Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations.
Synthèse
Huit contrôleurs ont effectué une visite inopinée de la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire (CP) de Fresnes (Val-de-Marne) du 12 au 15 novembre 2019. Cette mission a fait l’objet d’un rapport provisoire adressé le 10 juillet 2020 au directeur du CP, au médecin responsable de l’unité sanitaire, au président du tribunal judiciaire de Créteil et au procureur de la République près cette juridiction. Seul le directeur du centre pénitentiaire a fait valoir des observations le 15 octobre 2020, intégrées au présent rapport. Cette mission constituait un troisième contrôle, faisant suite à deux visites organisées en 2012 et 2016.
L’objectif des contrôleurs était de vérifier le niveau de mise en œuvre des recommandations en urgence formulées par le CGLPL à la suite de sa précédente visite, en octobre 2016. Les contrôleurs ont ainsi procédé à une contre-visite : ils se sont concentrés sur les seuls sujets au regard desquels des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues avaient été constatées en 2016, justifiant la mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue par l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL. Le présent rapport n’aborde donc pas la situation des droits fondamentaux des personnes emprisonnées à la maison d’arrêt des hommes (MAH) dans leur ensemble. Une autre visite sera nécessaire pour le faire.
La maison d’arrêt des hommes, dite aussi « grand quartier », est l’une des composantes du CP de Fresnes, qui compte cinq autres structures[1]. Construite selon une architecture originale pour l’époque (bâtiments disposés de façon longitudinale et non en étoile), elle a été mise en service en 1898. Son aspect et son organisation (trois bâtiments appelés divisions) ont peu changé depuis sa construction. Au premier jour de la visite, la MAH hébergeait 2 009 personnes détenues pour 1 246 places. Elle est une structure sensible, sur laquelle le ministère de la justice exerce une vigilance renforcée du fait de sa surpopulation chronique (deuxième plus grande maison d’arrêt de France après celle de Fleury-Mérogis), de l’indignité de ses conditions de détention (plusieurs condamnations à ce titre par les juridictions nationales – par exemple Conseil d’Etat, 6 décembre 2013 – ou internationales – CEDH[2], 30 janvier 2020) et de ses difficultés en termes de personnel (turn-over très élevé, ressources humaines peu expérimentées, en nombre souvent insuffisant).
Les recommandations en urgence, formulées le 18 novembre 2016 et auxquelles le garde des Sceaux a répondu le 13 décembre, portaient sur cinq thématiques : le niveau inacceptable de la surpopulation, l’inadaptation des locaux et l’indignité des conditions de détention, l’insuffisance de l’effectif, de l’accompagnement et de la formation du personnel, l’usage banalisé de la force et des violences, les pratiques de fouilles et de placements en salle d’attente.
Le bilan de la mise en œuvre des recommandations du CGLPL sur ces cinq thèmes en novembre 2019, soit trois ans après leur publication au Journal officiel, est très mitigé.
Pour deux d’entre elles, portant sur la surpopulation et le personnel, des efforts manifestes ont été accomplis et ont été suivis d’effets durables. La population pénale de la MAH a sensiblement diminué sur la période (– 14 %) alors que, dans le même temps, la population pénale nationale croissait de 5 %. Postérieurement à leur visite, les contrôleurs ont même été informés qu’il n’y avait plus de cellule triplée depuis le 20 avril 2020. Cette situation doit s’inscrire dans le long terme et non résulter d’une baisse temporaire et conjoncturelle du nombre de personnes incarcérées, liée aux mesures prises pendant la première vague de la pandémie de Covid-19.
Les recommandations relatives au personnel ont également été globalement mises en œuvre, à l’exception de celles concernant la formation continue mais qui devraient faire l’objet d’une application au moins partielle à partir de l’automne 2020. Le CGLPL appelle cependant l’attention des autorités sur la nécessité d’intensifier encore la formation continue, la supervision et l’analyse des pratiques dans la mesure où l’abondement des effectifs a été réalisé au prix du recrutement massif de sortants d’école (qu’il s’agisse de surveillants, de conseillers d’insertion et de probation ou de directeurs). Ceux-ci, par définition, sont moins expérimentés et nécessitent un accompagnement et un soutien particuliers, a fortiori dans un établissement aussi sensible que le CP de Fresnes.
