Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué du 15 au 17 janvier 2024 une visite inopinée des locaux de garde à vue des commissariats de La Rochelle et de Rochefort ainsi que des locaux du siège de la compagnie de gendarmerie de La Rochelle et de la brigade de Nieul-sur-Mer (Charente maritime).
Le choix des sites contrôlés, de tailles différentes et à l’activité plus ou moins soutenue, a permis de constater des contrastes de prise en charge sur le département.
Le ressort du tribunal judiciaire (TJ) de La Rochelle compte environ 450 000 habitants. L’activité principale se concentre sur la circonscription de La Rochelle qui est économiquement dynamique. Il n’y a pas de délinquance de « haute intensité » dans le ressort. Le trafic de stupéfiants et les atteintes aux personnes sont plus marqués en zone police qu’en zone gendarmerie où les atteintes aux biens sont prégnantes. Les procédures pour ivresses publiques manifestes sont nombreuses au commissariat de La Rochelle (448 en 2022), notamment du fait du doublement de la population l’été, mais sont négligeables dans les autres établissements contrôlés.
875 gardes à vue ont été effectuées au commissariat de La Rochelle en 2023, 46 dans les locaux de gendarmerie de La Rochelle, 222 au commissariat de Rochefort et 65 à la brigade de Nieul-sur-Mer.
Le lien entre les brigades et commissariats contrôlés et le procureur de la République du TJ de La Rochelle est réel grâce à des déplacements réguliers du procureur et de son équipe dans les locaux de garde à vue. Le rapport annuel du procureur de la République est effectué mais demeure pauvre quant aux conditions d’hébergement dans les locaux de garde à vue de son ressort.
Les conditions matérielles d’hébergement sont disparates en fonction des lieux visités ce qui entraîne des atteintes aux droits relatifs aux conditions d’hébergement.
Le commissariat de La Rochelle mis à part, les locaux sont vétustes bien que régulièrement nettoyés. L’accès à l’eau potable dans les locaux de garde à vue n’est possible qu’au commissariat de La Rochelle. Le nécessaire d’hygiène n’est pas proposé de manière systématique aux gardés à vue dans les locaux visités. Les WC ne sont pas librement accessibles au commissariat de Rochefort. Les cellules ne bénéficient pas de chauffage dans la majorité des locaux contrôlés. Les femmes gardées à vue se voient systématiquement retirer leur soutien-gorge dans les commissariats de police et le menottage des gardés à vue durant le trajet vers les locaux de garde à vue est trop souvent systématique en gendarmerie. La surveillance continue du gardé à vue n’est pas assurée la nuit en gendarmerie alors même que les cellules ne disposent pas d’un système d’interphonie.
Enfin, les commissariats doivent se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 13 de la loi du 24 janvier 2022 quant à l’information et la conservation des images de vidéo-surveillance.
De manière générale, il a été constaté une prise en charge attentive des personnes privées de liberté, lesquelles voient leurs principaux droits fondamentaux respectés. Ainsi, les notifications des droits prévues par le code de procédure pénale sont réalisées, l’accès à l’avocat, au médecin ou encore à un interprète est effectif, la confidentialité des échanges est respectée, et l’accès à une alimentation est garanti.
Une restitution permettant d’échanger sur ces différents constats s’est déroulée dans le bureau du procureur du TJ de La Rochelle le 17 janvier 2024 avec les responsables des sites contrôlés.
Un rapport provisoire a été adressé le 6 mai 2024 au président et au procureur du TJ de La Rochelle, aux commissariats de La Rochelle et de Rochefort ainsi qu’à la Compagnie de gendarmerie de La Rochelle et la brigade de Nieul-sur-Mer, les invitant à faire valoir leurs observations en retour dans le délai d’un mois.
La directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour le commissariat de la Rochelle et le commandant divisionnaire fonctionnel du commissariat de police de Rochefort ont fait des observations détaillées prenant en compte plusieurs des recommandations formulées. Les chefs de juridiction ont indiqué n’avoir aucune observation à présenter alors que les représentants de la gendarmerie nationale des établissements contrôlés n’ont pas transmis d’observations.
