissaires
Jean-Marie Delarue intervient ce jour devant la 63ème promotion des commissaires stagiaires de l’école nationale supérieure de la police (ENSP) autour du thème « contrôle de l’activité publique et privée de sécurité intérieure » à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Rapport annuel et photos 2011 en ligne
Vous pouvez désormais télécharger dans son intégralité le rapport d’activité pour 2011 ainsi que les photos du rapport en cliquant ici
« A l’ombre de la République »
Sortie nationale à compter du 7 mars 2012. Les projections sont suivies de débats. Pour toute information sur les lieux et les horaires des projections et des débats, visiter le site du film
4ème rapport annuel du CGLPL
Comme en dispose l’article 11 de la loi du 30 octobre 2007 créant l’institution, « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. » Après avoir remis ce quatrième rapport au Président de la République le 2 […]
Violation des droits fondamentaux à la prison de Nouméa
Pour la première fois depuis sa création, le CGLPL a décidé d’utiliser, à la suite de sa visite au centre pénitentiaire de Nouméa, la procédure d’urgence que lui confère l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et de faire paraître au Journal officiel des recommandations propres à cet établissement où des violations graves […]
L’avocat en prison
C’est le thème choisi par l’association des élèves avocats de l’École de formation du Barreau de Paris pour une table ronde à laquelle Jean-Marie Delarue participe le mercredi 30 novembre à l’EFB. Seront notamment abordés les thèmes de l’accès au droit pour les personnes détenues, la garantie des droits fondamentaux et l’exécution des peines. Le […]
Assises des unités médicales en rétention
Les 25 et 26 novembre se tiennent à Toulouse les 6ème Assises de la Fédération des unités médicales des centres de rétention administrative (FUMCRA) auxquelles le CGLPL participe. Programme des Assises
Le CGLPL au lancement des Journées nationales prison
A l’occasion du lancement des JNP le samedi 19 novembre, le film documentaire A l’ombre de la République de S. Mercurio sur le travail du CGLPL sera diffusé au cinéma le Lucernaire (53, rue Notre-Dame des Champs 75006 Paris) à 17h en présence de Jean-Marie Delarue. Entrée libre. Pour tout connaître du programme des JNP […]
Les dessins de plus de 10cm des enfants entrent en prison
A l’occasion de la sortie du rapport annuel du CGLPL en mai 2011 sur le thème du maintien des liens familiaux, Jean-Marie Delarue avait dénoncé un arrêté du 24 février 2011 de l’administration pénitentiaire qui listait les objets que les familles peuvent apporter à leurs proches en prison et qui interdisait l’entrée en détention de […]
Le CGLPL au 1er forum mondial contre la torture
Jean-Marie Delarue est à Genève le 10 novembre pour représenter la France au Forum mondial de la prévention de la torture, premier du genre à l’heure où plus de la moitié des Etats du monde ont accepté, sur le fondement du Protocole des Nations-Unies relatif à la convention contre la torture et autres traitements inhumains […]
Avis visioconférence, réponse de la secrétaire d’Etat à la santé
Publié au journal officiel du 9 novembre, l’avis porte sur l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté. Cet avis avait transmis avant publication aux trois ministères compétents pour information. La secrétariat d’État chargée de la santé a transmis ses observations par courrier du 10 novembre 2011. Le ministre de la justice […]
Convention avec le Défenseur des droits
Aujourd’hui, Jean-Marie Delarue et Dominique Baudis ont signé une convention précisant les modalités de travail de chacune des institutions dans des champs connexes. Cette convention remplace les conventions que le CGLPL avait signées avec les quatre autorités administratives indépendantes désormais fusionnées (HALDE, CNDS, Médiateur de la République et Défenseur des enfants). Lire le texte de […]
Réponse du CGLPL au Livre vert sur la détention de la commission européenne
Le CGLPL, mécanisme français de prévention, répond à la consultation publique lancée, en juin 2011, par la commission européenne sur la détention dans l’espace européen de justice sous l’impulsion de Viviane Reding, vice-présidente de la commission et commissaire chargée de la justice. Télécharger le Livre vert (FR) Download the Green paper (EN) Télécharger la réponse […]
« confiance & sécurité ; nouveaux besoins de droit »
c’est le thème de la convention nationale des barreaux à laquelle le CGLPL intervient. Cliquer sur le programme
« La prison : quel(s) droit(s) ? »
c’est le thème de la Xè édition des Entretiens d’Aguesseau qui se tiennent ce jour le 7 octobre à la faculté de droit de Limoges. Clôture des débats par Jean-Marie Delarue. Le programme
La santé en prison
Jean-Marie Delarue interviendra ce jour au 9ème congrès national des unités de consultation et de soins ambulatoires auprès des professionnels de santé exerçant en prison
L’agenda
Voir l’agenda pour octobre du CGLPL
« A l’ombre… » au Festival des libertés
A l’ombre de la République le film documentaire du CGLPL réalisé par Stéphane Mercurio projeté au Festival des libertés à Bruxelles le 21 novembre
La justice au cinéma
La justice est le thème retenu cette année pour le festival « Action » du 4 au 9 octobre 2011 au cinéma Louis Daquin au Blanc-Mesnil (93) –> accéder au dossier de presse
4 nouveaux contrôleurs ont rejoint le CGLPL en cette rentrée
En tant que contrôleurs permanents : Dominique LEGRAND, magistrate et Jean LETANOUX, directeur des services pénitentiaires. En tant que contrôleurs à temps partiel : Éric THOMAS, proviseur en EPM et Michel JOUANNOT, ancien vice-président de l’ANVP
Deux nouveaux avis au journal officiel
Le CGLPL a publié au JO du 12 juillet 2011 un avis sur l’accès à l’informatique en détention et un autre sur la supervision des personnels de surveillance et de sécurité. Lire les avis
Le CGLPL a trois ans
C’est le 13 juin 2008 que Jean-Marie Delarue fut nommé Contrôleur général Lire le 3ème rapport d’activité complet
Jean-Marie Delarue à l’Assemblée nationale
Le Contrôleur auditionné sur son rapport annuel par les députés de la commission des Lois. Ecouter l’audition publique du 25 mai 2011
secret(s) et confidentialité dans les lieux de privation de liberté
Ce que le CGLPL en a dit dans son rapport d’activité 2010 : cliquer ici
Rapport annuel d’activité 2010 du CGLPL
Jean-Marie Delarue a présenté à la presse le 3 mai 2011 le troisième rapport annuel du CGLPL. Dossier de presse contacter Marine Calazel, contrôleur, déléguée à la communication au 06 32 87 45 42
Visite du Défenseur public des droits de la République tchèque
Le Contrôleur général a accueilli du 7 au 10 mars 2011 une délégation de trois contrôleurs du mécanisme national de prévention (MNP) de la République tchèque.