Pour la troisième des recommandations en urgence, concernant les conditions d’hébergement, le constat est opposé. A l’exception du plan d’actions contre les rongeurs, qui, s’il doit être intensifié, porte déjà ses fruits, les avancées concernant l’état et l’hygiène des locaux, des parloirs, des cours de promenade sont quasi nulles. Les conditions de détention à la MAH demeurent ainsi, comme en 2016 et lors de la première visite de 2012, totalement indignes. La perspective d’un gigantesque plan de rénovation, d’un montant évalué à 270 millions d’euros, annoncé à la suite de la visite du CP de Fresnes par le président de la République en mars 2018 mais sans effet tangible depuis, ne saurait exonérer l’Etat d’assurer dès aujourd’hui un hébergement digne aux personnes privées de liberté et des conditions de travail acceptables pour les agents qui y exercent au quotidien.
Enfin, pour les deux dernières recommandations en urgence qu’il a formulées, le bilan est en demi-teinte. L’usage de la force par le personnel est moins banalisé qu’en 2016 et l’administration a su engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des agents fautifs lorsqu’elles étaient nécessaires. Certains surveillants ont été condamnés pénalement, puis radiés des cadres. Pour autant, l’appropriation par le personnel de certaines règles déontologiques demeure perfectible et quelques agents continuent d’exercer des violences psychologiques (comportements vexatoires ou dégradants) envers les personnes dont ils ont la charge, parfois même de façon inconsciente. Les fouilles intégrales au sortir des parloirs étaient tout aussi fréquentes en 2019 qu’en 2016 mais des efforts très conséquents semblent avoir été engagés par la suite. Le directeur a annoncé, pendant la phase contradictoire d’élaboration du présent rapport, un taux de personnes fouillées divisé par quatre entre celui pratiqué lors de la visite des contrôleurs et celui de juillet 2020. Les personnes détenues, quel que soit leur niveau de dangerosité, sont en revanche systématiquement fouillées par palpation à chaque départ en cour de promenade. Quant à l’utilisation des salles d’attente, des notes de service ont bien été prises rapidement après les recommandations en urgence de 2016 et les engagements ministériels, mais sans que les pratiques soient modifiées en profondeur sur le terrain.
Le contrôle de novembre 2019 s’est déroulé dans un contexte assez particulier. Outre le fait qu’il s’agissait d’une visite inopinée, ce qui est inhabituel pour un établissement de cette taille, les contrôleurs ont été étonnés de l’absence de dispositif de suivi formel des recommandations en urgence de 2016. Malgré quelques tableaux de suivi ponctuels (plan d’action contre les nuisibles, par exemple), ils ont constaté un déficit de traçabilité des avancées opérées ou des difficultés rencontrées. Sur certains des sujets concernés, leurs interlocuteurs ont même répondu qu’ils ne niaient pas qu’il ait pu y avoir une problématique en 2016 mais qu’ils n’étaient pas en poste à l’époque ; non sensibilisés sur ces sujets à leur prise de fonction, ils ne s’en sont pas particulièrement préoccupés. De même, beaucoup n’étaient pas informés de la réponse ministérielle aux recommandations en urgence, ni des observations de la garde des Sceaux au rapport complet de la visite, pourtant récentes (juin 2019). Dans certains cas, les affirmations ministérielles étaient en contradiction avec la réalité constatée par les contrôleurs (rénovation des parloirs, par exemple). La Contrôleure générale a fait part de son étonnement sur ces points par courrier autonome à la garde des Sceaux, dès le 25 novembre 2019.
Le CGLPL relève finalement un véritable paradoxe : la situation de la MAH de Fresnes a plus évolué entre la visite de novembre 2019 et la production du présent rapport, qu’entre 2016 et 2019 alors même que la procédure d’urgence avait été utilisée à l’époque et pas cette fois-ci.
[1] Maison d’arrêt des femmes, centre national d’évaluation, quartier pour peines aménagées, unité hospitalière sécurisée interrégionale et unité hospitalière spécialement aménagée.
[2] CEDH : cour européenne des droits de l’homme
