Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de l’intérieur auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Le centre hospitalier Saint-Charles (CHSC) de Toul (Meurthe-et-Moselle) dispose d’une chambre sécurisée inutilisée car les détenus des centres de détention de Toul et Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) nécessitant une hospitalisation sont orientés vers l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Un protocole en cours de validation prévoit de préciser les compétences du CHSC et celles de l’UHSI.
Le CHSC reçoit néanmoins des patients détenus dans le cadre d’urgences ou pour des examens ou actes ambulatoires programmés. Les véhicules de l’administration pénitentiaire sont accueillis au niveau du service des urgences dans un sas sécurisé. Les escortes circulent brièvement à la vue du public puis patientent dans des espaces isolés.
Le patient détenu demeure quasi systématiquement menotté et les escortes restent présentes lors des entretiens médicaux de sorte que le secret médical n’est pas respecté.
Dans les cas où il est amené à passer la nuit au CHSC, il ne peut pas exercer aucun de ses droits au maintien des liens familiaux – par téléphone, courrier ou visite – ni contacter son avocat, les instances dont la communication est protégée par la loi ou encore un aumônier.
Une convention santé justice doit organiser l’accueil des patients au centre hospitalier et garantir la mise en œuvre des droits fondamentaux des patients.
