26 janvier 2021
La progression de la pandémie de COVID 19 et l’apparition de variants du virus ont conduit le Gouvernement à décider de nouvelles mesures de protection de la population. Parallèlement, la mise au point de vaccins a permis d’arrêter une stratégie de vaccination de l’ensemble de la population dont les premières mesures se mettent en place. Dans ce contexte, la Contrôleure générale tient à alerter les ministres de la santé et de la justice sur la situation spécifique des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge.
Concernant les établissements pénitentiaires, la surpopulation carcérale endémique que connaissait la France avant la pandémie est de retour. Dans ces conditions, le respect des « gestes barrières », niveau élémentaire de la protection, est impossible et la séparation temporaire des détenus entrant en prison ou y revenant est de plus en plus complexe. Les professionnels intervenant en détention ne cachent pas leur forte inquiétude face à cette évolution. La Contrôleure générale recommande de prendre de nouvelles mesures d’allègement de la surpopulation carcérale, comparables à celles prises avec succès au printemps.
Aujourd’hui, c’est sur le vaccin qu’il faut compter, en prison comme à l’extérieur, pour une protection efficace de l’ensemble de la population contre la contagion et la maladie. Nombre de détenus souffrent des conséquences d’addictions, d’un éloignement durable des services sanitaires et de conditions de vie précaires. Autant de facteurs de comorbidités qui font d’elles des personnes à risque. Dès lors, les critères retenus pour la stratégie nationale de vaccination ne peuvent leur être transposés mécaniquement. Une stratégie de vaccination spécifique aux établissements pénitentiaires est donc plus que souhaitable, sans écarter un plan de vaccination général, comprenant le personnel pénitentiaire, lui aussi touché.
De même que pour les détenus, l’état de santé somatique des patients admis en psychiatrie est singulièrement dégradé. Les mêmes facteurs produisent les mêmes effets : de nombreuses comorbidités font de ces patients des personnes à risque, indépendamment de leur âge. Le CGLPL recommande en conséquence la mise en place d’un plan de vaccination massif reposant sur une analyse du risque et dimensionné de manière à prévenir le risque que présenterait, en termes de santé publique, l’existence de poches de contamination massive dans les lieux confinés mais perméables que sont les hôpitaux.
Enfin, s’agissant des personnes placées en rétention administrative ou des détenus en instance d’éloignement, le CGLPL a été alerté du désordre déontologique qui encadre la réalisation de tests RP-PCR : pressions illégitimes sur des médecins pour effectuer des tests dépourvus de justification clinique, réalisation d’actes médicaux indépendamment du consentement du patient concerné. La rédaction d’une procédure interministérielle est nécessaire pour définir les droits et le rôle de chacun dans la réalisation des tests préalablement à la reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière.
Voir le courrier adressé au ministre des solidarités et de la santé et la réponse du ministre de la santé
Voir le courrier adressé au ministre de la justice et la réponse du ministre de la justice
