Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Ham (Somme)
Observations du ministère de la justice – CEF de Ham (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Trois contrôleurs et une stagiaire ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) de Ham du 6 au 9 décembre 2022.
Le CEF, créé en 2007, a une capacité d’accueil de 12 de garçons âgés de 14 à 17 ans. Il s’agit d’un CEF du secteur habilité, géré par l’Association Yves Le Febvre (AYLF).
Cette association administre des établissements et services avec pour but d’apporter une aide aux enfants, aux adolescents et aux adultes handicapés ou en difficulté, elle gère environ 230 salariés et son siège est à Amiens.
Le CEF se situe à trois kilomètres du centre-ville de Ham et de la gare SNCF ; son implantation géographique rend complexe la réinsertion et le maintien des liens familiaux.
Nombre des recommandations faites par le CGLPL lors de son contrôle en 2010 n’ont pas été prises en compte.
Lors du contrôle de décembre 2021, plusieurs atteintes aux droits ont été constatés dans cet établissement :
- la maintenance de certains locaux n’est pas toujours assurée ;
- les dossiers des jeunes ne sont pas alimentés avec précision, ce qui empêche toute analyse du parcours de ces derniers ;
- les différents documents tel que le livret d’accueil ou le règlement de fonctionnement ne sont pas à jour ;
- certaines sanctions et interdits sont inadaptés ;
- la gestion et la dispensation des médicaments ne sont pas organisées.
Lors de la visite des contrôleurs, la direction du CEF et l’association AYLF s’étaient montrées très réceptives aux observations émises par les contrôleurs ; pourtant, il ressort de la réponse au rapport provisoire que seules sept recommandations sur soixante-huit émises en décembre ont été prises en compte, ce qui ne peut manquer d’inquiéter. Le CGLPL ne peut qu’espérer que les recommandations formulées soient désormais mises en œuvre le plus rapidement possible.
