Rapport de visite du centre éducatif fermé d’Epernay (Marne)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) d’Epernay (Marne) du 13 au 15 février 2024. Il s’agit d’une première visite. Le rapport provisoire rédigé à l’issue de cette visite a été transmis, le 2 avril 2024, au directeur du CEF, à l’association de la Sauvegarde 51, au président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, au procureur de la République près ce même tribunal, et à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ont indiqué ne pas avoir d’observations à formuler contrairement au directeur du CEF qui a émis des observations intégrées dans le présent rapport définitif.
Le centre éducatif fermé d’Epernay accueille des jeunes filles et des jeunes garçons de 15 à 18 ans, majoritairement placés sous contrôle judiciaire, pour une capacité maximale de douze places.
Depuis son ouverture en janvier 2022, le CEF a rencontré de grandes difficultés pour stabiliser l’équipe de direction et l’équipe éducative, peu qualifiée. L’établissement est en phase de transition et est engagé dans une nouvelle dynamique positive. De nouveaux outils de travail ont été récemment mis en place, notamment des fiches de bonnes pratiques professionnelles, un observatoire trimestriel des incidents, un projet personnalisé d’accompagnement et un livret de parcours et d’autonomie. Ils permettent d’harmoniser les pratiques professionnelles et de proposer un accompagnement éducatif régulier, homogène et cohérent.
De plus, l’organisation de la direction, composée d’un directeur de pôle, d’un directeur d’établissement, de deux chefs de service et d’un coordinateur a été repensée afin de gagner en stabilité et en force de communication auprès des équipes et des enfants.
En revanche, certains documents institutionnels, notamment le projet d’établissement ou les dossiers des mineurs, manquent de clarté et ne permettent pas aux professionnels de s’en saisir comme outils de référence.
Les conditions de vie proposées aux enfants sont de qualité tant sur le plan matériel et alimentaire qu’hygiénique, mais l’établissement ne garantit pas suffisamment le respect à la vie privée des mineurs. Ainsi, la présence de vidéo-surveillance à l’intérieur de l’établissement et l’absence de traçabilité et d’informations concernant les inspections des chambres portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants. La circulation limitée des mineurs dans les différents espaces du CEF restreint également leur autonomie et accentue l’effet d’enfermement.
Malgré ces éléments, l’implantation du CEF au cœur de la ville constitue un véritable atout, notamment en termes d’opportunités scolaires, de formations professionnelles, d’activités pédagogiques et d’actions transgénérationnelles. Elle facilite également les relations familiales par un accès aisé aux transports en commun. Les relations familiales sont également facilitées par l’usage d’une maison des familles très bien équipée et par un soutien financier en cas de besoin.
L’accompagnement éducatif est opérant, organisé sur la journée, la semaine et sur toute la période du placement. Les enfants sont impliqués dans le quotidien de l’établissement, accompagnés dans leur parcours pénal, inclus dans les différentes instances d’expression mises en place par l’établissement et participent activement à leur projet de vie.
Enfin, l’accompagnement scolaire, la formation professionnelle, tout comme le suivi médical sont de grande qualité et contribuent à une prise en charge constructive pour les mineurs.
Il ressort de la réponse du directeur du pôle justice du CEF au rapport provisoire qu’une part significative des recommandations qui pouvaient être prises en compte à court terme l’ont été, les autres relevant soit d’actions à plus long terme soit de l’attente du positionnement d’autres acteurs.
