Foire aux questions
Qui est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Quels sont les lieux de privation de liberté relevant de sa compétence ?
Quels sont les droits fondamentaux des personnes privées de liberté ?
Quelles sont les situations dans lesquelles le Contrôleur général ne peut intervenir ?
Puis-je saisir directement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Les informations transmises sont-elles confidentielles ?
Quelles sont les suites apportées aux courriers de saisine ?
Comment sont organisées les visites ?
Quels sont les moyens d’action du Contrôleur général ?
Combien d’établissements a-t-il visités depuis 2008 ?
• Qui est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité instituée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 (modifiée par la loi n°2014-528 du 26 mai 2014), chargée de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés, c’est-à-dire que ces personnes sont traitées avec dignité.
Sa singularité réside dans son indépendance : il ne reçoit d’instructions ni de l’administration, ni du Gouvernement.
Dominique SIMONNOT, journaliste spécialiste des affaires judiciaire, a été nommée Contrôleure générale par décret du 14 octobre 2020 pour une durée de six ans non renouvelable. Elle succède dans ces fonctions à Adeline HAZAN (17 juillet 2014 – 16 juillet 2020) et Jean-Marie DELARUE (13 juin 2008 – 12 juin 2014).
• Pourquoi a-t-il été créé ?
Plusieurs rapports ont mis en exergue, au plan national, la nécessité d’instaurer un contrôle extérieur des prisons.
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée général des Nations-Unies le 18 décembre 2002 (signé par la France le 16 septembre 2005 et ratifié le 28 juillet 2008) va bien au-delà et prône la mise en place d’un contrôle indépendant de l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Ce protocole a pour objectif la mise en place de mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté et de formuler des recommandations à l’attention des autorités concernées.
La France ayant signé ce protocole, un tel mécanisme, dédié au contrôle de tous les lieux de privation de liberté, a été institué par la loi du 30 octobre 2007.
• Quels sont les lieux de privation de liberté relevant de sa compétence ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter, à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
Il peut notamment se rendre dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, les locaux de garde à vue, que ceux-ci relèvent de la police ou de la gendarmerie, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente, les centres éducatifs fermés, les locaux de rétention douanière, les dépôts et geôles des tribunaux. Il peut aussi contrôler tout moyen de transport utilisé pour le transfèrement des personnes privées de liberté.
La loi du 26 mai 2014 a en outre étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.
Cette liste des lieux relevant de sa compétence n’est nullement exhaustive. Il n’est pas exclu que d’autres lieux puissent à l’avenir faire l’objet de contrôles.
• Quels sont les droits fondamentaux des personnes privées de liberté ?
A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sous contrainte jouissent de l’ensemble de leurs droits.
Certains de ces droits sont inhérents à la dignité humaine et ne souffrent d’aucune limite : droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, droit à la protection de l’intégrité physique …
D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée …
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a donc pour mission de veiller à ce qu’aucune limite ne soit portée aux premiers et qu’un juste équilibre entre les nécessités d’ordre public ou liées à la sécurité et le respect des droits fondamentaux de la personne privée de liberté soit établi.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, au Journal officiel du 4 juin 2020, des Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
• Que peut-il pour vous ?
Le rôle du Contrôleur général est de faire cesser toute violation des droits fondamentaux des personnes privées de liberté mais aussi et surtout de les prévenir.
Ainsi, vous pouvez le saisir pour lui faire part de votre situation ou de la situation de l’un de vos proches dont vous considérez qu’elle porte atteinte à vos [ses] droits fondamentaux ou, plus généralement, pour apporter votre témoignage relativement au dysfonctionnement d’un établissement.
• Quelles sont les situations dans lesquelles le Contrôleur général ne peut intervenir ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision prise par une juridiction judiciaire (telle qu’une décision portant condamnation ou une décision du juge de l’application des peines) ou par une juridiction administrative.
• Puis-je saisir directement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi directement sans qu’il soit nécessaire de vous adresser préalablement à un parlementaire ou à toute autre personne.
Il peut être saisi par toute personne physique (la personne privée de liberté elle-même, son avocat, un proche, un témoin, une personne intervenant au sein de l’établissement, un personnel …) et par toute association ou personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.
• Comment le saisir ?
• Par voie électronique via un formulaire de saisine
• Par courrier (sous pli fermé) à l’adresse suivante :
Contrôleur général
des lieux de privation de liberté
12 rue HENRI ROL TANGUY
CS 30026
93109 MONTREUIL CEDEX
• Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements :
Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement, les personnels peuvent solliciter un entretien avec la Contrôleure générale ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe.
Les visites sont annoncées par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles.
• Les informations transmises sont-elles confidentielles ?
En application de l’article 5 de la loi du 30 octobre 2007, aucune mention permettant l’identification des personnes concernées par le contrôle ne doit apparaître dans les documents publiés par le Contrôleur général ou dans ses interventions orales.
De plus, les entretiens menés à l’occasion des visites au sein des établissements sont confidentiels. La Contrôleure générale et les contrôleurs veillent à s’entretenir avec un grand nombre de personnes afin que les propos recueillis ne puissent être attribués à telle ou telle personne. Le rapport transmis au chef d’établissement puis au ministre ne comporte aucun élément d’identité ou permettant l’identification des personnes entendues.
S’agissant du traitement des courriers, aucune suite n’est donnée aux courriers anonymes. Néanmoins, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée lors des investigations que le Contrôleur général pourrait mener.
La Contrôleure générale et les membres de son équipe sont tenus au secret professionnel.
• Quelles sont les suites apportées aux courriers de saisine ?
Le Contrôleur général procède à des investigations auprès des établissements concernés (chef d’établissement, service médical, service d’insertion et de probation, autres intervenants …) lorsque les faits portés à sa connaissance paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté. A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile et se déplacer au sein de l’établissement concerné.
S’il est fait état de dysfonctionnements d’ordre général au sein de l’établissement, les informations communiquées sont conservées en vue de la visite de cet établissement par une équipe de contrôleurs.
• Comment sont organisées les visites ?
Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter sans que les autorités concernées puissent s’y opposer (sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité).
Ces visites peuvent être programmées ou inopinées.
Chaque équipe est composée de deux à quatre contrôleurs selon la taille de l’établissement (plus si l’établissement est de taille très importante). Ces contrôleurs ont des parcours professionnels différents ce qui permet de croiser les regards et points de vue sur les constats effectués.
Lors des visites, les contrôleurs tiennent à rencontrer les personnes privées de liberté et leur famille mais aussi les personnels de surveillance, les personnels soignants et les intervenants extérieurs.
• Quels sont ses moyens d’action ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de rendre publiques ses recommandations. Elles sont alors publiées au Journal Officiel de la République et sont accessibles sur ce site (accompagnées du rapport de visite et des observations du ou des ministres concernés).
Le Contrôleur général ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des administrations et du Gouvernement.
Néanmoins, que des recommandations aient été ou non publiées au Journal officiel, il peut exercer un droit de suite en se rendant de nouveau dans l’établissement concerné afin de vérifier si des mesures ont été prises suite à son premier rapport.
De plus, chaque année, il remet un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
• Combien d’établissements a-t-il visités depuis 2008 ?
Depuis le début de l’activité de l’institution en 2008, le Contrôleur général et son équipe ont contrôlé 1 455 établissements, au cours de 2 120 visites (données au 31 décembre 2023).
Le CGLPL s’est fixé pour objectif de réaliser 150 visites d’établissements par an.
Le nombre et le détail des établissements visités est présenté chaque année dans le rapport d’activité du CGLPL, disponible en ligne.
