Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Sainte-Gauburge (Orne)
Observations du ministère de la justice – CEF de Sainte-Gauburge (3e visite)
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) de Sainte-Gauburge (Orne) du 6 au 8 décembre 2021.
Cette mission constituait un troisième contrôle faisant suite à deux premières visites réalisées du 17 au 18 mars 2009 et du 13 au 15 janvier 2014 ayant donné lieu à des rapports publics.
Un rapport provisoire a été adressé le 12 avril 2022 au directeur du CEF, à la présidente du tribunal judiciaire d’Alençon, au procureur de la République près ce tribunal, à la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au directeur général de l’association « Montjoie », gestionnaire du CEF et à la bâtonnière de l’ordre des avocats d’Alençon. Le directeur général de l’association « Montjoie » a fait valoir ses observations dans un courrier du 25 mai 2022 et la directrice territoriale de la PJJ dans un courrier du 30 mai 2022. Les observations reçues sont prises en compte dans le présent rapport. Les autres destinataires du rapport provisoire n’ont pas présenté d’observations.
Le CEF de Sainte-Gauburge, ouvert depuis le 12 septembre 2006, est géré par l’association « Montjoie » ; il dépend de la direction territoriale de la PJJ des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et de la direction inter-régionale de la PJJ du Grand-Ouest. Le CEF peut accueillir douze mineurs de 13 à 16 ans, exclusivement masculins. Un changement de la tranche d’âge est envisagé.
Le CEF est actuellement dans une période de transition. Après d’importantes difficultés, il est engagé dans une nouvelle dynamique, positive. Sous l’impulsion de l’équipe de direction, étayante, en particulier de son directeur très volontaire, de nombreuses améliorations ont été apportées à la prise en charge et d’autres sont à venir. Ainsi, les documents internes ont été formalisés ou devraient l’être prochainement, un effort certain est mené pour garantir la cohérence de l’intervention des professionnels et une attention particulière est portée par les membres de l’encadrement au respect des droits fondamentaux des adolescents placés. Le CEF fait l’objet d’un pilotage et d’un suivi renforcé de la part de l’ensemble des acteurs : autorités judiciaires, préfecture, direction territoriale et inter-régionale de la PJJ.
Cette dynamique doit néanmoins être consolidée car elle reste fragile. La plupart des professionnels sont peu qualifiés et expérimentés. Dès lors, la montée en compétence des éducateurs sur la prise en charge de mineurs dans un cadre pénal, le positionnement éducatif, les écrits professionnels, l’encadrement d’activités diversifiées et réfléchies doit être une priorité, qui plus est dans l’optique de l’accueil d’un public plus âgé. De plus, le projet de transfert du CEF doit être conduit jusqu’à son terme car, si l’emprise du CEF est vaste et comprend de nombreux espaces extérieurs, son isolement géographique compromet l’accès des jeunes à des stages, rend plus difficile la venue des familles et l’autonomisation des mineurs. Enfin, l’accès à la santé, tant somatique que psychiatrique, n’est aujourd’hui plus assuré en raison de l’absence d’intervention d’un infirmier et d’un pédopsychiatre. Compte-tenu des problématiques des adolescents confiés, cette difficulté doit se résoudre rapidement avec le soutien des échelons hiérarchiques et en sollicitant les autorités concernées, en particulier l’agence régionale de santé.
