Observations du ministère de l’intérieur – Centre de rétention administrative d’Hendaye (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué, du 6 au 9 décembre 2021, une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye France (Pyrénées-Atlantiques). Il s’agissait de la troisième visite sur ce site, les précédentes ayant eu lieu en mai 2009 et décembre 2014.
Le rapport provisoire, rédigé à l’issue de cette nouvelle visite, a été adressé le 9 mars 2022, au responsable du CRA, au président du tribunal judiciaire de Bayonne, au procureur de la République près ce même tribunal et à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations. Aucune réponse n’est parvenue au CGLPL à l’issue d’un délai de deux mois.
Les constatations effectuées au CRA d’Hendaye au cours de ce troisième contrôle sont assez similaires à celles relevées lors des précédents. Prévu pour accueillir 30 personnes (24 hommes en rez-de-chaussée et 6 membres de familles à l’étage), le CRA avait une capacité limitée à 22 places au moment de la visite, une des 12 chambres doubles du rez-de-chaussée étant encore neutralisée à la suite d’un incendie intervenu en septembre 2021 et les 3 chambres doubles de l’étage servant de « zone tampon » pour héberger les arrivants démunis de test PCR ou d’attestation médicale. En tout état de cause, le CRA ne reçoit plus de femmes ni de familles depuis des années.
Les locaux, inchangés par rapport aux précédentes visites, offrent des conditions de vie minimalistes et carcérales, aggravées par un entretien insuffisant. Des restrictions supplémentaires à la liberté de circulation ont été imposées avec l’interdiction de se rendre librement à l’étage, compliquant l’accès à l’unité sanitaire et aux prestations de la Cimade et de l’OFII.
Il est relevé positivement un bon accès aux soins, un dispositif d’assistance juridique efficient et des prestations « hôtelières » globalement satisfaisantes, à l’exception de la restauration (quantités servies insuffisantes, menu unique). En revanche, l’assistance logistique est apparue comme défaillante, avec une présence très insuffisante et aléatoire de l’OFII et des prestations trop limitatives.
Il est également déploré un défaut flagrant d’information des personnes retenues sur leurs droits et sur le fonctionnement quotidien du centre.
Malgré quelques initiatives, louables mais finalement de peu d’effets, l’ennui règne, avec les conséquences que cela finit par avoir sur le comportement des personnes retenues.
Les liens avec l’extérieur ne sont pas facilités : interdiction des téléphones dotés de dispositif de prise de prise de vue, absence d’accès à internet, aux messageries électroniques et aux réseaux sociaux, contrôles illégaux des visiteurs, limitations apportées au droit de visite au motif des conditions sanitaires, conditions matérielles des visites non respectueuses de la confidentialité.
Enfin, des dynamiques totalement différentes, voire divergentes, sont apparues entre les deux brigades de jour, ce qui se ressent dans la prise en charge des personnes retenues, entre une application zélée du règlement confinant au rigorisme et une attitude plus souple qualifiée parfois de laxiste. Il en résulte incompréhensions et pertes de repères, tant chez les personnes retenues, que chez les policiers.
L’équipe managériale est apparue comme réceptive aux observations effectuées par les contrôleurs. Son renouvellement en cours constituait en outre une opportunité pour poser de nouvelles bases. Mais l’absence de réponse au rapport provisoire ne permet pas d’apprécier le degré de prise en compte des recommandations émises.
