Observations du ministère de la justice – CNE d’Aix-Luynes
Les visites de contrôle réalisées en 2021 dans les quatre site du centre national d’évaluation (centres pénitentiaires d’Aix-Luynes, Fresnes, Lille-Sequedin et Réau) ont donné lieu à l’élaboration d’un avis sur le centre national d’évaluation (CNE) publié au Journal officiel du 7 décembre 2022.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite du Centre national d’évaluation (CNE) d’Aix-Luynes (Bouches du Rhône) du 3 au 7 mai 2021. Cette mission constituait un premier contrôle.
Les trois autres sites du CNE ont, par ailleurs, été visités durant les mois de mai et juin 2021.
Un rapport provisoire a été adressé le 7 février 2022 à la directrice du CNE d’Aix-Luynes, au directeur du centre pénitentiaire (CP) d’Aix-Luynes, au directeur du centre hospitalier du pays d’Aix, au directeur du centre hospitalier Montperrin, au président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et au procureur de la République près ce tribunal. Le directeur du CP d’Aix-Luynes a fait valoir ses observations dans un courrier du 18 mars 2022. Les observations reçues sont prises en compte dans le présent rapport. Les autres destinataires du rapport provisoire n’ont pas présenté d’observations.
La visite est intervenue dans un contexte de crise sanitaire nationale induisant un fonctionnement particulier du centre ne permettant pas une évaluation complète du fonctionnement habituel.
Ceci étant, elle a mis en évidence que les droits fondamentaux des personnes détenues sont pris en compte et font l’objet d’une attention soutenue, très supérieure à ce que l’on constate habituellement dans les établissements pénitentiaires. La prise en charge tant matérielle que réalisée par le personnel est de qualité. Les détenus sont hébergés dans des locaux en excellent état, les mouvements sont fluides sans surenchère sécuritaire, les incidents sont très rares et l’arrivée ainsi que la sortie sont anticipées et préparées. Les professionnels sont investis et attachés au sens de leur mission à laquelle ils tentent de donner une cohérence globale. Il en découle des synthèses de qualité.
Néanmoins, deux réserves ont été relevées.
La lecture des courriers et l’écoute systématique des conversations des personnes détenues au CNE, qui plus est par des agents non-habilités, motivée par la nécessité d’évaluation, constitue une atteinte à leurs droits dépourvue de base légale, l’article 40 de la loi pénitentiaire ne prévoyant ce contrôle que « lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité ».
Par ailleurs, la synthèse d’évaluation n’est pas notifiée au détenu.
Enfin, la structure même du CNE souffre d’un manque de pilotage central de la part de la direction de l’administration pénitentiaire (difficultés en termes de recrutement, de remplacement et de stabilisation des effectifs, absence de formation spécifique, initiale et continue, proposée aux agents exerçant au CNE, absence de réunions régulières des sites à un niveau central, absence d’analyse des pratiques, insuffisance de pilotage de l’activité des sites).
Les contrôleurs regrettent de ne pas avoir reçu d’observations aux recommandations formulées ce qui ne leur permettent pas de savoir si des suites ont été données à celles-ci.
