Le CGLPL avait réalisé une deuxième visite du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) du 14 au 18 octobre 2019. Au regard des constats effectués sur place, la Contrôleure générale avait considéré établie une violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées et publié au Journal Officiel du 18 décembre 2019 des recommandations en urgence, sans attendre la finalisation du rapport de visite, conformément à l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007.
Lire le rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Observations du ministère de la justice – Centre pénitentiaire de Nouméa (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé, ainsi qu’au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et au ministère de l’outre mer, auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre pénitentiaire de Nouméa (2e visite)
Synthèse
Sept contrôleurs ont effectué une visite annoncée du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) du 14 au 18 octobre 2019. Les constats opérés ont conduit le CGLPL à émettre des recommandations en urgence le 19 novembre de la même année, auxquelles la garde des sceaux a répondu le 17 décembre. L’ensemble a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2019.
Cette mission a en outre fait l’objet d’un rapport provisoire adressé le 1er juillet 2020 au directeur du centre pénitentiaire (CP), aux directeurs des deux centres hospitaliers de rattachement (l’un compétent pour les soins somatiques, l’autre pour les soins psychiatriques), au président du tribunal de première instance de Nouméa et au procureur de la République près ce tribunal. Seul le directeur du centre hospitalier Albert Bousquet (soins psychiatriques) a émis des observations, le 9 octobre 2020. Elles ont été intégrées au présent rapport, tout comme la réponse ministérielle du 17 décembre 2019. Il s’agissait d’une deuxième visite, la première ayant été effectuée en 2011.
Dénommé « Camp Est », le CP de Nouméa était à l’origine un dépôt du bagne dont les premiers forçats furent accueillis en 1864. Le bagne est devenu une prison civile en 1927 et la gestion de celle-ci a été reprise par l’Etat en 1990. Situé sur une presqu’île en périphérie de la ville de Nouméa, le domaine du CP s’étend sur dix-neuf hectares ; la moitié environ est consacrée à la détention. Les bâtiments sont tous de plain-pied mais très hétéroclites : le CP est composé à la fois d’édifices en pierre de différentes époques, de petits bungalows sur pilotis et de structures modulaires fabriquées à partir de containers maritimes. A ce jour unique prison du territoire, l’établissement comporte 230 cellules, réparties entre un quartier maison d’arrêt des hommes, un quartier maison d’arrêt des femmes, un quartier des mineurs, un quartier de préparation à la sortie et plusieurs quartiers centre de détention, l’ensemble représentant 414 places selon l’administration pénitentiaire.
Le CP de Nouméa hébergeait, le premier jour du contrôle, 539 personnes détenues, la surpopulation avoisinant donc 130 %, soit un chiffre très légèrement supérieur à la moyenne nationale au même moment. Mais ce calcul ne reflète pas la réalité vécue par les personnes détenues. En effet, la superficie et la configuration des cellules dans lesquelles deux lits ont été installés ne permettent que rarement d’héberger correctement ne serait-ce que deux personnes. Un troisième occupant y est pourtant régulièrement installé : quatre-vingt-quatorze personnes dormaient sur des matelas posés à même le sol le premier jour de la visite. Le personnel (198 agents pénitentiaires tous corps confondus) est en nombre légèrement insuffisant par rapport à l’organigramme de référence. En outre, l’établissement doit faire face à un absentéisme important, pas toujours justifié. Quelques postes sont vacants ; d’autres ne sont pas systématiquement tenus, en fonction de l’effectif disponible. L’insuffisance du budget – hors dépenses de santé – est flagrante. L’établissement était d’ailleurs en situation de cessation de paiements lors de la visite, soit deux mois et demi avant la fin de l’exercice budgétaire.
Le rapport de la visite de 2011 listait, en guise de conclusion, quarante-cinq observations. Mais en amont de ce rapport, le CGLPL avait déjà publié des recommandations en urgence au Journal officiel compte-tenu de l’ampleur et de la gravité des violations des droits fondamentaux constatées. Certes, les contrôleurs de 2019 ont pu constater quelques mesures correctives : amélioration du parcours arrivant, renforcement de la présence éducative auprès des mineurs, installation de douches dans certaines cellules, abandon des fouilles systématiques à l’issue des parloirs, exercice réel des droits de la défense devant la commission de discipline, accès au téléphone enfin permis. Mais ils ont surtout observé que la majorité des recommandations émises en 2011 n’avaient pas été mises en œuvre, ou parfois mal prises en compte. A l’indignité des conditions de détention déjà dénoncée dans plusieurs des quartiers du centre pénitentiaire, ont surtout répondu des solutions incomplètes et de courte vue (en particulier l’installation de containers maritimes transformés en cellules doubles, sans isolation thermique ni phonique et sans système électrique sécurisé), dans un contexte où la population pénale a nettement augmenté (quatre-vingt-cinq détenus de plus depuis la visite de 2011). Quant aux locaux communs jugés inadaptés lors du contrôle précédent (cours de promenade, par exemple), peu d’entre eux ont été reconstruits ou même rénovés. En outre, le CGLPL n’a constaté aucune évolution quant à certains dysfonctionnements relevés en 2011, qu’il s’agisse de l’insuffisance de la surveillance de nuit, de la faiblesse des activités, notamment éducatives, proposées aux personnes détenues, de l’accès aux soins ou encore du caractère insatisfaisant du parcours d’exécution des peines.
