Rapport de la troisième visite du centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Cinq contrôleurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont effectué la troisième visite du centre de détention (CD) de Toul (Meurthe-et-Moselle) du 4 au 8 septembre 2023. Les précédentes avaient eu lieu en 2011 et 2016.
Le CD, dans les ressorts du tribunal judiciaire (TJ) et de la cour d’appel de Nancy ainsi que de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg (Bas-Rhin), est en gestion publique. Il est situé en périphérie de la commune de Toul, 804 rue du Maréchal Lyautey. Il occupe une ancienne caserne militaire, depuis 1949, sur 16 hectares. La détention se compose de trois bâtiments principaux (dénommés A, B, C) formant un U au centre duquel se trouvent un jardin divisé en parcelles et deux espaces grillagés servant de cour de promenade.
L’établissement demeure identifié comme spécialisé dans l’accueil des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS, qui y représentent 6 à 7 détenus sur 10), et dans l’accueil de personnes condamnées à des longues peines (70 % des détenus exécutent une peine supérieure à 10 ans). La moyenne d’âge des détenus est supérieure à 47 ans. Le taux d’occupation du CD, de près de 94 % lors de la visite, n’appelle pas d’observation.
Les détenus occupent l’une des 427 places, réparties dans les bâtiments A (82 cellules doubles dont 5 pour les arrivants ; 28 individuelles) et C (235 cellules individuelles). Le CD dispose aussi de 2 cellules de protection d’urgence (CProU) au bâtiment A, 6 cellules d’isolement et 8 cellules disciplinaires dans un quartier spécifique (QI-QD).
Les bâtiments sont vétustes. L’encellulement individuel n’est possible que pour trois-quarts des détenus. Le mobilier est majoritairement issu de récupération et bricolage. Les WC des cellules du bâtiment C, situés à la porte, ne sont pas isolés du reste de la pièce. Les sanitaires sont majoritairement collectifs et nécessitent d’être rénovés.
La prise en charge des arrivants est organisée de manière à amortir le choc du passage d’une maison d’arrêt à cet établissement pour peine, caractérisé par des modalités de circulation libérales qui participent de l’autonomisation des personnes. L’accès à la cour-jardin arborée au pied des bâtiments est permanent. Le régime de détention en porte de cellule ouverte prédomine (93 %). Il se subdivise en un « régime de confiance » octroyé à 24 détenus hébergés au dernier étage du bâtiment A, où ils vivent en autonomie du matin au soir, et en un « régime commun » où les portes sont ouvertes matin et après-midi. L’ouverture des portes le matin est apparue tardive pour les non-travailleurs (9h00) lors de la visite. Seuls les arrivants (10 places) et les détenus placés en régime contrôlé (19 places) ont leur porte de cellule fermée. Le placement en régime contrôlé a fait l’objet d’avancées procédurales depuis la dernière visite de 2016 mais la cour de promenade accessible à ces personnes reste largement sous-équipée.
Un défaut d’information de la population pénale se manifeste dans l’ensemble du fonctionnement de l’établissement, ce qui entraîne entre autres des difficultés d’accès à certaines prestations, notamment s’agissant des personnes sans ressources suffisantes, et un manque de consultation en matière d’activités et de restauration collective. Il n’est pas non plus recouru à l’interprétariat alors que des personnes détenues parlent mal le français.
Les cabines de parloir sont toujours inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), tant détenus que visiteurs, et présentent des défauts en matière d’intimité mais des parloirs familiaux et des unités de vie familiale sont désormais en fonctionnement. Les sorties exceptionnelles en raison d’un événement familial ne sont pas possibles hors permission, personne n’assurant l’escorte, mais les permissions de sortir sont accordées pour des motifs divers.
Les offres de travail, d’enseignement, d’activités sportives et socioculturelles et même de loisirs sont remarquablement dynamiques mais la formation professionnelle est à l’arrêt lors de la visite.
La prise en charge sanitaire est complète. Elle inclut un dispositif de soins spécialisés pour les AICS et une participation active à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie dans un secteur spécifiquement aménagé de la détention. Mais l’ensemble de ces soins est assuré par trois services dépendants de deux centres hospitaliers différents entre lesquels la coordination est insuffisante. De plus, la contrainte et la surveillance pénitentiaires lors des extractions médicales ne sont ni individualisées ni proportionnées et le secret médical n’est pas respecté.
Le parcours d’exécution de peine animé par une psychologue est accompagné par le SPIP et investi par les détenus. La politique d’application des peines est comprise par la population pénale, qui est accompagnée dans la préparation de la libération.
Le rapport de visite a fait l’objet d’une procédure contradictoire ; il n’a été formulé aucune observation en retour de la part du chef d’établissement ou des autres destinataires.
