Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Trois contrôleurs ont effectué un contrôle de l’établissement de santé mentale de Rueil-Malmaison et Neuilly-sur-Seine, géré par la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), du 8 au 12 avril 2019.
Un rapport provisoire a été rédigé et envoyé à la direction de l’établissement, à la direction territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) délégation départementale des Hauts-de-Seine, au président et au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de NANTERRE, à la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de recueillir leurs observations.
La direction du centre hospitalier a fait valoir ses observations. Elle a d’ores et déjà tenu compte des recommandations du CGLPL. Ainsi, des mesures visant à améliorer les conditions de prise en charge des patients ont été mises en place et d’autres sont en cours de réflexion ou de concrétisation. Elles ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.
L’offre de soins en santé mentale pour les adultes est organisée, dans le département des Hauts-de-Seine, en vingt secteurs pris en charge par six établissements pour une population de l’ordre de 1,6 million d’habitants.
Les lits d’hospitalisation sont parfois éloignés des lieux de vie, c’est pourquoi l’ARS s’efforce, depuis 2016, de relocaliser les lits de psychiatrie dans les établissements de proximité existants, sans création supplémentaire mais en renforçant l’offre ambulatoire. C’est dans ce cadre que la clinique MGEN de Rueil-Malmaison assure, depuis le 1er janvier 2018, l’hospitalisation à temps complet des patients du secteur de Neuilly-sur-Seine.
Les établissements de santé mentale de la MGEN de Paris, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), Rueil-Malmaison et Neuilly-sur-Seine sont rassemblés au sein d’une entité commune dite « grand Paris », administrée par un directeur général.
La MGEN a acquis en 1971 les locaux d’une clinique psychiatrique sise à Rueil-Malmaison, dans laquelle elle déploie depuis une activité de soins en santé mentale.
Etablissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) à but non lucratif, la clinique de Rueil-Malmaison n’est pas concernée par les réorganisations induites dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT).
Jusqu’au 1er janvier 2018, la clinique de Rueil-Malmaison offrait, pour les patients de la commune formant le secteur 92G11, quarante-sept lits d’hospitalisation complète, treize lits de semaine et vingt-trois places en hôpital de jour. Elle a intégré à cette date l’hospitalisation complète des patients de la commune de Neuilly-sur-Seine, secteur 92G08, auparavant localisée à Clermont-de-l’Oise (Oise). Ce nouvel intersecteur affiche, pour 150 000 habitants, soixante places en hospitalisation complète (HC) et quarante-huit en hôpital de jour (HJ) contre respectivement quatre-vingt-huit et vingt-trois auparavant par addition des capacités des deux secteurs.
Il a été constaté une bonne cohésion au sein des équipes, où toutes les catégories de personnel ont leur place.
L’établissement offre des conditions matérielles de séjour de qualité et assure une présence médicale et soignante qui permet des prises en charges individualisées et pluridisciplinaires, grâce notamment à la présence de psychologues, aides médico-psychologiques et professionnels spécialisés dans les activités thérapeutiques.
Cependant les chambres d’isolement, improprement dénommées « de soins intensifs » ne sont pas toutes aux normes, le registre ne permet pas de vision globale et la communauté médicale n’a pas engagé de réflexion sur les pratiques d’isolement et de contention qui s’exercent pourtant parfois sur des durées longues.
De la même manière, la réflexion collégiale est insuffisante au regard de la prise en charge de patients hospitalisés sans leur consentement depuis plusieurs années, alors même que certains ne souhaitent pas quitter l’établissement, et donc pourraient y rester librement, et que d’autres devraient être orientés en établissement médico-social.
