Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué une visite du site de Sainte-Anne du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU), situé 1 rue Cabanis dans le 14ème arrondissement de Paris, du 16 au 23 novembre 2020.
Un confinement national était en vigueur en raison de la pandémie de Covid-19. La présence et la circulation dans les unités ont été réduites par les contrôleurs.
Il s’agissait de la seconde visite, la première ayant eu lieu en septembre 2015.
Le projet d’établissement était en cours d’élaboration pour la période 2021-2025, à l’échelle du GHU qui est né le 1er janvier 2019 de la fusion de l’établissement public de santé Maison Blanche, du groupe public de santé Perray-Vaucluse et du centre hospitalier Sainte-Anne.
Le site de Sainte-Anne correspond à sept secteurs parisiens de psychiatrie pour adultes, répartis dans quatre pôles offrant de l’hospitalisation sectorisée (pôles 5-6-7, 14 à vocation hospitalo-universitaire, 15, 16), et à deux pôles transversaux (clinique des maladies mentales et de l’encéphale – CMME ; centre psychiatrique d’orientation et d’accueil – CPOA).
Le contrôle a porté sur les unités d’hospitalisation à temps complet pour adultes qui accueillent des patients en soins sans consentement, ainsi que sur le CPOA et l’unité Covid située à la CMME.
L’offre de prise en charge intra et extra hospitalière varie notablement d’un secteur à l’autre, non seulement en raison de disparités dans la population concernée mais aussi en termes d’existence ou non un dispositif d’accueil de crise, du caractère ouvert ou fermé des unités d’hospitalisation, des dénominations des dispositifs, etc. Le taux d’occupation des lits est hétérogène, allant de 34 % à 111 % selon les secteurs et les unités visitées. Les bonnes pratiques identifiées dans le rapport sont symptomatiques de cet état des lieux varié : elles s’appuient parfois sur un constat réalisé dans une unité seulement.
Le personnel, tant médical que non médical, est stable. Le rapport relève avec intérêt l’intégration des agents de services hospitaliers qualifiés aux équipes soignantes, le souci de faire le lien entre les équipes de jour et les équipes de nuit dans certaines unités, la présence soignante renforcée auprès des patients dans l’unité Covid afin de lutter contre leur isolement.
Le rapport identifie aussi des marges de progrès dans la prise en compte des droits des patients.
Le comité d’éthique, réformé à l’aune de la fusion de plusieurs établissements, nécessite une attention particulière en vue d’une réelle irrigation de ses conclusions dans les pratiques professionnelles.
La commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) communique un rapport annuel qui ne contient ni observation des données recueillies ni conclusion sur les constatations qu’elle a opérées et ne distingue pas les sites visités dans le département de Paris.
L’information des patients est insuffisante du fait de l’absence de diffusion des informations contenues dans le livret d’accueil, lesquelles sont lacunaires s’agissant particulièrement de la commission des usagers (CDU) et de l’accès aux représentants des cultes. Les règles de vie ne sont pas affichées dans les unités, sauf exceptions. La copie de la convocation devant le juge des libertés et de la détention n’est pas systématiquement remise à l’intéressé. L’ensemble n’est pas accessible aux patients allophones, qui sont en permanence nombreux, l’établissement accueillant une proportion importante de patients sans domicile identifié en région parisienne parmi lesquels des étrangers, même si le recours aisé à une prestation d’interprétariat a été notée positivement. Le CGLPL a par ailleurs relevé avec intérêt l’affichage, dans une unité, de la liste des droits des patients en soins sans consentement énumérés à l’article L.3211-3 du code de la santé publique.
Certains outils de la prise en charge, comme la personne de confiance ou la confidentialité de la présence, sont insuffisamment investis.
Les patients en soins sans consentement gagneraient à être reçus par le collège des professionnels de santé lorsque ce dernier doit se réunir en vue d’étudier leur situation. Par ailleurs, il n’est pas admissible que les patients pris en charge dans l’unité Covid ne soient pas présentés au JLD, même par visioconférence.
Si la recherche d’un tiers pour éviter le soin psychiatrique accompagné de la procédure de péril imminent (SPPI) est développée au CPOA, le CGLPL regrette que l’identité du tiers ne soit jamais portée à la connaissance des patients par le biais de la décision initiale de placement en soins psychiatriques du directeur.
Le registre de la loi a été dématérialisé et présente un format et un contenu adapté, sauf à signaler qu’il n’est pas renseigné dans les vingt-quatre heures des décisions et qu’il ne mentionne pas les dates d’information des patients s’agissant des décisions du représentant de l’Etat ou du directeur de l’établissement et s’agissant de leurs droits.
Au regard des conditions matérielles d’hospitalisation, l’absence de placard individuel sécurisé dans les chambres d’hospitalisation ainsi que le fait que le vestiaire permettant de bénéficier de dons de vêtements est en train de péricliter sont critiqués.
Par ailleurs, il a été constaté le recours systématique à la mise en pyjama, sans chaussures parfois, pour les patients de certaines unités. Si le CGLPL porte aussi la discussion sur les patients placés en chambre d’isolement, il la porte avec force s’agissant des patients circulant librement dans les unités.
Enfin, concernant l’isolement et la contention sont soulevés les problèmes de l’intégration de certaines chambres dans la capacité en lits d’hospitalisation normale de l’établissement et des manques dans leur équipement (accessibilité d’un dispositif d’appel et d’un interrupteur pour la lumière, siège, horloge) ou encore l’existence de fenestrons ouverts directement sur le couloir. De manière plus générale, l’établissement n’a pas inscrit dans ses documents institutionnels de présentation et de pilotage l’objectif de l’isolement ou de la contention comme ultime recours et les équipes ne se saisissent pas de la possibilité d’analyser le registre pour évaluer leurs pratiques et les faire évoluer.
Ces éléments sont assez semblables à ceux qui avaient été identifiés lors de la visite de 2015.
Sauf exceptions notées dans le rapport, l’établissement se saisit dorénavant des sujets repérés.
