Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué du 10 au 12 octobre 2023 un contrôle inopiné des geôles du dépôt du tribunal judiciaire de Versailles et des locaux de garde à vue (GAV) relevant de son ressort au sein des commissariats d’Elancourt, Poissy, Trappes et Versailles. Cette mission constituait le premier contrôle d’un parcours judiciaire dans le département des Yvelines mais un certain nombre d’établissement avaient déjà été visités, isolément.
Cette visite avait pour objectif d’examiner, de façon transversale, le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, du moment de leur interpellation à leur présentation au juge en incluant leur passage en garde à vue.
Le choix des sites contrôlés, de tailles variées (indifféremment commissariat central ou commissariat subdivisionnaire) et à l’activité plus ou moins soutenue a permis de constater d’importants contrastes sur le département. Globalement, les quatre commissariats de Versailles, Poissy, Elancourt, Trappes (auxquels il faut ajouter également Guyancourt) ont géré environ 2450 GAV en 2022 et sur la même période 4397 personnes ont été conduites au dépôt du tribunal.
Les contrôleurs avaient relevé des contrôles irréguliers des locaux de garde-à-vue sur certains sites mais la procureure de la République, dans sa réponse au rapport provisoire, a indiqué que l’ensemble des locaux a été visité au 31 décembre 2023.
Les conditions matérielles d’hébergement sont disparates en fonction des lieux et les conditions d’hébergement indignes dans certains commissariats. Certaines entraînent des atteintes aux droits relatifs notamment les locaux de garde à vue d’Elancourt et de Trappes. Les geôles doivent y être équipées d’un bouton d’appel, d’un WC avec muret séparateur, d’un dispositif permettant de se repérer dans le temps. Dans leur réponse, la procureure de la République et le président du tribunal judiciaire ont indiqué qu’il a été programmé d’équiper les WC d’un muret séparateur.
Les documents récapitulatifs des droits ne sont pas laissés à disposition des gardés à vue, en violation de l’article 803-6 du code de procédure pénale et de la dépêche du Gardes Sceaux du 9 mars 2023. Les étrangers en retenue administrative n’ont pas accès à leur téléphone.
Une réunion de restitution a eu lieu le 12 octobre 2023 en présence du président du tribunal judiciaire, de la procureure de la République et d’une procureure adjointe près le même tribunal ainsi que d’une commissaire en charge des geôles du tribunal et représentant la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines.
Le rapport provisoire relatif à cette visite a fait l’objet d’échanges contradictoires avec le président et la procureure de la République du tribunal judiciaire de Versailles, dont les observations ont été prises en compte dans le présent rapport. La direction départementale de la sécurité publique des Yvelines n’a pas fait valoir d’observation.
