Rapport de la 4e visite de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime)
Observations du ministère de la justice – maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (4e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
SYNTHESE
Une équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a visité la maison centrale (MC) de Saint-Martin-de-Ré du 6 au 10 septembre 2021. Un rapport provisoire a été adressé à la cheffe d’établissement, au président du tribunal judiciaire de La Rochelle, au procureur de la République près ce tribunal, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, et à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. La cheffe d’établissement a fait valoir des observations qui ont été prises en compte et intégrées dans le présent rapport.
La MC, inscrite dans la citadelle du XVIIème siècle conçue par Vauban et attenante à l’enceinte fortifiée de la commune de Saint-Martin-de-Ré, à 22 km du centre-ville de La Rochelle et de sa gare ferroviaire, est accessible en voiture ou en bus, en empruntant un pont à péage. Les deux sites distincts de l’établissement, la citadelle et la caserne, qui ne se rallient que par la route, présentent une vétusté bâtimentaire des quartiers d’encellulement qui continue de se dégrader avec le temps, et les détenus disposent toujours de geôles de 6,50 m², comprenant l’emprise du mobilier, malgré les opérations d’investissement ayant permis d’améliorer, ces dernières années, certaines des conditions de la détention. La MC, qui dispose d’une capacité théorique de 478 places et d’une capacité opérationnelle de 460 places accueillait lors de la visite, dans des conditions exclusivement d’encellulement individuel, 330 détenus, soit un taux d’occupation de 71,7 %, maintenu relativement bas en raison de la poursuite de travaux d’ampleur effectués pendant la période 2017-2021. La population pénale se distingue par une augmentation de la proportion des personnes détenues condamnées à des peines criminelles, et la présence de 54,5 % d’auteurs d’infraction à caractère sexuel. L’effectif du personnel permet une réponse adaptée à ses missions mais certains professionnels propagent toujours un climat délétère, au détriment des personnes détenues et des agents qui exercent leurs fonctions correctement.
Le régime de détention en porte fermée s’ajoute à l’étroitesse des cellules pour rendre l’enfermement particulièrement difficile à supporter, mais les nombreuses instances de pilotage, qui facilitent la circulation de l’information, favorisent la prise en charge des personnes détenues. La vie en détention, au-delà de l’indignité des locaux d’hébergement, se distingue par la possibilité d’un accès à de larges cours de promenade et à un gymnase de qualité récemment bâti à la caserne, à des conditions d’hygiène, de salubrité et de restauration adaptées, et à un fonctionnement satisfaisant de la cantine, à l’exception des achats extérieurs, subordonnés de façon inappropriée à la décision d’effectuer des versements volontaires au profit des parties civiles.
La gestion de l’ordre intérieur est émaillée d’une persistance de la pratique de fouilles systématiques non tracées, à l’occasion du séjour en unité de vie familiale. Les contrôleurs ont assisté pendant la visite à une fouille sectorielle, mettant en jeu des moyens considérables au regard des objets saisis. La traçabilité de l’usage des moyens de contraintes et le traitement des incidents subis par les personnes détenues appellent des améliorations. La rigueur des enquêtes disciplinaires est insuffisante et des situations de placement très prolongés au quartier disciplinaire justifient la mise en œuvre de solutions pour les prévenir. Enfin, des placements à l’isolement reflètent des situations d’impasse dans le parcours de détention de certains détenus.
S’agissant de leur accès aux droits, les personnes détenues bénéficient d’une considération de leurs événements familiaux, d’un accès à leur droit de visite malgré leur isolement social marqué, aux parloirs comme aux unités de vie familiales malgré des restrictions liées à la pandémie persistant sans justification, et à un nombre trop restreint de visiteurs de prison. Les conditions de présentation devant le juge, l’obtention des documents d’identité, la protection des documents personnels, l’accès au droit de vote et à l’expression collective n’appellent pas d’observation, mais la traçabilité des requêtes est insuffisante, et l’organisation du renouvellement des titres de séjour inexistante.
L’accès des personnes détenues à des soins somatiques et psychiatriques de qualité est compromis en raison de l’inadéquation de l’effectif des soignants et l’organisation des soins somatiques ne permet pas le respect attendu de leur confidentialité ni celui du secret médical. La mise en œuvre de la prévention du suicide ne bénéficie pas de la présence nécessaire des soignants lors de la commission pluridisciplinaire unique qui lui est consacrée.
L’organisation adaptée de l’accès au travail des personnes détenues permet à 70 % d’entre elles de bénéficier d’un poste de travail effectif mais la formation professionnelle est notablement moins développée et diversifiée dans le site de la citadelle. Les personnes détenues ont accès à un enseignement investi et de qualité et à des activités culturelles diversifiées mais l’organisation exclusive des activités sportives dans le site de la caserne s’effectue, de la même façon, au détriment des détenus de la citadelle.
L’accompagnement par les agents du SPIP des détenus qui participent pourtant au dispositif de parcours d’exécution de la peine, requiert un renforcement notable. De même, la possibilité pour une personne détenue de rencontrer le juge de l’application des peines appelle une évolution, s’agissant notamment de son audition en commission d’application des peines pour une première demande de permission de sortir. Enfin, les demandes d’orientation dans le cadre d’un parcours d’exécution de peine ne bénéficient pas de la même considération que les changements d’affectation intervenant dans le contexte de mesures d’ordre et de sécurité.
