Rapport de la troisième visite du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle)
Observations du ministère de la justice – centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Une équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a effectué le contrôle inopiné du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle) du 31 mai au 4 juin puis du 7 au 9 juin 2021. Il s’agit de la troisième visite, après la première en 2010 et la deuxième en 2015.
Le fonctionnement du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (CPNM) s’inscrit dans un contrat de partenariat public-privé depuis sa construction en 2009 dans le cadre du programme « 13 200 places ». Situé au nord de l’agglomération nancéenne dans le quartier du Haut-du-Lièvre à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), il offre ‒ en sus d’une unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) et d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) qui n’ont pas été contrôlés ‒ 682 places pour des hommes et femmes majeurs :
- deux quartiers de maison d’arrêt pour hommes (MAH), séparant condamnés et prévenus dans deux bâtiments de 212 et 180 places respectivement, fonctionnant en régime fermé ;
- un quartier de centre de détention de 241 places en cours de transformation en un troisième quartier de MAH à la date de la visite, ayant vocation à fonctionner au moins partiellement en régime de respect ;
- un quartier de maison d’arrêt pour femmes (MAF) de 30 places, fonctionnant en régime fermé ;
- un quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) de 19 places.
S’y ajoutent douze places en quartier d’isolement (QI) et quatorze en quartier disciplinaire (QD) pour les hommes, ainsi qu’une place en QI et deux en QD pour les femmes. Une cellule de protection d’urgence (CProU) est par ailleurs à la disposition des hommes du quartier des condamnés.
L’établissement se trouve dans le ressort de la cour d’appel et du tribunal judiciaire (TJ) de Nancy et dans celui de la direction inter-régionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg – Grand Est.
Les conditions d’entrée du public dans l’établissement ont été améliorées depuis la visite précédente.
Le taux d’occupation du CPNM oscille autour de 100 % lors de la visite, soit environ 680 détenus contre environ 820 habituellement, en raison de la baisse générale de l’effectif liée à la crise sanitaire à partir de l’année 2020 et surtout de la transformation du CD en MAH précédée de transferts vers d’autres établissements pour peines et de libérations non remplacées. La MAF, quoique suroccupée avec un taux d’occupation à 123 %, offre un lit à chaque femme. Mais, les lits de l’ex-CD étant laissés vides pour moitié, la MAH est occupée à 148 % et huit hommes dorment sur un matelas au sol lors de la visite.
La mise en service du QPR (qui n’est occupé qu’à 21 %) a entraîné le déménagement du quartier des arrivants (QA) au sein de la MAH2. Cette nouvelle implantation provoque une dégradation de la qualité de l’accueil, s’agissant des activités comme de la protection du public.
L’offre de restauration peut encore être améliorée en qualité et en quantité, malgré le choix donné entre deux compositions des repas.
Les cours de promenade sont sales à la MAH et au QI-QD.
Dans tout l’établissement, les mouvements des détenus sont une telle difficulté pour tous les services vers lesquels ils sont censés aller (USMP, parloirs, pôle socio-éducatif) que le droit des détenus à accéder notamment à des soins, aux cultes, à l’insertion, est gravement entravé.
Parallèlement, les activités ont été réduites pendant la crise sanitaire et aucune n’avait encore retrouvé son niveau antérieur. La rémunération des travailleurs aux ateliers, marquée par la baisse de l’activité, est de surcroît marquée par son illégalité en tant qu’elle se réfère à une production « à la pièce ».
Le dynamisme des partenariats en matière d’insertion, toujours relevé par les contrôleurs, ne parvient pas à compenser l’insuffisance de la présence des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation auprès des personnes détenues alors que la durée courte des peines exécutées nécessite une action intensive. L’inaccessibilité d’internet pénalise, comme ailleurs, l’enseignement et l’accès aux droits sociaux, et ce d’autant plus que l’insuffisance des ressources humaines et le coût des photographies d’identité ralentissent les démarches d’insertion. Des initiatives sont toutefois louées en matière de préparation à la sortie.
Les soins somatiques et en santé mentale sont assurés de manière satisfaisante dès lors que les personnes détenues parviennent jusqu’aux locaux de l’unité sanitaire. Mais les contrôleurs contestent l’incitation à recevoir des soins ordonnée en dehors des obligations légales par la commission d’application des peines à l’occasion de l’examen des réductions de peine supplémentaires.
Le service du greffe est en souffrance, ce qui entraîne des erreurs de gestion des situations pénales.
Des retenues de valeurs pécuniaires sont opérées sur les comptes nominatifs à la suite de dégradations, au profit du trésor public, avant la mise en œuvre intégrale d’une procédure contradictoire.
Il est également contestable que les décisions individuelles de fouille prises en application du régime dérogatoire prévu à l’article 57 alinéa 1 de la loi pénitentiaire ne soient pas notifiées aux personnes détenues à qui elles s’appliquent.
L’ordre intérieur marqué par les trafics et les violences s’accompagne de contraintes trop fortes sur les personnes détenues s’agissant du recours au menottes et entraves lors des extractions médicales, de la présence continue des surveillants pendant les soins à l’hôpital, de l’usage disproportionné de la force ou de difficultés de mise en œuvre des régimes spécifiques au sein des quartiers disciplinaires et d’isolement. Les enquêtes disciplinaires, au contenu insuffisant, ne s’accompagnent pas de l’exploitation systématique et contradictoire des données de vidéo-surveillance. Aucun plan de prévention de la violence ne facilite l’individualisation des réponses et une évolution de l’ambiance en détention.
Dans ce déséquilibre sécuritaire non maîtrisé, une grave atteinte à l’intimité et à la vie privée résulte d’un dispositif d’écoute utilisé par le personnel de surveillance dans les cabines des parloirs.
