Rapport de troisième visite du centre de semi-liberté de Lyon (Rhône)
Observations du ministère de la justice – Centre de semi-liberté de Lyon (3e)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué le 5 juin une visite, annoncée le matin même, du centre de semi-liberté (CSL) de Lyon.
Cette mission constituait une troisième visite, faisant suite à un premier contrôle réalisé en 2010 puis à un second en 2015.
Le rapport relatif à cette visite a fait l’objet d’échanges contradictoires avec le chef d’établissement du CSL, dont les observations ont été prises en compte, ainsi qu’avec le président du tribunal judiciaire de Lyon, le procureur de la République près ce tribunal et le directeur inter-régional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes qui n’ont pas fait valoir d’observation.
Le CSL, mis en service en 1996, offre depuis 2016 une capacité théorique de 116 places dont 106 pour les hommes et 10 pour les femmes. Le 5 juin 2023, il y avait 88 hommes et 3 femmes écroués.
Le CSL est ouvert en permanence. Il présente l’avantage d’être bien intégré dans le tissu urbain lyonnais et proche des transports en commun, ce qui lui permet de recevoir des détenus aux divers projets de réinsertion.
Cette troisième visite a été l’occasion de mesurer les améliorations qui ont été effectuées depuis le dernier contrôle. Ainsi, depuis 2019, les détenus peuvent conserver leur téléphone en cellule ce qui leur permet d’entreprendre un certain nombre de démarches visant à leur réinsertion, en autonomie. De plus, alors qu’en 2015 les CPIP fournissaient uniquement aux semi-libres des adresses utiles, aujourd’hui le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a renforcé son action. Il finance le bureau d’insertion unique (BIU) qui accueille les semi-libres au sein du CSL pour les aider dans leurs démarches d’insertion ainsi que l’intervention d’un psychologue du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Des conventions ont été mises en place avec des organismes tels que le groupe pour l’emploi des probationnaires (GREP) ou Pôle emploi, toujours en vue de faciliter les démarches des probationnaires.
Cependant, des dysfonctionnements attentatoires aux libertés fondamentales ont été relevés : la vétusté des cellules est effroyable, il n’y a aucune cellule individuelle, les douches collectives en détention hommes sont dégradées, comme déjà souligné lors du contrôle de 2015. Le bâtiment dans son ensemble souffre d’un manque cruel d’entretien. Le projet de la direction interrégionale de Lyon (DISP) qui souhaiterait voir porter la capacité de l’établissement à 140 n’est pas envisageable dans ce bâtiment.
En outre, à la suite d’une grave agression d’un détenu par un autre en 2019, il a été mis fin à la liberté de circulation des détenus à l’intérieur du CSL. Pour sortir de leur cellule, les détenus doivent s’adresser au surveillant par le biais de l’interphone afin qu’il déverrouille l’électro serrure de leur porte. Ce dernier dispose d’une fiche avec tous les horaires de sortie du détenu et la vérifie avant d’ouvrir la serrure. Le régime de détention a ainsi basculé d’un fonctionnement en portes totalement ouvertes, même la nuit, à un régime totalement en portes fermées ne permettant aucune interaction entre détenus autre qu’avec son codétenu de cellule, ce qui est incompatible avec une mesure de semi-liberté destinée à préparer la resocialisation. L’insécurité décrite par certains agents lorsque les portes de cellules étaient ouvertes pourrait être mieux conjurée par des régimes différentiés, plus d’activités et une surveillance humaine accrue dans les étages.
De surcroît, les restrictions importantes concernant les permissions de sortir accordées pour le week-end sont assez incompréhensibles pour des détenus se trouvant en semi-liberté et rendent les conditions de détention difficiles dans un régime fonctionnant en « portes fermées ».
La mise en place de la libération sous contrainte (LSC) de plein droit depuis le 1er janvier 2023 a amené en semi-liberté des détenus qui ne l’avaient pas demandé, il faut de ce fait d’autant plus donner du contenu à cette mesure afin d’y faire adhérer les détenus. La juge d’application des peines (JAP), l’établissement, le SPIP doivent travailler de concert afin d’adapter la prise en charge à ce nouveau public.
Ni les requêtes, ni leurs réponses, ni les appels interphoniques des détenus la nuit ne sont tracés.
Si les fouilles intégrales de détenus sont peu nombreuses, elles ne sont pas réalisées dans un local dédié et la cellule dite de dégrisement ou d’attente dans laquelle elles sont réalisées doit rapidement être modifiée afin de ne plus ressembler à une cellule disciplinaire (comme cela avait déjà été demandé par le CGLPL lors de ses contrôles de 2010 et 2015).
Enfin, l’absence de purge du casier judiciaire avant l’orientation au centre de semi-liberté nuit grandement à la préparation à la sortie.
Le bilan de l’année n’a pas été présenté en conseil d’évaluation depuis 2020.
