Rapport de la deuxième visite du centre hospitalier Henri Ey à Bonneval (Eure-et-Loir)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Sept contrôleurs ont effectué une visite, annoncée, du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à Bonneval (CHB), du 12 au 16 septembre 2022. Cette mission constituait une deuxième visite après un premier contrôle réalisé du 5 au 9 novembre 2012.
Le rapport provisoire, rédigé à l’issue de la visite, a été transmis le 22 février 2023 au directeur du CHB, au préfet d’Eure-et-Loir, aux chefs de juridiction de Chartres et à l’ARS Centre-Val de Loire. Seul le directeur du CHB a fait valoir ses observations en retour, intégrées dans le présent rapport définitif.
Le CHB compte 181 lits de psychiatrie adulte, seuls deux pôles accueillent des patients en soins sans consentement : le pôle chartrain (CHBC) et le pôle Dunois-Perche à Bonneval (CHBB). Les contrôles du CGLPL ont porté uniquement sur les unités de ces pôles accueillant des patients en soins sans consentement.
La moitié des observations émises lors du contrôle du CGLPL en 2012 n’ont pas été suivies d’effets et les atteintes aux droits fondamentaux des patients demeuraient très importantes.
L’établissement fait face à un déficit marqué de personnel médical et non médical, malgré une politique volontariste en matière de recrutement. La réorganisation du secteur intra hospitalier prévue à compter de septembre 2022 pourrait ne pas répondre à cet enjeu, les agents interrogés n’en percevant que les inconvénients.
Les patients bénéficient insuffisamment d’une présence médicale, dont les changements fréquents rendent difficile leur suivi et leur alliance thérapeutique.
L’offre d’activités thérapeutiques est presque inexistante et les patients s’ennuient.
Les locaux, parfois inadaptés, ne permettent pas d’assurer la sécurité, notamment à l’unité de gérontopsychiatrie « Les arcades ». La liberté d’aller et venir est particulièrement entravée, toutes les unités sauf une étant fermées.
Les patients hospitalisés en soins libres sont illégalement hospitalisés derrière des portes closes.
Les pratiques d’isolement et de contention ne respectent pas le cadre légal dans certaines unités, malgré la diminution observée de leur mise en œuvre en 2022. Elles peuvent concerner des mineurs, des patients hospitalisés en soins libres, être improprement tracées ou renouvelées, voire constituer des situations maltraitantes pour les patients de l’unité Saint-Florentin. La Contrôleure générale a adressé un courrier au ministre de la Santé et de la Prévention, le 24 novembre 2022, concernant la gravité des constats opérés dans cette unité et dans l’unité de soins de longues durées.
Face aux constats du CGLPL, une partie du personnel a eu une réaction très positive et s’est immédiatement mise au travail afin de trouver des solutions face aux situations illégales dénoncées.
Un nouveau chef d’établissement a pris ses fonctions au début du mois de mars 2023 et s’est saisi des observations formulées dans le rapport provisoire qu’il considère comme une feuille de route. La direction a échangé plusieurs fois avec la cheffe de mission, renvoyé au CGLPL son plan d’action suite à une nouvelle mise à jour, ce qui montre à quel point l’établissement est soucieux d’avancer sur la voie des droits fondamentaux des patients dont il a la responsabilité des soins. Les réponses apportées, lors de la phase contradictoire, à toutes les recommandations paraissent démontrer une dynamique de projet avec les équipes pour travailler sur l’ensemble des points soulevés.
