Observations du ministère de la justice – UHSI de Rennes
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, trois contrôleurs ont effectué une visite des locaux de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes (Ille-et-Vilaine) du 8 au 10 mars 2021. Il s’agissait d’une première visite.
Un rapport provisoire a été adressé à la direction du CHU, à l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et à la direction du centre pénitentiaire (CP) de Rennes-Vezin. Les observations formulées par la direction du CHU, la direction du CP de Rennes-Vezin ainsi que par la direction des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DSPIP) d’Ille-et-Vilaine ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.
L’UHSI est implantée au CHU de Rennes, elle est rattachée au service de médecine légale et pénitentiaire. Ce service regroupe également les activités de soins menées au sein des unités sanitaires du CP de Rennes-Vezin et du CP des femmes de Rennes ainsi qu’au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes. La surveillance et la gestion administrative des détenus est sous la responsabilité du CP de Rennes-Vezin.
Il s’agit d’une unité de médecine et de chirurgie polyvalente, d’une capacité de dix-neuf lits, assurant la prise en charge des détenus (hommes, femmes et plus rarement des mineurs) des régions de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire, soit vingt établissements pénitentiaires au total. Le jour de la visite, douze adultes − dont une femme − étaient hospitalisés. Selon les données statistiques communiquées par l’établissement, la totalité des lits est rarement occupée notamment en raison des refus et des annulations émanant des détenus. L’absence de prise en compte par l’établissement pénitentiaire de provenance des rendez-vous prévus (parloirs, convocation chez le magistrat) pour les détenus au moment de programmer leur hospitalisation constituerait la cause principale de ces refus ; le détenu devant choisir entre l’annulation de sa convocation chez le magistrat par exemple ou de son hospitalisation. En outre, les informations qui leur sont transmises concernant leurs conditions d’hospitalisation sont parcellaires voire erronées, incitant ainsi les plus réticents à annuler leur séjour.
Cette visite a néanmoins été l’occasion de relever de nombreux aspects positifs.
L’UHSI offre des conditions d’hébergement confortables et respectueuses de la dignité des patients. Les chambres individuelles et les locaux collectifs sont spacieux, agréablement aménagés et ils sont bien entretenus. L’installation d’une cour de déambulation permettant aux détenus de s’aérer et de fumer mérite d’être soulignée car la majorité des UHSI n’en dispose pas.
L’offre de soins proposée est diversifiée et répond aux besoins de la population pénale. A l’exception de certaines prises en charge dépassant le niveau de compétence du service, les consultations et les soins se déroulent in situ garantissant ainsi le confort du patient. Les relations de travail entre le personnel pénitentiaire et le personnel sanitaire sont fluides et contribuent à maintenir une prise en charge de qualité. Les consultations médicales et les soins infirmiers, qui sont pratiqués au sein même de l’UHSI, se déroulent de manière à respecter le secret médical et à préserver l’intimité du patient.
Cependant, ces règles ne s’appliquent pas à l’ensemble du CHU lorsqu’un patient fait l’objet d’une extraction médicale. Un agent pénitentiaire est présent durant la consultation ou l’examen médical. En outre, le détenu est rarement démenotté. Le CGLPL tient à rappeler que la présence de surveillants pénitentiaires pendant un examen médical est une atteinte au secret médical et à la dignité des patients. La surveillance doit pouvoir être assurée sans leur présence sauf exception dûment motivée.
Enfin, si les demandes des dossiers de suspension de peines sont traitées dans les meilleurs délais grâce à la fluidité des relations entre le juge d’application des peines et les médecins, le suivi des détenus hospitalisés par l’antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Rennes-Vezin n’est pas effectif. Le conseiller d’insertion pénitentiaire et de probation (CPIP) ne se déplace qu’une fois par mois dans l’unité. Son investissement est donc limité et il n’intervient qu’à la demande des détenus. Il n’a donc pas connaissance des cas qui nécessiteraient un suivi approfondi, ce d’autant que les échanges entre les SPIP des établissements de rattachement et le SPIP de Rennes-Vezin sont peu fréquents.
Les recommandations formulées ont été globalement bien accueillies, leur suivi dépendra en partie du fonctionnement des instances de coordination dont la tenue a été suspendue au cours des deux dernières années en raison de la crise sanitaire.
