Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué un contrôle inopiné de la maison d’arrêt (MA) de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) du 5 au 9 février 2024. Cette mission constituait une troisième visite faisant suite à un premier contrôle réalisé en 2009 et un second en 2017, l’établissement ayant fait l’objet par ailleurs de vérifications sur place portant sur la discipline en 2018.
Implantée à proximité du centre-ville et aisément accessible, la MA de Bayonne a une capacité de 70 places et de 5 places dans le quartier de semi-liberté. La configuration de la structure à dimension humaine favorise la communication entre tous. Toutefois, l’établissement connaît des problèmes d’effectifs et plusieurs postes de surveillants sont vacants.
La MA est confrontée à une surpopulation importante, le taux d’occupation était de 201 % au jour de la visite. Aucun matelas au sol n’est installé mais ce constat est trompeur dans la mesure où la MA dispose de lits triplés dans 29 cellules. La surpopulation engendre une promiscuité importante et un espace disponible qui ne respecte pas les normes de la Cour européenne des droits de l’homme. Les cellules ne disposent ni de douches individuelles ni d’eau chaude. Les contraintes bâtimentaires engendrent des conditions similaires au quartier de semi-liberté qui ne comprend aucune salle commune ni cour de promenade spécifique.
Malgré ces contraintes, une attention très soutenue est accordée à l’entretien des locaux et à l’hygiène mais des projets de plus grande ampleur doivent être menés pour redonner une fonctionnalité d’ensemble à l’établissement.
L’accès aux soins est garanti et organisé grâce à une offre de soins diversifiée et la prévention contre le risque suicidaire est assurée. Les fouilles sont modérées, individualisées et tracées. Les moyens de contrainte également. La détention est calme et peu d’incidents sont relevés.
En revanche, lors des extractions médicales, l’escorte reste systématiquement présente dans la salle de soins au mépris du respect du secret médical. De plus, certains événements ne sont pas assez tracés et l’établissement doit être davantage couvert en vidéosurveillance afin que les images puissent être utilisées dans le cadre des incidents.
L’arrivée en détention fait l’objet d’une attention particulière, les arrivants sont informés de façon complète grâce à un document PowerPoint clair et pédagogique, remis aussi aux familles. La MA reçoit un nombre conséquent de personnes de nationalité étrangère et dans ce contexte, les systèmes d’interprétariat mis à disposition ne sont pas suffisants. Un effort certain est déployé pour informer les détenus sur leurs droits mais, comme en 2017, les parloirs avocats ne garantissent pas la confidentialité des échanges. Le traitement des requêtes orales et écrites est bien assuré, mais les appels à l’interphonie ne sont pas tracés y compris ceux réalisés la nuit.
Si l’obtention et le renouvellement des titres de séjour est au point mort, une amélioration notable est constatée pour ceux relatifs aux cartes nationales d’identité ; le droit de vote est bien assuré et la protection des documents personnels est garantie. Le droit d’expression collective et individuelle fait l’objet d’un projet intéressant visant à mieux le prendre en compte.
L’accès au droit de visite est globalement garanti et facilité mais l’état des parloirs ne garantit aucune confidentialité, l’établissement refuse systématiquement l’octroi de permis de visite aux personnes victimes de violences intrafamiliales et des autorisations de sortie sous escorte ne sont pas accordées pour des événements familiaux exceptionnels.
Sur la correspondance, depuis la précédente visite, des boîtes aux lettres ont été installées en détention et des téléphones en cellule.
En dépit des contraintes bâtimentaires et de l’absence d’ateliers, un effort est mené pour que les détenus accèdent autant que possible au travail et la formation professionnelle proposée est réfléchie. L’accès à l’enseignement est facilité tout comme le sport et un nombre important de détenus en bénéficie. L’offre d’activité est, de plus, diversifiée. Les détenus ont ainsi la possibilité de passer des heures hors de leurs cellules même si le régime fermé, classique en MA, est appliqué.
Les détenus sont soutenus dans leur parcours d’exécution de peine, l’accompagnement est investi avec un réseau partenarial conséquent.
En revanche, la politique d’application des peines pâtit d’un manque de lisibilité et les mesures restrictives découragent les détenus et partenaires à s’engager dans une dynamique de réinsertion.
L’instruction des dossiers d’orientation et de transfert se réalise dans des délais raisonnables, mais les transferts pâtissent de délais importants et occasionnent un encombrement de la maison d’arrêt.
Enfin, la sortie de l’établissement est particulièrement bien préparée avec des réunions spécifiques associant les différents partenaires.
Malgré les conditions d’exercice difficiles (suroccupation et bâti exigu), les constats sont majoritairement positifs et plusieurs bonnes pratiques ont été relevées. Le CGLPL encourage le personnel à poursuivre son engagement et à réaliser les ajustements préconisés.
