Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède (Var)
Observations du ministère de la santé – centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède (2e visite)
Observations du ministère de la justice – centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
La Contrôleure générale de lieux de privation de liberté et neuf contrôleurs ont effectué un contrôle du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède dans le département du Var du 31 janvier au 10 février 2022. L’établissement avait fait l’objet d’une première visite en mai 2009.
Le rapport provisoire adressé le 15 juin 2022 à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire, à la présidente du tribunal judiciaire de Toulon, au procureur de la République près ce même tribunal, à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au directeur général du centre hospitalier intercommunal La Seyne-sur-mer et au directeur du centre hospitalier Henri Guerin, a donné lieu en retour à des observations de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire et de la présidente et du procureur de la République.
Entré en service en 2004, l’établissement fait partie du programme de construction appelé « plan 4 000 places ». Il s’agit d’un établissement fonctionnant en gestion déléguée. Le titulaire actuel du marché est GEPSA et ce jusqu’en 2025 ; l’entreprise a en charge la maintenance et l’entretien des bâtiments, les prestations de service à l’immeuble (nettoyage des locaux et entretien des espaces verts), les services à la personne comprenant la restauration des personnes détenues et du personnel, l’hôtellerie-buanderie), les cantines, le transport, les réservations des parloirs et le travail des personnes détenues.
L’établissement se compose de deux quartiers maison d’arrêt avec une capacité de 394 places, un quartier centre de détention avec une capacité de 191 places et 41 places sur le quartier de semi-liberté (QSL).
L’entretien global du centre pénitentiaire est correct même si certains lieux mériteraient une plus grande réactivité au niveau de l’entretien et de la maintenance corrective curative. Les bâtiments du QSL qui datent de 2015 et se situent au cœur du village de La Valette du Var (huit kilomètres de l’établissement) sont eux dans un excellent état.
L’établissement souffre d’un taux d’occupation très élevé qui entraîne des atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Ainsi au moment du contrôle, au 1er février 2022, 885 détenus étaient écroués au CP dont 753 hébergés. 520 détenus étaient hébergés aux quartiers maison d’arrêt, soit un taux d’occupation de 131 %. Dans ces quartiers, 57 détenus dormaient sur des matelas posés sur le sol. Le CGLPL a demandé que des protocoles ayant pour objectif la déflation carcérale associant les différents acteurs de la chaîne pénale, soient mis en place sous la responsabilité des autorités judiciaires.
Les quartiers maison d’arrêt fonctionnent de façon traditionnelle, les personnes détenues sont enfermées en cellule et n’en sortent dans la journée que pour participer aux activités, se rendre en cours de promenade ou aux parloirs. Le centre de détention connaît un régime différencié avec un régime portes ouvertes et un régime portes fermées. Le quartier de semi-liberté fonctionne selon un régime portes ouvertes de 6h00 à 20h00.
Plusieurs atteintes aux droits ont été constatés dans cet établissement :
- la sécurité des personnes détenues et des personnels n’est pas garantie du fait d’un dispositif de vidéo-surveillance défaillant et dont les images ne sont pas suffisamment exploitables et exploitées en cas d’incident ;
- les procédures relatives aux fouilles ne respectent pas les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité ;
- les moyens de contrainte utilisés lors des extractions ne sont pas proportionnés ;
- de nombreux détenus ne peuvent pas accéder au sport ;
- les détenus ne reçoivent pas de réponse à leur courrier ; ni de réponse lorsqu’ils appellent à l’interphonie.
Nombre de recommandations de 2009 n’ont pas été prises en compte.
Lors de la visite du CGLPL, la direction et l’encadrement s’étaient montrés réceptifs aux observations émises par les contrôleurs ; pourtant, il ressort de la réponse au rapport provisoire que seules six recommandations sur cinquante-huit émises en février ont été prises en compte, ce qui ne peut manquer d’inquiéter quant à l’évolution de cet établissement.
