Rapport de visite du centre pénitentiaire Tatutu de Papeari (Polynésie française)
Observations du ministère de la justice – CP Tatutu de Papeari
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Sept contrôleurs ont effectué un contrôle du centre pénitentiaire de Tatutu de Papeari situé dans la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française du 9 au 13 mai 2022. Il s’agissait d’une première visite.
Le rapport provisoire adressé le 30 août 2022 au chef d’établissement du centre de détention, à la présidente du tribunal de première instance de Papeete, au procureur de la République près ce même tribunal, à la directrice du centre hospitalier de Polynésie française et au Haut-commissaire de la République de Polynésie, n’a donné lieu en retour qu’à des observations du chef d’établissement du centre de détention.
Compte tenu de la gravité des constats opérés s’agissant de l’exécution et de l’application des peines, un courrier a été adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 1er juin 2022, sans même attendre la rédaction du rapport provisoire pour demander qu’une mission d’inspection de fonctionnement soit diligentée. Le 10 août 2022, le CGLPL a reçu une réponse du garde des Sceaux, ministre de la Justice, faisant droit à cette demande. Ces deux courriers sont annexés au présent rapport.
L’établissement, de construction très récente, a accueilli ses premiers détenus en 2017. Il offre un encellulement individuel (douche dans chaque cellule) et de vastes espaces et salles d’activités ou de spectacles. Certains lieux ont semblé particulièrement réussis et adaptés aux conditions climatiques comme le gymnase ouvert. L’établissement fonctionne en gestion publique avec un marché de gestion déléguée important concernant la maintenance de l’établissement
Au premier jour de la visite le centre de détention hébergeait 367 détenus pour une capacité de 410 places (390 places opérationnelles), soit un taux d’occupation de 94 %.
Le centre de détention dispose de deux régimes : l’un, appelé régime contrôlé, est fermé, le second, appelé module de respect (MDR), est ouvert. Ils sont chacun dotés de 190 places. La proportion des détenus en MDR est supérieure à ce qui existe ailleurs dans les établissements pénitentiaires français.
L’entretien global du centre de détention est très correct même si certains lieux mériteraient une plus grande réactivité au niveau de l’entretien (les abords sont jonchés de détritus) et le traitement des eaux usées provoquent des désordres olfactifs. Sur ce dernier point, une procédure en référé expertise est pendante et, dans l’attente de la décision du tribunal, des pompages des eaux usées sont réalisés.
Plusieurs atteintes aux droits ont été constatées dans cet établissement :
- les procédures relatives aux fouilles ne respectent pas les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité ;
- la présence des surveillants lors des examens médicaux est attentatoire à l’intimité, à la dignité et au secret médical ;
- les personnes ne maîtrisant pas bien la langue française n’ont pas accès à un interprète dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Lors de la visite du CGLPL, la direction et l’encadrement se sont montrés réceptifs aux observations émises par les contrôleurs ; pourtant, il ressort de la réponse au rapport provisoire que seules cinq recommandations sur cinquante-sept émises ont été prises en compte, ce qui ne peut manquer d’interroger quant à la volonté d’évolution de cet établissement.