De nouveaux points de préoccupation sont apparus lors de la visite de 2019, qui accroissent les atteintes au respect de la dignité et des droits fondamentaux. Non seulement la solution des containers était inadaptée mais aujourd’hui ceux-ci sont sales et corrodés par la rouille, sujets aux infiltrations d’eau, aux moisissures et à la prolifération des insectes nuisibles. Conçus pour le transport de marchandises, ils ne doivent plus être utilisés pour l’hébergement d’êtres humains. Même s’il n’est pas un bâtiment modulaire, le quartier des mineurs présente lui aussi des conditions de détention attentatoires à la dignité, faute de maintenance et d’entretien appropriés et malgré une rénovation partielle opérée entre 2017 et 2019. Le quartier centre de détention ouvert n’a d’ouvert que le nom. Non seulement l’encellulement n’y est pas individuel (ce qui est contraire à la loi), mais en outre, l’enfermement y peut égaler 22 heures par jour. Depuis mai 2019, l’accès aux cours de promenade n’est plus libre en journée. En raison de l’absence de proposition de travail et de très rares possibilités d’activités, il s’agit pourtant de la seule possibilité de sortie avec l’accès, non-cumulable, au terrain de sport et à la bibliothèque. Les cellules sont fermées tous les soirs à 17h, pour n’être rouvertes qu’à 6h le lendemain. Enfin, la circulation des personnes détenues est nettement plus difficile qu’en 2011. L’augmentation de la population pénale, mais aussi l’absence de possibilité d’ouvrir à distance les grilles intérieures, le sous-effectif et l’absentéisme du personnel aboutissent à rallonger les mouvements en détention. Les agents sont régulièrement contraints de sélectionner les mouvements par priorité, en particulier les jours de parloirs des condamnés. Cinq cellules d’attente sont utilisées massivement dans ce contexte, dans lesquelles les personnes détenues sont contraintes de rester debout sans eau potable ni sanitaires, pour des durées allant jusqu’à deux heures.
A l’issue de cette deuxième visite, le CGLPL demeure très préoccupé par la situation dégradée et dégradante de cet établissement. Cette situation, qui perdure au moins depuis dix ans, a conduit à la publication de recommandations en urgence à la suite de chacune des deux visites, fait unique sur un même établissement. Dans ces conditions, l’absence de correction efficace apportée par les autorités ne manque pas au moins d’interroger sinon de choquer.
Le plan d’action visant au maintien en condition opérationnelle mis en œuvre depuis 2007 n’a eu pour effet, précisément, que de maintenir la situation. Des perspectives d’amélioration sont tracées, elles demeurent incertaines pour la plupart dans leur réalisation et surtout, ne constituent pas une réponse globale et structurante, notamment en ne visant pas une amélioration de l’offre des activités (travail, enseignement, formation professionnelle) à hauteur de ce qui est numériquement et qualitativement nécessaire pour préparer la sortie et prévenir la récidive. L’ouverture du centre de détention de Koné, prévue en 2021, ne réglera pas le problème de la surpopulation du centre pénitentiaire de Nouméa, même à politique pénale constante. D’une part sa capacité d’accueil (120 places) ne permettrait pas d’héberger la totalité des personnes excédant actuellement la capacité du Camp Est ; d’autre part il semble illusoire de penser que 120 condamnés du CP pourraient être intéressés par une affectation à Koné, en province Nord, alors qu’une grande partie du public accueilli provient du Grand-Nouméa, à quelques quatre heures de route au Sud.
Si la situation du CP n’est pas explosive, c’est grâce à la conjonction de la qualité du personnel, très humain, et du degré d’acceptation des personnes détenues, dans leur majorité très dociles. Mais il ne faudrait pas que la capacité de ces hommes et femmes à accepter l’inacceptable se retourne contre eux, en validant le raisonnement, inadmissible, selon lequel puisqu’il n’y a pas de plainte, il n’y a pas d’urgence à modifier la situation.
L’indignité des conditions de détention au Camp Est a été reconnue par la juridiction européenne (CEDH, 30 janvier 2020, JMB et autres c/. France) et par les magistrats judiciaires français qui, après s’être rendus sur place, ont prononcé des remises en liberté au motif que ces conditions constituaient « un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme », ce conformément à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020. Le CGLPL, qui regrette que ses alertes n’aient pas été suffisamment entendues depuis presque dix ans, espère que ces recours ouvriront désormais les yeux des pouvoirs publics sur cet établissement. Les responsables – tant nationaux que territoriaux – de cette situation devraient enfin s’en saisir pour améliorer durablement le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées à la prison de Nouméa.
