Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Mulhouse (Haut-Rhin)
Observations du ministère de la justice – CEF de Mulhouse (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée de l’établissement du 28 juin au 01 juillet 2021. Le CEF avait déjà fait l’objet de deux contrôles, en 2011 et 2015, ayant donné lieu à des rapports rendus publics et des réponses ministérielles.
Un rapport provisoire a été adressé le 9 mai 2022 à la directrice du CEF, au directeur de l’association gestionnaire ARSEA, à la directrice territoriale Alsace de la protection judiciaire de la jeunesse et aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Mulhouse, leur offrant la possibilité de faire valoir des observations en retour dans le délai d’un mois. Seuls la directrice du CEF et le directeur général de l’association ARSEA ont adressé des réponses, assorties d’annexes, par courriers respectivement datés des 19 mai et 14 juin 2022, intégrées dans le présent rapport.
Le fonctionnement de l’établissement est apparu globalement satisfaisant lors de cette visite. Les jeunes (garçons âgés de 16 à 18 ans) sont mis en activité de façon constructive et éducative par des professionnels mobilisés et bien encadrés. L’ensemble des documents internes sont formalisés et pour la plupart actualisés, de nombreux outils méthodologiques sont à disposition des éducateurs (grilles d’évaluation, trames de rédaction etc.).
Des améliorations ont été observées par rapport aux observations formulées dans le précédent rapport de visite, en particulier s’agissant des fouilles, remplacées par un simple « inventaire », et de la rédaction des documents pédagogiques et du document individuel de prise en charge (DIPC), même s’il reste des marges d’amélioration préconisées au travers de recommandations formulées au cours du rapport, relatives principalement au respect du secret médical, de la vie privée et familiale, de l’accès aux soins dentaires et de pédopsychiatrie.
La directrice de l’établissement, l’encadrement de proximité, l’association gestionnaire ARSEA et les services de la PJJ doivent cependant demeurer très présents pour guider et harmoniser les pratiques d’une équipe éducative récemment renouvelée et pour partie non qualifiée.
