Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Sept contrôleurs ont effectué une visite inopinée des deux centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil- Amelot (Seine-et-Marne), du 7 au 10 novembre 2022. Il s’agissait d’une quatrième visite, l’établissement ayant déjà été contrôlé en 2011, 2014 et 2018.
Le constat d’un nombre important de dysfonctionnements portant gravement atteinte à la dignité des personnes retenues et à leurs droits fondamentaux, ainsi que l’absence de prise en compte des recommandations émises lors des précédents contrôles, a conduit le CGLPL à adresser à la première ministre ainsi qu’au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Santé des recommandations concernant également les CRA de Lyon 2 (Rhône), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault) où le même type de constats ont été effectués dans les mois suivants. Ces recommandations ont été publiées au Journal officiel du 22 juin 2023.
Chaque centre dispose d’une capacité d’accueil de 120 places, cependant, au moment de la visite, par manque de personnel, la capacité réelle d’hébergement est inférieure à la capacité théorique. Au CRA 2, seuls les deux bâtiments d’hébergement destinés aux femmes et aux familles sont ouverts (40 places). Le CRA 3 fonctionne à pleine capacité.
Depuis la visite de 2018, la configuration des locaux a été peu modifiée et le constat de leur dégradation et de la saleté de la zone d’hébergement reste inchangé. L’intimité des personnes retenues n’est pas préservée. Des mineurs sont encore enfermés en CRA avec leurs familles et leurs conditions de libération toujours aussi problématiques.
La restauration, et d’une manière plus générale l’accès à l’alimentation, sont insuffisants.
Il est également déploré un défaut flagrant d’information des personnes retenues sur leurs droits et sur le fonctionnement quotidien du centre. Le manque de personnel et l’insuffisance de formation et d’encadrement contribuent à l’abandon des personnes retenues dans les zones de rétention et à la multiplication des actes de violence. L’absence d’activité y participe également.
Les liens avec l’extérieur ne sont pas facilités : interdiction des téléphones dotés de dispositif de prise de vue et absence de distribution de téléphone par l’administration au moment de la visite, publiphones inutilisables, absence d’accès à internet, palpations systématiques des visiteurs etc.
Il est relevé positivement un bon accès aux soins et un dispositif d’assistance juridique efficient. En revanche, l’assistance logistique de l’OFFI est apparue insuffisante.
L’équipe managériale n’est pas apparue très réceptive aux observations formulées par les contrôleurs lors de la réunion de restitution, ce qui n’augure pas d’une évolution positive de la prise en charge des personnes retenues aux CRA du Mesnil-Amelot.
Un rapport provisoire a été adressé, le 8 septembre 2023, au chef d’établissement, au président et au procureur du tribunal judiciaire de Meaux ainsi qu’à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France pour une période d’échange contradictoire d’un mois. Seul le directeur interdépartemental de la police aux frontières a adressé des observations au CGLPL le 30 novembre 2023, intégrées au présent rapport (texte encadré).
