Rapport de deuxième visite du centre hospitalier spécialisé d’Evreux (Eure)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Neuf contrôleurs ont effectué une visite du nouvel hôpital de Navarre (NHN) – centre hospitalier spécialisé d’Evreux du 6 au 10 février 2023. La visite avait été annoncée la semaine précédente à la direction. Il s’agissait d’une seconde visite, l’établissement ayant déjà été contrôlé en novembre 2010.
Un rapport provisoire a été adressé au directeur du NHN, aux autorités judiciaires, à l’agence régionale de santé de Normandie et à la préfecture de l’Eure pour une période d’échange contradictoire d’un mois. Seule la direction de l’établissement a transmis ses observations au CGLPL ; elles sont intégrées au présent rapport définitif dans une police spécifique.
Le NHN prend en charge l’ensemble des patients des secteurs de psychiatrie générale adulte et de pédopsychiatrie de l’Eure. Si le principe de la sectorisation perdure, le dispositif de soins s’organise autour du parcours du patient et s’articule autour de trois pôles cliniques : un pôle départemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, un pôle départemental de psychiatrie adulte et un pôle somatique et de réadaptation.
L’établissement compte 288 lits d’hospitalisation répartis dans 14 unités, dont une unité d’hospitalisation pour adolescents (UHA) de huit lits et une unité d’hospitalisation psychiatrique de courte durée située au centre hospitalier de Vernon n’accueillant jamais de patients en soins sans consentement et qui n’a pas été visitée.
L’établissement met en œuvre une politique attractive de recrutement du personnel ; l’effectif des médecins exerçant en psychiatrie est pratiquement complet mais seul 50 % de l’effectif a compétence pour signer les certificats médicaux.
La filière d’admission est fluide et bien organisée ; elle permet d’éviter des attentes trop longues avant une éventuelle hospitalisation.
Les prises en charge psychiatrique et somatique sont satisfaisantes. La création de l’UHA en 2021 est une avancée dans la prise en charge des mineurs mais la capacité d’hospitalisation est manifestement insuffisante puisque certains continuent régulièrement d’être hospitalisés dans les unités pour adultes. Ils y sont fréquemment placés à l’isolement « pour leur sécurité ».
Les conditions matérielles d’accueil et d’hébergement des patients, dans des bâtiments reconstruits dans les années 2000, sont de bonne qualité et permettent une prise en charge respectueuse de la dignité et des droits de ces derniers.
Les dispositions légales encadrant la prise en charge de patients en soins sans consentement sont globalement connues et maîtrisées ; les modifications législatives intervenues ces dernières années ont été intégrées, les protocoles et l’organisation du bureau des entrées adaptés en conséquence. Les instances et autorités en charge du contrôle des droits des patients exercent leurs missions.
L’information générale donnée aux patients sur l’hospitalisation et les règles de vie est globalement de bonne qualité, les supports didactiques sont complets. Néanmoins, ils ne sont pas systématiquement remis aux patients dans toutes les unités. Le processus de notification des décisions d’admission et de maintien et l’information sur les droits et voies de recours spécifiques des patients en soins sans consentement doivent être améliorés.
Toutes les unités sont officiellement ouvertes à l’exception de l’unité fermée sécurisée et de l’unité pour adolescents. Dans les unités ouvertes, la liberté d’aller et venir est assurée sauf lorsque l’état de certains patients impose une fermeture temporaire des portes. Dans ces mêmes unités, il n’existe pas de restriction générale de principe aux droits des patients dans leur vie quotidienne.
Enfin, le registre d’isolement et contention ne permet pas d’obtenir une vision synthétique et réelle des pratiques, et devra être retravaillé pour être véritablement exploitable par les soignants et alimenter une réflexion sur ces pratiques. L’usage de l’isolement et de la contention n’est pas anecdotique puisque, selon les chiffres fournis, près que la moitié des patients en SSC ont été placés au moins une fois à l’isolement au cours de leur hospitalisation en 2021 et près de 16 % ont subi au moins une mesure de contention.
Il ressort des observations de la direction du NHN en réponse au rapport provisoire que l’établissement a engagé une réflexion pluridisciplinaire sur différentes thématiques évoquées dans le rapport, et qu’une partie des recommandations qui pouvaient être prises en compte à court terme l’ont été ou sont en voie de l’être.
