Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué une visite annoncée des services de psychiatrie du centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) du 29 novembre au 3 décembre 2021. Il s’agissait d’une deuxième visite, un précédent contrôle ayant été réalisé en mai 2009. Le rapport provisoire rédigé à l’issue de cette visite a été transmis, le 9 mars 2022, au directeur du centre hospitalier, au président du tribunal judiciaire de Bayonne, au procureur de la République près ce même tribunal, à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Seul le directeur du CHCB a émis des observations qui ont été intégrées dans le présent rapport définitif.
Hôpital général membre du groupement hospitalier de territoire (GHT) Navarre-Côte Basque (qui couvre la moitié du département des Pyrénées-Atlantiques, l’autre moitié étant couverte par le centre hospitalier spécialisé de Pau), le CHCB est l’unique hôpital psychiatrique public sur le territoire du GHT. C’est aussi le seul établissement habilité à recevoir des patients en soins sans consentement sur le territoire.
Le pôle de psychiatrie adulte compte 122 lits d’hospitalisation complète. L’organisation du pôle, profondément modifiée en 2013-2014, fonctionne sur le principe de sectorisation et comprend trois secteurs pour un bassin de 304 363 habitants. Cette organisation permet une prise en charge des urgences psychiatriques jour et nuit, sept jours sur sept.
Les patients adultes en soins sans consentement (SSC) sont hospitalisés dans les unités La Rhune, USOP, Urtxoa, Aintzina et UCI, ces deux dernières étant des unités fermées. Les patients détenus sont accueillis à l’UCI. La pédopsychiatrie est rattachée au pôle mère-enfant.
Cette deuxième visite du CGLPL a permis de constater que des efforts ont été portés sur la structure immobilière, avec la rénovation des unités et la création d’une salle d’eau dans chacune des chambres. Néanmoins, les conditions de prise en charge demeurent inadaptées du fait de la structure même du bâtiment, conçu comme un service de médecine générale.
La prise en charge est respectueuse des droits des patients, en dépit d’une information insuffisante, tant sur les droits généraux des patients hospitalisés que sur les droits spécifiques des patients en soins sans consentement.
Les restrictions à la liberté d’aller et venir et dans la vie quotidienne sont globalement respectueuses de la dignité des personnes, qui fait l’objet d’une attention soutenue des équipes. Toutefois, la philosophie, la configuration et les règles de vie de l’unité contenante intersectorielle (UCI) – qui s’avère davantage sécuritaire que contenante – doivent être réinterrogées, de même que le systématisme de certaines règles dans l’unité pour adolescents.
En dépit d’un déficit global d’organisation et de pilotage de la filière, la prise en charge médicale est de bonne qualité, grâce à une présence médicale importante, sauf dans l’unité pour adolescents, et des soignants impliqués.
Les pratiques en matière d’isolement et de contention sont apparues comme relativement mesurées dans leurs durées mais encore importantes en nombre de mesures. Toutefois, le manque de fiabilité dans leur traçabilité ne permet pas d’en avoir une approche exhaustive et d’alimenter la réflexion interne en la matière. En outre, une grande hétérogénéité est apparue entre les unités sectorielles et l’UCI. Par ailleurs, la proportion importante d’isolements réalisés dans des espaces non dédiés doit inciter à travailler sur les alternatives à l’isolement. Beaucoup de ces mesures concernent les patients « inadéquats » hospitalisés de longue date à Aintzina, pour lesquels les autorités de tutelle doivent rechercher des solutions adaptées et, dans cette attente, dégager des moyens humains de prise en charge spécifique.
Il ressort de la réponse du directeur du CHCB au rapport provisoire qu’une part significative des recommandations qui pouvaient être prises en compte à court terme l’ont été ou sont en voie de l’être, les autres relevant soit d’actions à plus long terme soit de l’implication d’autres acteurs.
