Rapport de visite du centre hospitalier Nord-Mayenne (Mayenne)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Cinq contrôleurs et une stagiaire ont effectué une visite du centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) du 4 au 8 février 2019.
Un rapport provisoire a été adressé à la direction de l’établissement, à la direction territoriale de l’agence régionale de la santé des Pays de la Loire ainsi qu’au président tribunal de grande instance de Laval et au procureur près ce même tribunal. La direction du centre hospitalier a fait valoir ses observations qui ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.
Le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne (CHNM), implanté dans la ville de Mayenne, couvre le territoire du Nord du département, soit une population d’environ 93 000 habitants. Dans certains secteurs, la population est en situation de précarité et d’isolement social. Par ailleurs, le système de santé est marqué par de nombreuses contraintes, tant de financement que de répartition spatiale de l’offre de soins. En outre, le département est touché par la désertification médicale.
L’établissement dispose de 572 lits et places dont 104 lits d’hospitalisation en psychiatrie adulte répartis dans quatre pavillons, de vingt-cinq places d’hospitalisation de jour ainsi que de structures ambulatoires. Trois des quatre pavillons d’hospitalisation ont leur porte fermée en permanence alors même qu’ils accueillent une majorité de patients admis en soins libres. En outre, tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour leur garantir un libre accès vers l’extérieur.
Le pôle de santé mentale a élaboré un projet ambitieux orienté principalement vers des alternatives à l’hospitalisation avec des dispositifs innovants. Ainsi, il a été mis en place une équipe d’appui thérapeutique ambulatoire dont la mission est d’effectuer un accompagnement intensif des patients à leur domicile. Il est également prévu d’ouvrir une unité de soins intensifs de jour qui aura vocation à prendre en charge vingt patients du lundi au dimanche. La création de cette structure devrait conduire à la fermeture d’un pavillon d’hospitalisation.
Cependant la réussite de ce projet dépend essentiellement des moyens humains mis en œuvre. Or, le pôle de santé mentale connait des difficultés majeures pour recruter des médecins psychiatres. Lors de la visite, trois psychiatres, dont deux praticiens hospitaliers et un praticien attaché associé, intervenaient en intra et en extra hospitalier pour une ressource effective de 2,8 équivalents temps plein. Des psychiatres intérimaires viennent en appui de façon ponctuelle. Cela n’est pas sans conséquences sur la prise en charge et le suivi des patients dont certains, hospitalisés sur le long cours, ne sont pas vus en consultation pendant plusieurs mois. De même, les certificats mensuels de maintien en soins sans consentement sont parfois renouvelés sans que les patients ne soient reçus en entretien. En outre ces entretiens médicaux, lorsqu’ils ont lieu, peuvent être menés par un médecin généraliste alors même qu’ils doivent être conduits par un médecin psychiatre certificateur.
Il a également été relevé que le contenu des certificats médicaux n’était pas porté systématiquement à la connaissance du patient. Un des médecins revendique cette pratique, la transmission de ces informations pouvant perturber le patient. Cela est contraire aux dispositions tant législatives que réglementaires dans la mesure où toute personne admise en soins sans consentement doit être informée des décisions prise à son endroit et des raisons qui les motivent. De même, il a été relevé un nombre élevé de certificats médicaux d’impossibilité d’audition par le juge et de certificats du médecin attestant du refus du patient de se rendre à l’audience, alors même que ce refus ne peut émaner que du patient lui-même. Le rapprochement du nombre élevé de ces certificats médicaux avec les propos tenus par les médecins interroge sur le respect des droits du patient par certains médecins de l’établissement.
Par ailleurs, le registre de la loi n’est pas toujours renseigné dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, en dépit des recommandations du CGLPL à l’issue des visites au sein des établissements hospitaliers de Laval et de Château-Gontier, le déroulement des audiences du juge des libertés et de la détention n’est pas conforme aux exigences de la loi. Depuis le 1er septembre 2014, ces audiences doivent se tenir, sauf exception, au sein du centre hospitalier comme le prévoit la loi du 27 septembre 2013. Or, malgré de nombreuses réunions tenues, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) se tiennent au tribunal de grande instance (TGI) de Laval, aucune salle d’audience n’ayant été aménagée dans les trois établissements psychiatriques du département.
S’agissant des mesures d’isolement et ou de contention, certaines pratiques interpellent d’autant qu’elles ne font l’objet d’aucune réflexion institutionnelle. Ainsi, il a été constaté que les mesures d’isolement n’étaient pas systématiquement réévaluées toutes les vingt-quatre heures et que le statut des patients en soins libres placés à l’isolement n’était pas modifié dans les douze heures suivant la décision. Ainsi également, les isolements et la contention sont pratiqués dans des chambres dites « de proximité » qui ne sont pas répertoriées comme chambre d’isolement. En outre, ces mesures ne figurent pas dans le registre prévu par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique. Enfin, ces mesures sont décidées par les médecins généralistes. Comme le préconise la haute autorité de santé, le CGLPL recommande que les mesures d’isolement et de contention, lorsqu’elles sont décidées par un médecin généraliste soient validées, par un médecin psychiatre.
Cette visite a toutefois été l’occasion de relever quelques éléments positifs. L’investissement et le dynamisme des équipes paramédicales pallient l’absence des médecins. Les professionnels de santé, soucieux du bien-être des patients, font preuve de disponibilité et de réactivité à l’égard des patients. Ils mettent tout en œuvre pour limiter les recours à l’isolement en recherchant d’autres alternatives, par le bais d’ateliers thérapeutiques notamment, visant à apaiser les patients. De même, les psychologues, très présents dans les pavillons, jouent un rôle prépondérant. Par ailleurs, les patients, dans leur ensemble, ne font pas l’objet de restrictions systématiques concernant leurs libertés individuelles. Ainsi, la liberté en matière de sexualité est respectée. A cet égard, des ateliers de discussions consacrés à ce sujet ont été instaurés dans un pavillon.
