Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué une visite annoncée du site d’Aubervilliers de l’établissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE), du 28 novembre au 2 décembre 2022. Cette visite s’inscrivait dans la continuité de celle du site historique de l’établissement qui se trouve à Neuilly-sur-Marne, effectuée au mois d’octobre 2022.
Les bâtiments d’hospitalisation, construits en 2004 et 2020, regroupent quatre unités d’hospitalisation à temps plein (91 lits) et offrent aux patients de bonnes conditions d’hébergement. En revanche, les espaces extérieurs sont très restreints. L’ensemble est bien entretenu même si les retards pris pour effectuer les réparations des équipements et des locaux sont à déplorer et pour résoudre les problèmes de chauffage récurrents.
Les chambres sont lumineuses, correctement meublées, équipées de sanitaires et, en grande majorité, individuelles. Elles sont différemment sûres pour les patients et leurs biens, toutes n’étant pas encore dotées de verrou de confort. Par ailleurs, les salons de visite familiale qui existent dans presque toutes les unités, méritent d’être repensés pour garantir la confidentialité des rencontres. Le site est dépourvu de cafeteria pour les patients et leurs proches ainsi que de points phone alors que la connexion internet est de piètre qualité.
Les difficultés de recrutement et le fort turn-over, notamment pour les infirmiers de jour, engendrent un recours très marqué aux heures supplémentaires, aux vacations et à l’intérim, et dans certains pôles, les médecins sont en sous-effectif alors que le site est marqué par une forte tension capacitaire. En effet, le taux d’occupation en unité adulte pour l’année 2021 était compris, selon les unités, entre 88% et 98 %. Il était bien plus élevé pendant le contrôle : les chambres hôtelières étaient toutes occupées et dans certaines unités, les chambres d’isolement servaient de chambres hôtelières. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2022, faute de places disponibles dans les unités pour adolescents du département de la Seine Saint-Denis, onze adolescents de 16 à 18 ans ont été hospitalisés en secteur adulte.
En 2021, les admissions sur le fondement d’un seul certificat médical ont représenté 69,67% des admissions en soins sans consentement sur décision du directeur alors qu’il s’agit en principe des procédures dérogatoires. Le droit à l’information des patients hospitalisés en soins sans consentement n’est pas pleinement garanti : la lettre les informant de la décision d’admission ainsi que les autres vecteurs d’information (livret d’accueil, affichages, règlement intérieur) sont largement perfectibles pour répondre pleinement aux exigences légales.
La restriction de la liberté de circulation est très forte dans l’établissement : les portes de toutes les unités sont fermées, si ce n’est doublement fermées du fait de l’instauration d’un sas à l’entrée. Les patients hospitalisés en soins libres peuvent toutefois sortir de leur unité et se rendre à l’extérieur.
L’établissement a défini en 2019 une stratégie de rénovation des dix chambres d’isolement sans pour autant profiter des travaux réalisés en 2020 pour en réviser le nombre et le niveau d’équipement et garantir au patient isolé un accès à l’air libre.
D’un point de vue statistique, le traitement des données identifié comme défaillant sur le site de Neuilly-sur-Marne est le même à Aubervilliers. Pour autant, la contention ne concerne qu’une quinzaine de patients par an et les mesures sont tracées.
Des éléments encourageants se dégagent néanmoins en matière de mesures préventives ou alternatives à l’isolement et la contention (initiative de recueil des déclarations anticipées en psychiatrie, recrutement d’un médiateur de santé pair, projet de création d’un premier espace d’apaisement) même si, au jour du contrôle, un seul pôle porte ces initiatives.