Le CGLPL aux Rencontres photographiques d’Arles 2010
Les prisons sont, par nature, des lieux inconnus, sauf de ceux qui y vivent ou y travaillent…
Le CGLPL dans l’actualité
Les media ont relayé les recommandations et avis du contrôleur général à la suite de leur parution au JO du 25/07 (recommandations relatives au centre de rétention administrative et à la maison d’arrêt de Mayotte et avis sur la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées) : Le Monde du 27/07, RfO du 27/07, les Inrocks du 28/08, La Croix du […]
Avis relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées
Au Journal officiel du 25 juillet 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées. Il provient de très nombreux témoignages recueillis auprès de détenus condamnés à de longues peines au cours des visites d’établissement ou dans les correspondances et […]
Les Rencontres d’Arles
Dans le cadre du 41ème festival de photos d’Arles (3 juillet – 19 septembre 2010), à l’occasion de l’exposition « Prisons, derrière le mur des idées reçues », Jean-Marie Delarue dialoguera avec Florence Aubenas, présidente de l’Observatoire international des prisons, mercredi 7 juillet, de 19h à 20h, Cour Fanton (34, rue du docteur Fanton). Cette année, […]
Rapport d’activité 2009
Le rapport d’activité 2009 a été remis au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, dans les premiers jours du mois de mars. Le Contrôleur a rencontré la presse le 10 mars 2010. Le rapport est accessible sur le site internet à compter de ce 12 mai 2010. il […]
EDITO
Le site s’enrichit de nouveaux rapports de visite et du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’année 2009, le second rapport annuel.
Fidèles à la ligne adoptée depuis le début, nous entendons à la fois mettre à la disposition de l’internaute l’état constaté des lieux et des personnes visités et l’autoriser à porter un jugement sur la méthode et l’efficacité du travail suivi.
Sur l’état existant, il ne s’agit pas tellement de faire, comme on l’a trop vite écrit, un « énième constat accablant sur la prison », comme si nous nous contentions ici de répéter ce que d’ardents professionnels ou militants ou élus ont perçu depuis des années. Il ne s’agit pas seulement de constater une fois de plus que les locaux sont affreux, sales et méchants, comme le disait ironiquement un jour un cinéaste…
Rapport annuel Conférence de presse
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, présentera à la presse son rapport annuel 2009 le mercredi 10 mars 2010 à 11 heures, dans ses locaux du 16-18 Quai de la Loire, (75019).
Rapport annuel 2009
En raison de contraintes liées à l’agenda du Président de la République, à qui Jean-Marie Delarue doit prochainement remettre son rapport annuel, la conférence de presse initialement prévue ce jeudi 25 à 11 heures est reportée à une date ultérieure.
Signature d’une convention de partenariat avec la CNIL
Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ont signé une convention de partenariat.
Publication de rapports de visite
le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà publié sept séries de recommandations et un avis. Il a en outre souhaité rendre publics certains rapports de visite et les observations des Ministres concernés.
Bilan d’activité
Le Contrôleur général a visité 158 établissements entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009.
Edito
Lors de l’installation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en juillet 2008, il avait été indiqué que cent cinquante établissements seraient visités chaque année.
Depuis un an, cent cinquante-huit visites exactement ont été effectuées, dans chaque cas avec plusieurs contrôleurs, pour une durée allant de quelques heures (pour les locaux de rétention douanière restreints par exemple) à six jours, pour des établissements de grande dimension ou difficiles. Ces visites sont réparties grossièrement en trois ensembles : un tiers de locaux de garde à vue, un tiers d’établissements pénitentiaires, le reste en établissements de santé, en dépôts ou geôles de tribunaux, en centres éducatifs fermés…
Les premières recommandations publiques relatives à un établissement de santé
Les recommandations relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges ont été publiées au journal officiel du 2 juillet
Les premières recommandations publiques relatives à des locaux de garde à vue
Les recommandations relatives aux locaux de garde à vue du commissariat central de police de Boulogne-Billancourt ont été publiées au journal officiel du 3 juin.
Signature d’une convention avec le Médiateur de la République
Tout comme il avait précédemment fait avec le Président de la CNDS et la Défenseure des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a signé, le 13 mai 2009, une convention avec le Médiateur de la République.
Présentation du rapport annuel aux associations
Le 28 avril 2009, M. Delarue a présenté le rapport annuel du CGLPL aux représentants de différentes associations intervenant dans les lieux de privation de liberté.
Remise du rapport d’activité 2008
Jean-Marie DELARUE, nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 13 juin 2008, a remis son premier rapport d’activité aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Edito
Nommé en juin 2008 pour un mandat de six ans, j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité. La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance. Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout […]
