Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire d’Aiton (Savoie)
Observations du ministère de la justice – centre pénitentiaire d’Aiton (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué un contrôle du centre pénitentiaire d’Aiton (Savoie), du 11 au 15 janvier 2021. Cette mission constituait une deuxième visite, la première s’étant déroulée du 19 au 23 septembre 2011[1].
Le rapport provisoire rédigé à l’issue de cette mission a été adressé le 21 mai 2021 à la cheffe d’établissement, au président du tribunal judiciaire d’Albertville (Savoie) et à la procureure de la République près ce tribunal, au directeur du centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ainsi qu’à celui du centre hospitalier spécialisé de la Savoie. Chacun de ces destinataires a présenté des observations qui ont été reprises dans le présent rapport définitif.
L’établissement est situé dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry et du tribunal judiciaire d’Albertville et relève de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (Rhône-Alpes-Auvergne). Cet établissement, qui n’accueille que des hommes majeurs, a une capacité opérationnelle de 219 places en maison d’arrêt (MA) – dont 9 dans le secteur réservé aux personnes vulnérables et 18 au quartier des arrivants – et 200 au centre de détention (CD). Au premier jour de la visite, le 11 janvier 2021, le CD comptait 173 détenus et la MA 301, faisant ressortir un taux d’occupation de 86 % au CD et 137 % à la MA (113 % globalement). Au 1er décembre 2020, ces nombres étaient respectivement de 173 et 294, faisant apparaître des taux d’occupation de 87 % et 134 % (111 % globalement) et un mois auparavant, ils étaient de 169 et 255, conduisant à des taux d’occupation de 85 % et 116 % (101 % globalement). La baisse de la population pénale constatée au printemps 2020 s’est infléchie et l’augmentation constante du nombre de détenus depuis l’automne 2020 conduit à un accroissement du taux d’occupation. L’encellulement individuel y a toujours été une vue de l’esprit.
Les recommandations formulées lors de la précédente visite sont, en grande partie, restées lettre morte.
Les conditions d’hébergement sont identiques à celles observées près de dix ans plus tôt, qu’elles concernent le confort (par exemple l’absence d’échelle pour atteindre le lit supérieur dans les chambres doubles du CD, le froid dans les cellules des rez-de-chaussée) ou la sécurité des personnes détenues.
Les locaux, même correctement entretenus, ne respectent pas la dignité des occupants : les cabines de douches sont toujours dépourvues de porte, au mépris de l’intimité de l’utilisateur, et de patère pour accrocher vêtements ou serviette. Lors de la visite, les cours de promenade n’avaient aucun aménagement, ni banc ni table ni même d’abri. Le quartier disciplinaire et d’isolement est dégradé et inadapté à ses fonctions : salle de commission de discipline minuscule, absence de salle d’attente (la cour en tient lieu), absence de bureau d’entretien avec l’avocat et en temps « normal » (hors pandémie), les entretiens se tiennent donc dans la douche qui sert aussi de cabine téléphonique.
La sécurité des personnes pendant les mouvements est toujours mal assurée en l’absence de système de vidéosurveillance des coursives et d’autres endroits sensibles.
Cependant, il convient de relever que des initiatives souhaitées ont été prises par la direction de l’établissement s’agissant des conditions matérielles de visites aux parloirs (sièges, sanitaires), de l’information des personnes détenues sur les tarifs téléphoniques, ou du respect du cadre d’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
Par ailleurs, les locaux de l’unité sanitaire ont été agrandis et refaits, réglant ainsi une bonne partie des dysfonctionnements déplorés, notamment les conditions d’attente des détenus patients.
Outre des aménagements matériels nécessaires, l’amélioration du respect des droits des personnes détenues appelle une meilleure rigueur dans l’application des procédures, une implication plus intense de certains partenaires et un soutien aux ressources humaines affectées.
L’application des règles de fonctionnement connaît un certain flottement : il en est ainsi des conditions de placement dans le régime portes fermées du CD, de la liste des objets interdits en détention, des conditions d’inscription de correspondants téléphoniques autorisés ou encore de la motivation des fouilles souvent insuffisante pour en contrôler le bien-fondé. Si le nombre de postes offerts en atelier correspond aux exigences du marché, les salaires versés aux opérateurs sont inférieurs aux minima prévus par l’administration. Ces errements dans l’application des règles créent des discriminations parmi les personnes détenues.
Si l’agrandissement substantiel des locaux de l’unité sanitaire offre désormais de meilleures conditions de dispensation des soins psychiatriques, en revanche, faute de mise à disposition d’agents assurant les gardes statiques, des interventions chirurgicales programmées sont régulièrement annulées, de façon importante et au mépris du droit à l’accès aux soins des personnes détenues. Par ailleurs, pendant les extractions médicales, les patients détenus sont systématiquement menottés et conduits par une laisse, un surveillant reste hors de la salle de consultation et deux se tiennent à l’intérieur, pratiques qui méconnaissent la dignité et l’intimité du patient ainsi que le respect du secret médical.
Lors de la visite, le parcours d’exécution des peines était inconsistant faute de psychologue – qui aurait pris ses fonctions depuis.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peine à remplir l’ensemble de ses missions faute de chef d’antenne depuis 2019. Lors de la visite, il a été constaté qu’il est impossible de monter des dossiers d’obtention ou de renouvellement de titre d’identité ou de séjour, documents à défaut desquels l’ouverture des droits sociaux est très problématique. En conséquence, beaucoup de détenus sortent de prison sans document d’identité ni titre de séjour et sans droits sociaux. De même, le greffe est dans un état de déshérence dont personne ne parvient à le faire sortir depuis plusieurs années : les agents qui y sont affectés s’en désespèrent et partent dès qu’ils le peuvent et qu’ils sont formés. Lors de la visite, seule la cheffe, au bord de l’épuisement, et une personne y œuvraient. Les trois autres agents étaient malades ou « personnes à risque de Covid » donc absents depuis le début de la pandémie.
Enfin, la politique d’aménagement des peines, perçue comme parcimonieuse et par trop restrictive, est une source de tension importante au sein de la population pénale, voire entre les institutions. Un dialogue plus soutenu doit être mis en place pour expliciter cette politique.
Pour autant, une relative sérénité est constatée au sein de la détention, malgré ces conditions matérielles d’hébergement dégradées et la situation sanitaire qui a conduit à la suspension de bon nombre d’activités et rend impossible la mise en œuvre de certains des aménagements de peine prononcés. Ce calme tient notamment à la qualité du comportement des équipes de surveillants et de leur hiérarchie ainsi qu’au souci de la direction d’améliorer, dans la mesure de ses moyens, les conditions matérielles de détention. Cet équilibre risque d’être aussi fragile que la présence et la constance des professionnels dans une adversité matérielle aggravée par la suroccupation endémique.
[1] Cf. CGLPL, Rapport de visite du centre pénitentiaire d’Aiton, 2011
