Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, au Journal officiel du 4 juin 2020, des « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».
Lire les recommandations minimales du CGLPL (version publiée au Journal officiel du 4 juin 2020)
Lire les observations du ministre de l’intérieur
Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le CGLPL a été amené à étudier et comparer des lieux relevant jusqu’alors de domaines distincts : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente, geôles et dépôts de tribunaux, locaux de garde-à-vue ou de rétention, centres éducatifs fermés ou établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces lieux, si différents soient-ils dans leur nature et leur vocation, présentent de nombreux traits communs – dans les enjeux qu’ils soulèvent, les contraintes qu’ils rencontrent, les solutions qu’ils mettent en œuvre.
En douze ans d’existence, le CGLPL a adressé aux autorités publiques des milliers d’observations et recommandations. Fort de cette expérience, il lui semble désormais possible de dégager de ce corpus très dense une première doctrine, qu’il lui reviendra de faire évoluer.
Ces recommandations minimales ne doivent pas être regardées comme suffisantes ou proposant un modèle de lieu de privation de liberté, elles visent à formuler des principes directeurs qui, dans un Etat de droit, doivent inspirer les modalités de prise en charge des personnes privées de liberté ainsi que les principales règles d’une bonne organisation de ces lieux et, conformément à la vocation du CGLPL, prévenir les risques d’atteintes aux droits qu’entraine toute mesure d’enfermement.
Les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée. Un droit n’est véritablement garanti, exercé ou respecté, que si l’ensemble des conditions nécessaires à son exercice sont également garanties. Il ne s’agit pas uniquement de reconnaître qu’une personne privée de liberté est titulaire d’un droit, l’administration doit en assurer l’effectivité, c’est-à-dire en permettre la mise en œuvre. Les personnes privées de liberté sont entièrement confiées à une autorité administrative, l’accès aux droits et l’exercice d’un droit fondamental doivent être organisés, il s’agit là de la condition de leur effectivité.
Les présentes recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté. Elles constituent le socle minimal des mesures à prendre pour respecter la dignité et les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
