Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Belfort (Territoire de Belfort)
Observations du ministère de la justice – Maison d’arrêt de Belfort (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), six contrôleurs ont effectué une visite inopinée de la maison d’arrêt de Belfort entre le 2 et le 5 mai 2023. L’établissement avait fait l’objet d’une précédente visite en 2009.
L’établissement, qui occupe un bâtiment construit en 1724, comporte dix-sept cellules au quartier de la maison d’arrêt pour hommes et cinq au quartier de semi-liberté. Quarante-quatre personnes y étaient hébergées lors du contrôle. Vétuste, il est néanmoins globalement bien entretenu.
Le nombre de places opérationnelles calculé sur la base de la circulaire DAP (Direction de l’Administration Pénitentiaire) du 17 mars 1988 est de 27 places pour 43 annoncées. Le taux d’occupation est ainsi de 163 %. L’espace disponible par personne est toujours de moins de 3 m². La luminosité est très restreinte dans les cellules en raison des caillebottis et de la hauteur des fenêtres. Les contrôleurs ont pris acte des travaux récents réalisés, notamment l’adjonction de douches dans les cellules du quartier hommes, toutefois, le quartier de semi-liberté n’en a pas été équipé.
Les parloirs, qui n’étaient constitués que d’une salle, ont été aménagés en cabines dont néanmoins les séparations ne montent pas jusqu’au plafond, rendant l’atmosphère particulièrement sonore et ne permettent pas d’échanges confidentiels.
En gestion directe, l’établissement bénéficie de moyens humains suffisants pour la surveillance mais souffre d’un manque d’encadrement et d’agents à même d’assurer les fonctions supports. Les surveillants, dont le nombre correspond à l’effectif de référence depuis peu, sont originaires pour la plupart de la région, voire de la ville. Dans ce contexte, les contrôleurs ont relevé une prise en charge attentive des personnes détenues, des membres du personnel investis et un fonctionnement de l’établissement globalement adapté. Les incidents en détention sont peu nombreux et le personnel, tous grades confondus, connaît bien les personnes détenues. La petite taille de l’établissement contribue à une grande humanisation dans les relations entre les personnes.
Des activités multiples (enseignement, activités socioculturelles, sport, parloirs tous les matins) permettent aux personnes détenues qui le souhaitent de passer peu de temps en cellule. Le manque d’ateliers a été partiellement compensé à la fois par le classement de dix auxiliaires et par le développement de la formation professionnelle.
Le droit à la santé est effectif. L’organisation mise place couvre les champs du somatique, du psychiatrique et de l’addictologie. L’unité sanitaire participe, par la présence de l’infirmière, à la commission pluridisciplinaire notamment dans sa partie de prévention du suicide, ce qui mérite d’être relevé.
Les relations entre les membres de la direction, la juge de l’application des peines et les conseillers d’insertion et de probation particulièrement investis, sont excellentes. La politique d’aménagement de peines est relativement dynamique et, hormis en ce qui concerne des horaires trop réduits du quartier de semi-liberté, n’appelle pas d’observation. Toutefois, le retrait systématique du téléphone portable aux semi-libres à leur retour à l’établissement est à reconsidérer. La préparation à la sortie, par la mise en œuvre d’une commission pluridisciplinaire spécifique, est à même de faire le bilan du parcours de détention, de prévoir la sortie malgré d’importantes difficultés d’hébergement et d’octroyer aux indigents un sac à dos de produits d’hygiène et des tickets service.
Les sanctions en commission de discipline sont modérées.
Cependant, le contrôle a pointé un certain nombre de procédures problématiques qui ont fait l’objet de recommandations, telles que le traitement des requêtes, les fouilles, la gestion des moyens de contrainte, l’organisation des parloirs, la procédure de déclassement ou l’absence de réunions dans le cadre de l’expression collective. Ainsi, si les fouilles sont réalisées de manière mesurée tant au quartier hommes qu’au quartier de semi-liberté, les décision de fouilles à caractère dérogatoire ne sont pas notifiées. De même, si les avocats interviennent facilement dans l’établissement, le manque de point-justice et l’abandon d’une permanence par la déléguée du Défenseur des droits, au moment de la visite, sont à déplorer.
Par ailleurs, des personnes détenues se sont plaintes de repas en quantité insuffisante. Selon la direction, il s’agirait d’un problème de répartition et non pas de quantité cuisinée.
L’un des points majeurs à améliorer concerne les extractions médicales. La détermination des moyens de contrainte présente un caractère systématique : les fiches d’extraction sont pré-remplies, mentionnant menottage et entraves. Les moyens de contrainte utilisés sont ainsi disproportionnés alors que seules des personnes de niveaux 1 et 2 d’escorte sont représentées à l’établissement. En outre, les consultations médicales en milieu hospitalier se déroulent de manière habituelle en présence des surveillants, ce qui porte atteinte au secret médical et à la dignité des personnes détenues.
La présidente du tribunal judiciaire, la procureure près ce tribunal ainsi que le préfet ont visité la maison d’arrêt et sont soucieux de sa suroccupation. L’établissement reçoit cependant des personnes détenues de trois juridictions. La présidente du tribunal judiciaire de Belfort a pris l’initiative de réunir les magistrats les invitant à utiliser au maximum le panel des alternatives à l’incarcération, dans le cadre légal à leur disposition. Le bâtonnier, accompagné de deux avocats, a visité l’établissement le 15 mars 2023. Son rapport a été transmis aux contrôleurs.
En retour du rapport provisoire, la procureure près le tribunal judiciaire de Belfort mentionne : « il pourrait être ajouté une mention sur le fait que le parquet a mis en place un référentiel des orientations pénales dans lequel la peine de référence est le travail d’intérêt général et non l’emprisonnement. De plus, j’ai donné pour instructions aux magistrats du parquet de requérir prioritairement des peines alternatives à l’emprisonnement ou à minima de solliciter l’aménagement ab initio lorsque la peine d’emprisonnement est requise ».
Un rapport provisoire a été adressé le 6 octobre 2023 au chef d’établissement, à la présidente et la procureure de la République du tribunal judiciaire de Belfort, au directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté ainsi qu’à l’agence régionale de santé.
La procureure de la République et le chef de la maison d’arrêt ont adressé des observations en retour, prises en compte dans le présent rapport définitif.
