Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Cadillac (Gironde)
Observations du ministère de la justice – Unité hospitalière spécialement aménagée de Cadillac
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Une première visite, inopinée, de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Cadillac (Gironde) a été effectuée du 9 au 12 août 2022. Un rapport provisoire a été adressé le 8 novembre 2022 et des observations du directeur de l’UHSA ont été émises le 13 décembre.
Cette UHSA est un service hospitalier du pôle de psychiatrie médico légale du CH spécialisé de Cadillac. Elle est située en périphérie de la ville et est mal desservie par les transports en commun. Ouverte en 2016, elle comporte deux unités (A et B) de vingt lits chacune.
Le centre pénitentiaire de Gradignan assure l’écrou et la gestion pénitentiaire de l’UHSA.
Les patients proviennent des vingt établissements pénitentiaires du ressort de l’UHSA, avec pour certains plus de trois heures de route. L’unité accueille des hommes et des femmes, majeurs et mineurs.
Les deux entités, pénitentiaire et sanitaire, entretiennent des relations saines et constructives, formalisées par des réunions régulières.
Les contrôleurs ont établi les constats suivants.
1 – Concernant la place de l’UHSA dans la filière de prise en charge
En 2021, l’UHSA a reçu en hospitalisation 267 patients, 128 en soins libres et 139 en soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE). Au moment du contrôle, sur 40 places théoriques, seules 25 places étaient ouvertes et occupées, par manque de médecins malgré les efforts de l’administration.
Il n’y a pas de liste d’attente mais une programmation des hospitalisations pour la semaine qui suit en fonction des places disponibles ; des délais de plusieurs jours sont ainsi habituels entre la saisine téléphonique du médecin de la prison et l’admission à l’UHSA. L’accueil des urgences psychiatriques n’est possible que pour les détenus de Gradignan, mais pas pour les 19 autres prisons du ressort territorial de l’UHSA. Le statut de soins sans consentement est de fait dévoyé puisque les placements en SDRE sont différés, amenant des incohérences juridiques et rendant inopérant le contrôle du JLD.
Enfin, le temps de travail du conseiller d’insertion et de probation sur site est insuffisant pour lui permettre d’exercer l’ensemble de ses missions.
2 – Concernant les conditions matérielles
Les locaux sont récents et adaptés à la prise en charge ; toutefois, les chambres d’isolement ne disposent pas des équipements recommandés et les portes des chambres ont des fenestrons non occultables ne permettant pas le respect de l’intimité. Les cours de promenades ne disposent ni d’un toit pour s’abriter des intempéries ni d’agrès mais la direction de l’établissement a indiqué en avoir programmé l’acquisition dans ses observations.
3- Concernant le respect de la dignité et des restrictions de liberté
Les contrôleurs regrettent l’absence d’accès aux chambres durant la journée et l’enfermement systématique dans leur chambre lorsque les patients s’y trouvent, dans la mesure où il s’agit bien de chambres d’hospitalisation et non de cellules carcérales.
La contention lors des transports n’est pas décidée par un psychiatre mais l’établissement a diffusé une lettre circulaire aux établissements pénitentiaires afin de leur rappeler cette règle. Quant au registre d’isolement et de contention, l’établissement a mis en place un outil transitoire dans l’attente de l’adaptation de son outil informatique ; l’analyse de la pratique d’isolement et de contention n’était ainsi pas possible durant le contrôle.
