Rapport de visite du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)
Observations du ministère de l’intérieur – Centre hospitalier de Montfavet
Observations du ministère de la santé – Centre hospitalier de Montfavet
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier de Montfavet
Synthèse
Neuf contrôleurs ont effectué une visite annoncée du centre hospitalier de Montfavet (CHM) (Vaucluse) du 4 au 14 novembre 2019. Il s’agissait d’un premier contrôle. Les unités de cet établissement situées à Carpentras (Vaucluse) et les services des urgences des centres hospitaliers d’Avignon (Vaucluse) et de Carpentras ont également été visités.
Le rapport provisoire rédigé à l’issue de cette visite a été transmis le 30 avril 2020 au directeur du CHM, au préfet du Vaucluse, au président du tribunal judiciaire d’Avignon, au procureur près le même tribunal et à la délégation départementale du Vaucluse de l’agence régionale de santé. Seul le directeur du CHM a émis des observations qui ont été intégrées dans le présent rapport définitif.
Établissement chargé d’histoire, le CHM s’organise depuis début 2019 en trois pôles de psychiatrie générale couvrant plus de 602 000 habitants sur le département du Vaucluse et une partie des Bouches-du-Rhône, auxquels s’ajoute un pôle de psychiatrie infanto-juvénile à compétence régionale. L’activité de psychiatrie sectorisée s’articule, dans chaque pôle, par une complémentarité entre les unités d’hospitalisation complète et des structures extra hospitalières nombreuses. Le site de Montfavet offre, en outre, un service de médecine générale et spécialisée et un plateau médico-technique adapté. En termes de capacités, l’établissement affiche 315 lits en psychiatrie générale – auxquels s’ajoutent 79 lits en UMD – et 15 lits en psychiatrie infanto-juvénile. Enfin, 314 lits et places (194 lits et 129 places) sont disponibles dans les structures médico-sociales d’aval.
L’établissement connaissait, au moment du contrôle, des tensions organisationnelles – liées au récent regroupement de pôles pas encore totalement intégré – des tensions financières nouvelles – susceptibles de compromettre les ambitieux et nécessaires projets de l’établissement, à commencer par les restructurations immobilières, débutées mais non achevées – et, enfin, des tensions de gestion des ressources humaines – avec une problématique inédite d’attractivité, notamment chez les psychiatres.
Pour autant, le CHM présente de nombreux atouts, notamment l’importance des structures extra hospitalières, la richesse de la prise en charge somatique et l’offre assez remarquable d’activités thérapeutiques intersectorielles. Toutefois, l’accessibilité de ces activités aux personnes en soins sans consentement est très variable selon les unités ; ceci est d’autant plus problématique pour ces patients qu’ils sont, le plus souvent, dans des unités fermées où les activités thérapeutiques ou occupationnelles sont rares, les laissant dans une réelle situation d’ennui. Le suivi formel du statut juridique des patients en soins sans consentement et de la notification des droits et actes de procédure les concernant est bien assuré par le bureau des entrées et relayé dans les unités.
Mais la prise en charge des patients privés de liberté est entachée, dans certaines unités, par les conditions d’hébergement : l’immobilier mais aussi le mobilier sont, dans certaines unités, indignes. La suroccupation chronique dont souffre l’établissement dégrade davantage encore les conditions d’accueil (lit d’appoint, accueil de patients en soins libres dans des unités fermées, utilisation des chambres d’isolements ou des chambres « sécurisées » comme chambres d’hospitalisation, liste d’attente chez les mineurs obligeant à différer des admissions, accueil de mineurs dans des unités pour adultes, etc.).
Dans les unités fermées, les règles de vie, caractérisées par un principe d’interdiction, sont un élément supplémentaire d’impact défavorable sur les conditions de séjour. Infantilisantes, ces règles de vie sont attentatoires aux droits des patients, les plaçant dans une situation de dépendance permanente par rapport aux soignants. D’autant qu’il est à déplorer un manque criant d’information des patients sur leurs conditions de vie et leurs droits ou une information parfois inexacte par rapport aux réalités.
Les pratiques en matière d’isolement et de contention sont très contrastées, avec des « chambres sécurisées » au statut pour le moins équivoque, un niveau inégal d’équipement des chambres servant à l’isolement et l’utilisation d’un matériel de contention d’un autre temps. Le recensement de ces mesures doit également être fiabilisé.
Par ailleurs, la prise en charge des patients détenus doit être totalement revue, l’impératif de sécurité ne pouvant porter atteinte à la dignité et au respect dus aux personnes.
Enfin, plusieurs situations individuelles de patients en soins sans consentement sont apparues comme étant juridiquement très incertaines, pour ne pas dire illégales, du fait du refus de l’autorité préfectorale de lever ou d’aménager la mesure de soins sans consentement, malgré des avis médicaux réitérés et confirmés, dans certains cas, par le collège des professionnels de santé et par expertise. L’autorité préfectorale n’a pas répondu à ces interrogations.
Il ressort de la réponse du directeur du CHM au rapport provisoire que la plupart des recommandations qui pouvaient être prises en comptes à court terme l’ont été ou sont en voie de l’être, les autres relevant soit d’actions à plus long terme soit de l’implication d’autres acteurs.
