Rapport de deuxième visite des chambres sécurisées du centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Le Grand Hôpital de l’Est Francilien (GHEF), site de Meaux, propose, au niveau du service des urgences, deux salles réservées à l’accueil et aux consultations des patients détenus. Deux chambres sécurisées sont à disposition de l’administration pénitentiaire dans l’unité hospitalière de courte durée.
En chambre sécurisée, la mise en pyjama hospitalier est de mise et le patient détenu est systématiquement privé de ses affaires personnelles, y compris de ses lunettes de vue. Il ne dispose d’aucune horloge pour se repérer dans le temps. Aucune distraction ne lui est proposée, téléviseur ou lecture.
Qu’il s’agisse d’une consultation externe programmée, d’une prise en charge en ambulatoire, d’une urgence ou d’une hospitalisation de courte durée, le patient détenu est quasi systématiquement menotté et les escortes restent présentes au moment des entretiens médicaux et des soins de sorte que le secret médical n’est aucunement respecté, ce dont se plaignent des médecins du GHEF.
Le personnel médical et soignant du centre hospitalier est mal informé des droits des patients qui sont eux-mêmes maintenus dans l’ignorance. Aucun livret spécifique ne les précise et le protocole en cours de finalisation entre le centre pénitentiaire, l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire et l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en sa version V6 du 18 octobre 2023 prévoit des dispositions contraires à la loi s’agissant du maintien des liens familiaux ou du respect du secret médical.
Le patient détenu hospitalisé ne peut pas exercer ses droits au maintien des liens familiaux et au contact avec son avocat ainsi qu’avec les instances dont la communication est protégée par la loi. Il ne peut téléphoner à aucune des personnes figurant sur la liste validée par le centre pénitentiaire.
Une convention santé-justice-sécurité doit urgemment organiser l’accueil des patients au centre hospitalier et précisément dans les chambres sécurisées, garantissant la mise en œuvre des droits fondamentaux des patients.
