Rapport de la deuxième visite du centre de détention de Val-de Reuil (Eure)
Observations du ministère de la justice – centre de détention de Val-de-Reuil (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Douze contrôleurs ont effectué un contrôle inopiné du centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) du 6 au 14 septembre 2021. L’établissement avait fait l’objet d’une précédente visite en août 2010.
Le rapport provisoire adressé, le 11 janvier 2022, au directeur du centre de détention, au président du tribunal judiciaire d’Évreux, à la procureure de la République près ce même tribunal, à l’agence régionale de santé de Normandie, au directeur général du centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf – Louviers – Val-de-Reuil, au directeur du centre hospitalier du Rouvray et au directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, a donné lieu en retour à des observations des directeurs du centre de détention et des deux établissements de santé.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des constats opérés s’agissant de la prise en charge des personnes détenues au sein de l’unité F4 (destinée aux détenus présentant un trouble psychiatrique avéré), un courrier a été adressé le 4 novembre 2021, sans même attendre la rédaction du rapport provisoire, au Garde des sceaux et au ministre de la Solidarité et de la santé. Seul le garde des sceaux y a répondu, le 7 mars 2022.
Entré en service en juin 1989, l’établissement, présenté comme « le plus grand centre de détention d’Europe » avec 798 places, est en gestion publique ; seules la restauration et une partie du service des cantines sont déléguées.
Il est constitué de deux divisions quasiment identiques, disposant chacune de leur porte d’entrée principale, construites en symétrie autour d’une grande zone logistique centrale et séparées par une arche accueillant les services administratifs. Chaque division, qui compte 399 places (réparties en deux quartiers) et une cellule de protection d’urgence (CProU), est dotée de ses propres structures sanitaires, sportives, socio-culturelles, parloirs, salons familiaux et quartiers disciplinaires (comptant 6 places en 1ère division et 8 places en 2ème). Sont toutefois communs aux deux divisions :
- la zone polyvalente, située entre les deux divisions, qui comprend les ateliers de production et de formation professionnelle, la cuisine et la buanderie ;
- le quartier d’isolement (7 places), le quartier des arrivants (19 places) et le quartier de semi-liberté (19 places), situés en première division ;
- et les unités de vie familiales (UVF) situées en deuxième division.
La conception architecturale originale en seize immeubles « satellites » permet à chacune des 32 unités d’hébergement de conserver une dimension raisonnable propre à faire oublier le gigantisme de l’établissement. Elle est, en revanche, très onéreuse en maintenance. Les bâtiments, vieillissants, souffrent d’un entretien insuffisant et offrent des conditions de détention dépassées (absence de téléphonie et de douche en cellule, de visiophonie familiale, vétusté, cours de promenade sous équipées, etc.)
Lors de la visite le taux d’occupation était de 91 %, légèrement inférieur à la moyenne constatée ces dernières années (autour de 95 %). L’établissement n’est jamais au maximum de ses capacités, permettant de garantir en permanence un encellulement individuel et de ne jamais avoir besoin de recourir à l’ajout de matelas au sol.
Le régime de détention majoritairement ouvert assure une grande autonomie aux détenus. Mais il est aussi susceptible d’engendrer un réel risque d’insécurité résultant des défaillances criantes en termes de surveillance, dues à la conception architecturale, à la quasi-absence de vidéoprotection et aux modalités d’organisation de la surveillance humaine (en îlotage par binômes). Ce climat de violence entre détenus est aggravé par l’impunité de fait dont bénéficient un certain nombre d’auteurs d’actes violents, compte tenu de l’impossibilité d’apporter des preuves et du manque de réactivité du commissariat de police dans le traitement des signalements.
Les opportunités proposées aux personnes détenues en matière d’enseignement et de formation professionnelle sont de qualité. En revanche, l’insuffisance de l’offre de travail pour un centre de détention de cette importance est problématique. Avec seulement un tiers de détenus employés, dont près de 20 % au service général, l’une des conditions essentielles de la réinsertion ne peut être menée à bien.
De même, des efforts doivent être réalisés par l’établissement pour faciliter le maintien des liens familiaux en revoyant ses critères d’octroi des permis de visite, des unités et des salons familiaux, et en restructurant les locaux des parloirs.
Enfin, si l’offre de soins somatiques est satisfaisante, la prise en charge des personnes nécessitant un suivi psychiatrique souffre d’une insuffisance criante de ressources au regard des besoins. En particulier, la situation des personnes incarcérées au sein de l’unité F4 est apparue comme indigne.
Le peu de changements intervenus depuis la précédente visite du CGLPL, la posture du chef d’établissement lors de la visite, l’absence de perspectives affichées et la tonalité des réponses apportées par la direction de l’établissement aux recommandations faites dans le rapport provisoire – ou l’absence de réponse, tout autant significative, pour près d’un tiers d’entre-elles – ne manquent pas d’inquiéter quant à l’évolution de cet établissement.
