Rapport de visite du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à Thouars (Deux-Sèvres)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à Thouars
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite des unités d’hospitalisation du pôle santé mentale du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (CHNDS), situées à Thouars, du 11 au 15 mars 2019. Il s’agissait d’une première visite de cet établissement. A l’issue de cette visite, un rapport provisoire a été adressé à la direction de l’établissement, ainsi qu’aux autorités judiciaires et administratives du département. L’ensemble des remarques formulées en réponse par le directeur du centre hospitalier et par le directeur de l’Agence régionale de santé a été intégré au présent rapport définitif.
L’établissement est organisé en pôles d’activités. Ceux de médecine, chirurgie et obstétrique sont, depuis le mois de juin 2018, installés à Faye l’Abbesse ; ses services administratifs et de direction demeurent à Parthenay, comme le pôle gériatrie. Le pôle santé mentale est quant à lui partagé entre Thouars, où sont situés cinquante-quatre lits d’hospitalisation d’adultes répartis en trois unités intersectorielles ouvertes, et Bressuire où se trouvent plusieurs sites extra hospitaliers.
Le CHNDS a compétence sur deux secteurs de psychiatrie adulte correspondant au Nord du département des Deux-Sèvres[1] et représentant un bassin de population de quelques 110 000 habitants. La file active moyenne de l’établissement a atteint 3 200 patients en 2018, en hausse de 5 % sur un an. La répartition des types de soins dispensés sur la période 2017-2018 fait apparaître une diminution de près de 10 % des hospitalisations complètes au profit des soins ambulatoires.
A la date de la visite des contrôleurs, le CHNDS connaît une situation financière structurellement déficitaire. Le contrat de retour à l’équilibre financier, alors en cours de discussion avec l’agence régionale de santé, n’est pas finalisé.
Les recommandations énoncées dans le présent rapport portent, en premier lieu, sur l’organisation de la prise en charge médicale des patients dès lors qu’elle est largement affectée par des difficultés structurelles au sein de l’équipe médicale ; il en résulte, qu’aucun projet d’établissement actualisé n’est arrêté et que le pôle psychiatrie ne bénéficie ni de projet médical, ni de projet de soins.
Cette mésentente manifeste entre les psychiatres intervenant dans les unités d’hospitalisation a ensuite des conséquences sur les équipes médicales et paramédicales (difficultés de recrutement et de fidélisation, turn-over, mal-être dans la pratique professionnelle) ainsi que sur la prise en charge des patients : elle peut occasionner, par exemples, l’allongement de délais de mise en place d’une action thérapeutique ou entraîner le report d’une décision dans l’attente du médecin référent du patient, voire la suppression d’une mesure décidée par un médecin remplaçant, sans consultation de l’équipe soignante.
En deuxième lieu, l’effet combiné des difficultés constatées au sein de l’équipe médicale, du nombre insuffisant de personnels soignants et de leur insuffisante disponibilité pour bénéficier d’une offre de formation qui gagnerait à être étoffée a pour conséquences un recours trop fréquent à l’isolement et la sollicitation régulière des forces de l’ordre pour la prévention ou la gestion de situations de crise qui relèvent du soin.
Par ailleurs, si le recours à la contention est présenté par les équipes comme marginal, aucune traçabilité de ces mesures ne permet d’apprécier le bien-fondé de cette affirmation. De même, aucun registre d’isolement répondant aux exigences légales n’a été présenté aux contrôleurs, alors que les pratiques évoquées ne sont pas conformes aux dispositions du code de la santé publique ni aux recommandations de la Haute autorité de santé et du CGLPL. Divers aspects de la mise en œuvre matérielle des mesures d’isolement portent de plus une atteinte disproportionnée aux droits des patients (absence de mobilier et de sanitaires dans les chambres d’isolement, retraits systématiques et injustifiés de biens, etc.). Dans ces conditions, l’absence de réflexion institutionnelle sur ce sujet également n’a pu qu’être déplorée.
En troisième lieu, les contrôleurs ont relevé la politique d’ouverture des trois unités de soins de psychiatrie adulte et l’absence de restriction abusive dans la vie quotidienne des patients hors chambre d’isolement. Si, par ailleurs, le bâtiment est vétuste et peu adapté (pas de sanitaires ni de point d’eau dans les chambres notamment), il est bien tenu et un projet de relogement pourrait être envisagé à moyen terme, dans les anciens locaux de médecine générale voisins qui étaient vides à la date de la visite. A défaut, l’amélioration du bâti actuel serait envisagée nonobstant la situation financière particulièrement dégradée de l’établissement.
En dernier lieu, les recommandations énoncées touchent aux droits des patients en soins sans consentement. Elles portent, notamment, sur les informations parcellaires, voire erronées, qui sont transmises aux patients ainsi que sur la tenue du registre de la loi, qui n’est pas suffisamment renseigné et auquel aucun document n’est annexé. Il est vrai qu’aucun contrôle extérieur de l’établissement n’a été opéré au cours des cinq années précédant le contrôle, en l’absence de commission départementale des soins psychiatrique dans les Deux-Sèvres et de déplacement du procureur de la République. Mais cette lacune ne peut à elle seule justifier la méconnaissance généralisée du cadre légal entourant les soins sans consentement qui a été constatée : les procédures sont mal connues et très mal suivies, faute notamment de personnel référent spécialement formé pour ce faire et de réflexion institutionnelle sur ce sujet comme sur d’autres. Il n’existe enfin aucune traçabilité fiable des patients admis en soins sans consentement et des décisions afférentes, comme des comparutions devant le juge des libertés et de la détention.
Dans ses observations relatives au rapport provisoire qui lui a été adressé, le directeur du CHNDS ne conteste ni la réalité des constats réalisés ni le bien-fondé des recommandations émises en conséquence, faisant état de projets ou d’actions envisagés ou dont la mise en œuvre aurait été engagée pour y répondre.
[1] Secteurs 79 G 04 correspondant au Thouarsais et 79 G 05 correspondant au Bressuirais.
