Observations du ministère de la justice – CNE de Fresnes (2e visite)
Les visites de contrôle réalisées en 2021 dans les quatre site du centre national d’évaluation (centres pénitentiaires d’Aix-Luynes, Fresnes, Lille-Sequedin et Réau) ont donné lieu à l’élaboration d’un avis sur le centre national d’évaluation (CNE) publié au Journal officiel du 7 décembre 2022.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite annoncée du Centre national d’évaluation (CNE) de Fresnes (Val-de-Marne) du 10 au 12 mai 2021.
Cette mission constituait un premier contrôle autonome, mais le site du CNE avait déjà fait l’objet d’une visite dans le cadre du contrôle du centre pénitentiaire (CP) de Fresnes réalisée du 3 au 17 janvier 2012.
Les trois autres sites du CNE ont, par ailleurs, été visités durant les mois de mai et juin 2021.
Un rapport provisoire a été adressé le 7 février 2022 au directeur du CNE de Fresnes, au directeur du CP de Fresnes, à la directrice de l’hôpital Bicêtre, au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, au président du tribunal judiciaire de Créteil et au procureur de la République près ce tribunal. La directrice de l’hôpital Bicêtre a fait a fait valoir ses observations dans un courrier du 23 février 2022. Le directeur du CP de Fresnes a fait valoir les siennes ainsi que celles du SPIP Val-de-Marne par courrier du 25 mars 2022. Les observations reçues sont prises en compte dans le présent rapport. Les autres destinataires du rapport provisoire n’ont pas présenté d’observations.
La visite est intervenue dans un contexte de crise sanitaire nationale induisant un fonctionnement particulier du centre ne permettant pas une évaluation complète du fonctionnement habituel.
Le constat dominant est que les personnes sont prises en charge de façon respectueuse. L’accueil est organisé pour faciliter leur adaptation. La transmission des comptes nominatifs est faite rapidement et le statut d’indigent pris en compte. Le traitement des requêtes orales et écrites est efficient et la prise en charge médicale pendant le temps d’évaluation complète. Les activités ont été repensées et diversifiées, des boîtes aux lettres dont une destinée à l’unité sanitaire installées.
Néanmoins, des évolutions sont attendues sur plusieurs points du contrôle.
En premier lieu une réfection des cellules et plus généralement des locaux doit être envisagée dans les meilleurs délais pour améliorer les conditions de vie des détenus et de travail des professionnels même si des travaux ont été effectués depuis la visite des contrôleurs.
En deuxième lieu, la lecture des courriers des personnes détenues au CNE, qui plus est par des agents non-habilités, motivée par la nécessité d’évaluation, constitue une atteinte à leurs droits dépourvue de base légale, l’article 40 de la loi pénitentiaire ne prévoyant ce contrôle que « lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité ».
En troisième lieu, les activités, qui sont pensées comme un outil d’évaluation, sont en nombre limité et manquent de variété.
En quatrième lieu, la synthèse finale n’est pas notifiée au détenu.
Enfin, la structure même du CNE souffre d’un manque de pilotage central de la part de la direction de l’administration pénitentiaire (difficultés en termes de recrutement, de remplacement et de stabilisation des effectifs, absence de formation spécifique, initiale et continue, proposée aux agents exerçant au CNE, absence de réunions régulières des sites à un niveau central, absence d’analyse des pratiques, insuffisance de pilotage de l’activité des sites).
Les contrôleurs notent qu’un certain nombre d’améliorations sont intervenues depuis leur visite même si des recommandations restent à prendre en compte.
