Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (Loiret)
Observations du ministère de la justice – Centre pénitentiaire de Orléans-Saran (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Une équipe composée de dix contrôleurs et de deux stagiaires ont effectué la deuxième visite du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (CPOS), du 29 novembre au 8 décembre 2021. La précédente datait du mois d’avril 2016. Un rapport provisoire a été adressé à la cheffe de l’établissement, au préfet du Loiret, à l’agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire, au président du tribunal judiciaire d’Orléans, ainsi qu’au procureur de la République près ce tribunal, pour une période de réponse contradictoire de quatre semaines le 11 octobre 2022. La procureure de la République et l’établissement ont fait valoir des observations par courrier les 13 et 25 janvier 2023 respectivement, qui ont été prises en compte et intégrées dans le présent rapport dans une couleur de police distincte.
Le CPOS, qui a bénéficié d’une remise en service complète en 2018, dans les suites de la restructuration opérée en raison de son inondation en 2016, dispose d’une capacité théorique comme opérationnelle de 808 places, 922 personnes y étaient écrouées dont 828 hébergées. Le CPOS présentait une suroccupation de ses maisons d’arrêt de 108 % pour celles des hommes et de 148 % pour celle des femmes, sans aucun matelas au sol. Le suivi des personnes détenues était affecté par l’insuffisance de l’effectif du service pénitentiaire d’insertion et de probation (conseillers et secrétariat).
La vie des personnes détenues s’est avérée marquée par l’ennui en raison de l’accès insuffisant à la promenade dans certains quartiers, du très faible nombre d’activités proposées, notamment lors du processus « arrivant », de l’insuffisance des infrastructures sportives, d’un accès limité à l’enseignement, et d’une offre de travail minimale aux ateliers.
Le quartier centre de détention ne disposait pas d’un processus suffisant et efficace de réinsertion sociale dans le cadre de la préparation à la sortie des personnes concernées. Les personnes détenues ne bénéficiaient pas d’un dispositif du parcours d’exécution de peine opérationnel et la politique d’application des peines complexifie encore l’exercice de leurs droits et une libération accompagnée.
L’accès et l’exercice de leurs droits par les personnes détenues de nationalité étrangère n’étaient pas assurés, a contrario de ceux des détenus nationaux, en raison notamment d’un défaut d’information et de bénéfice des dispositifs d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat, et d’aide associative d’accompagnement sur le droit au séjour, alors qu’un protocole existe et s’applique pour « la mise en œuvre des mesures d’éloignement du territoire national des étrangers incarcérés ».
La gestion des personnes détenues souffrant de troubles mentaux faisait l’objet d’une forme de rejet lors des affectations, liée à la méconnaissance du personnel concernant la pathologie psychiatrique et le peu d’ergonomie que représente la prison pour l’améliorer comme pour l’encadrer. Les quartiers disciplinaires et d’isolement constituaient dans ce registre et de façon indifférenciée une modalité de mise à l’écart de cette population particulière, pour laquelle l’effectif du personnel de psychiatrie se trouvait sous-doté pour répondre à ses missions de soins.
L’application sans souplesse des consignes et le comportement parfois méprisant de certains surveillants pouvait conférer aux visites familiales un caractère indigne.
Le CGLPL a invité, dans ce cadre, la direction du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, ainsi que son personnel investi, à considérer ses recommandations au bénéfice de l’exercice des droits des personnes privées de liberté, dont il assure la responsabilité de la prise en charge.
