Rapport de troisième visite du centre de rétention administrative de Sète (Hérault)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
La Contrôleure générale, accompagnée de trois contrôleurs et d’une stagiaire auditrice de justice, a effectué une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) de Sète (Hérault) du 13 au 16 février 2023. L’établissement avait déjà été contrôlé à deux reprises, en 2012 et 2018.
Le constat d’un nombre important de dysfonctionnements portant gravement atteinte à la dignité des personnes retenues et à leurs droits fondamentaux, ainsi que l’absence de prise en compte de la majorité des recommandations émises lors des précédents contrôles, a conduit le CGLPL à adresser à la Première ministre ainsi qu’au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Santé des recommandations, concernant également les CRA de Lyon 2 (Rhône), de Metz (Moselle) et du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) dans lesquels le même type de problèmes a été constaté. Ces recommandations ont été publiées au Journal officiel du 22 juin 2023.
Douze des dix-huit recommandations émises dans le rapport de 2018 n’avaient pas du tout été prises en compte ou seulement partiellement ; de nouvelles atteintes aux droits des personnes retenues ont, de plus, été constatées.
Le centre – réouvert en janvier 2022 après neuf mois de fermeture pour travaux, essentiellement destinés à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et à renforcer la sécurité – dispose d’une capacité théorique de 28 places (26 au moment du contrôle en raison de travaux dans une cellule), uniquement pour hommes.
Au cours de la visite, le CRA fonctionnait à pleine capacité, aggravant les conditions matérielles de rétention et accentuant les tensions compte tenu de l’exiguïté des locaux.
Depuis la visite de 2018, la configuration des locaux a été peu modifiée et le constat de leur dégradation, de la saleté de la zone d’hébergement et de l’indignité du préau de promenade reste inchangé. L’intimité des personnes retenues n’est pas préservée.
La restauration, et d’une manière plus générale l’accès à l’alimentation, est extrêmement problématique. Les personnes retenues ont faim.
Il est déploré un défaut flagrant d’information des personnes retenues sur leurs droits et sur le fonctionnement quotidien du centre.
Les liens avec l’extérieur sont hypothéqués par une politique d’accès au téléphone extrêmement restrictive.
Des témoignages du comportement irrespectueux, voire violent, de certains policiers ont été rapportés et les mesures de mise à l’écart sont parfois réalisées dans des conditions attentatoires à la dignité des personnes retenues.
Il est relevé positivement un accès aux soins satisfaisant et un dispositif d’assistance juridique efficient. En revanche, l’assistance logistique de l’OFII est apparue comme insuffisante.
L’équipe managériale n’est pas apparue très réceptive aux observations effectuées par les contrôleurs lors de la réunion de restitution ce qui n’augure pas d’une évolution positive de la prise en charge des personnes retenues au CRA, d’autant que le commandant, chef du centre, occupait déjà cette fonction lors des deux précédents contrôles.
Un rapport provisoire a été adressé, le 23 novembre 2023, au chef d’établissement, au président et au procureur du tribunal judiciaire de Montpellier ainsi qu’à l’agence régionale de santé Occitanie pour une période d’échange contradictoire d’un mois. Aucune observation n’a été adressée au CGLPL.
