Rapport de deuxième visite du commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Deux contrôleurs ont effectué une visite inopinée du commissariat de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) les 8 et 9 avril 2024. Le commissariat avait déjà été contrôlé en 2016.
Implanté dans le centre-ville, ses locaux sont récents et fonctionnels. Le nombre de gardes à vue est stable entre 2022 (255) et 2023 (238). Elles sont majoritairement en lien avec des infractions relatives aux violences intrafamiliales, infractions pour lesquelles la garde à vue est désormais automatique. Peu de gardes à vue entraînent un défèrement au tribunal judiciaire (TJ) d’Agen (moins de 40 par an). La situation des ressources humaines s’est améliorée ces dernières années avec aujourd’hui 21 officiers de police judiciaire (OPJ) en effectif théorique, ce qui a permis de résorber les stocks de procédures.
Le commissariat comporte trois cellules de garde à vue qui sont utilisées pour toutes les mesures privatives de liberté. Les personnes privées de liberté bénéficient d’une prise en charge respectueuse de leurs droits et ce tant au niveau matériel que dans l’exercice effectif des droits attachés à la mesure de garde à vue : les notifications des droits prévues par le code de procédure pénale sont réalisées pour les majeurs et les mineurs, l’accès à l’avocat, au médecin ou encore à un interprète est réel.
Les cellules sont correctement entretenues et les personnes privées de liberté bénéficient de WC et d’un point d’eau librement accessible.
Les différents registres comme les renseignements portés dans le logiciel Igav sont tenus avec rigueur et régulièrement contrôlés par la hiérarchie, ce qui constitue une amélioration notable par rapport aux constats effectués lors de la première visite du CGLPL en 2016[1].
Les liens avec le parquet du TJ d’Agen sont fréquents et de bonne qualité.
Les axes d’amélioration relevés sont relatifs à :
- l’information des gardés à vue : l’affichage des droits attachés à la mesure est illisible dans la cellule ; l’information relative à la vidéosurveillance est inexistante de même que celle relative à l’effacement des données dans le cadre des opérations d’anthropométrie ;
- l’absence de local spécifique pour les entretiens avec les avocats et l’examen médical ;
- la remise non systématique et la pauvreté du kit d’hygiène ;
- le retrait systématique du soutien-gorge aux femmes ;
- l’absence de mise en œuvre des dispositions légales sur la vidéosurveillance, en lien avec le parquet du tribunal judiciaire (TJ) d’Agen, d’autant que toutes les cellules sont équipées de caméras de vidéosurveillance ;
- l’absence systématique de présentation au parquet lors des prolongations de mesure.
Une réunion de restitution a permis d’aborder ces questions avec le commandant, chef de circonscription, et dans un deuxième temps avec le procureur de la République du TJ d’Agen, lesquels n’ont pas formé d’observations à réception du rapport provisoire.
[1] CGLPL, Rapport de visite du commissariat de Villeneuve-sur-Lot, avril 2016.
