Rapport de la troisième visite de la zone d’attente de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (Rhône)
Observation du ministère de l’intérieur – Zone d’attente de Lyon Saint-Exupéry (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Deux contrôleurs ont effectué une visite inopinée de la zone d’attente (ZA), des cellules de retenues des étrangers en situation irrégulière et de garde à vue de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry les 6 et 7 avril 2021. Il s’agissait d’une troisième visite. La première visite a été menée le 13 janvier 2011, la deuxième les 13 et 14 février 2017.
L’ensemble des documents demandés a été fourni aux contrôleurs.
Le rapport provisoire rédigé à l’issue de la visite a été adressé le 2 juin 2021 au chef du service de la police aux frontières (SPAFA) de Lyon Saint-Exupéry, au président du tribunal judiciaire de Lyon, au procureur de la République près ce même tribunal. Seule la commissaire de police, chef du SPAFA a émis des observations, par courrier en date du 24 juin 2021, qui ont été intégrées dans le présent rapport définitif.
Depuis la première visite, les locaux du SPAFA ainsi que l’ensemble de la zone de privation de liberté ont été reconstruits au sein de l’aéroport et l’arrêté de création de cette nouvelle structure date du 5 mai 2017.
Le SPAFA comptait lors de la visite 178 fonctionnaires.
En 2020, 196 personnes avaient été placées en zone d’attente et 144 en cellule de garde à vue.
La situation a évolué très positivement entre la visite de 2011 et celle de 2021 notamment grâce la construction du nouveau bâtiment, permettant aux fonctionnaires de la police de l’air et des frontières (PAF) d’exercer ses missions et offrant des conditions d’hébergement respectueuses de la dignité des personnes privées de liberté.
La visite de 2021 a permis de constater qu’un certain nombre des recommandations émises en 2011 étaient encore d’actualité. La chef du SPAFA a indiqué, dans sa réponse au rapport provisoire, que ces recommandations étaient dorénavant prises en compte, s’agissant notamment de la gestion des traitements médicamenteux ou du retrait systématique du soutien-gorge. Onze autres recommandations émises lors de la visite de 2021 n’ont toutefois pas été prises en compte comme, par exemple, l’absence de lumière du jour et d’aération naturelle pour les chambres de la zone d’attente, ou encore l’atteinte à la confidentialité des échanges du fait des modalités de surveillance et des conditions matérielles d’accès au téléphone. Sous ces réserves, les procédures sont respectueuses des personnes privées de liberté et les fonctionnaires, investis auprès d’elles, leur portent une attention de qualité.
