17 novembre 2020
La deuxième vague de Covid-19 donne lieu chaque jour à des mises en garde solennelles du Gouvernement sur le nécessaire respect d’un strict protocole sanitaire, or dans de nombreux lieux de privation de liberté, il est très loin d’être observé, mettant en danger les personnes qui y sont enfermées, alors même que des mesures prises au nom de la prévention des risques sanitaires portent atteinte à leurs droits sans les protéger. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a saisi les ministres de la justice, de la santé et de l’intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés et de leurs droits.
Concernant les établissements pénitentiaires, le CGLPL a fait part au ministre de la justice de sa très vive préoccupation face à l’augmentation des incarcérations alors même que de nombreux « clusters » se développent en prison. Dans les maisons d’arrêt, souvent surpeuplées, où les détenus s’entassent à deux ou trois par cellule, les mesures sanitaires s’avèrent impossibles à respecter. Jusqu’à maintenant, nulle mesure gouvernementale n’est venue corriger les risques de contamination, encourus par les prisonniers et les surveillants. Malgré la gravité de la crise, rien n’annonce une quelconque disposition allant dans le sens d’une décroissance carcérale, alors qu’au printemps les libérations anticipées, soigneusement examinées par des magistrats, de condamnés proches de leur fin de peine avait permis d’éviter une catastrophe sanitaire et de revenir à un seuil plus tolérable d’occupation des cellules. Le CGLPL attend du Gouvernement que de nouvelles mesures soient prises très rapidement pour réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil des établissements.
Concernant les établissements de santé mentale, le CGLPL a rappelé au ministre de la santé que, si les règles d’organisation des hôpitaux ont pu être adaptées pour faire face aux obligations du confinement, la liberté d’aller et venir des patients ne saurait être entravée plus strictement que ne l’est celle de tout un chacun. Les contraintes liées à la crise sanitaire doivent rester sans conséquence sur les règles régissant les soins sans consentement. Les patients ne doivent pas subir de restrictions excessives de leurs échanges avec l’extérieur : les sorties dans les parcs des établissements et les visites des familles doivent rester possibles dans le respect des gestes barrières et les autorisations de sortie de courte durée ne peuvent être suspendues pour tous au seul motif d’un risque de contamination. Le CGLPL a par ailleurs demandé au ministre de la justice de garantir que les audiences foraines des juges des liberté et de la détention soient maintenues, le recours à la visioconférence et aux « audiences sur dossiers » n’étant pas de nature à garantir le respect des droits des patients.
Concernant les centres de rétention administrative (CRA), le CGLPL constate que leur organisation ne permet pas le respect des gestes barrières. Leur capacité d’accueil, limitée un temps à 50 % pour freiner la propagation du virus est progressivement passée à 60, 70, voire 90 % dans certains centres. Les personnes retenues sont regroupées à deux, voire trois par chambre, rien n’indique que les protocoles sanitaires sont aujourd’hui mieux appliqués, les lacunes de l’information ne semblent pas avoir été comblées et le niveau d’hygiène est chroniquement insuffisant. La réduction des vols internationaux rend mince, voire illusoire les perspectives de reconduite des personnes retenues en dehors de l’espace Schengen. Le fonctionnement des CRA semble aujourd’hui porteur de risques graves pour la santé des personnes retenues et des fonctionnaires qui les prennent en charge, ainsi que d’insécurité juridique du fait de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le CGLPL recommande vivement que les CRA soient provisoirement fermés ou au moins que leur activité baisse drastiquement.
Dans les locaux de garde à vue, la crise sanitaire ne semble pas induire de modification substantielle de l’activité. Les services de police, fortement sollicités, continuent d’imposer une promiscuité dangereuse aux personnes en garde à vue comme aux fonctionnaires : des cellules partagées qui ne sont ni aérées ni désinfectées, des matelas rarement nettoyés et des couvertures réutilisées sans lavage. Le CGLPL a recommandé au ministre de l’intérieur de limiter les gardes à vue aux situations objectivement nécessaires et de ne les mettre en œuvre que dans des locaux où un encellulement individuel est possible.
Voir le courrier adressé au ministre de la justice et la réponse du ministre de la justice
Voir le courrier adressé au ministre des solidarité et de la santé
