Rapport de la quatrième visite du centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne)
Observations du ministère de l’intérieur – CRA de Palaiseau (4e visite)
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de rétention administrative de Palaiseau (4e visite)
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), trois contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (Essonne) les 1er et 2 juillet 2019. Cet établissement avait fait l’objet précédemment de trois visites par le CGLPL.
Le rapport provisoire établi à l’occasion de ce dernier contrôle a été adressé par courriers datés du 17 octobre 2019 au chef du CRA, au président et à la procureure de la République du tribunal de grande instance (TGI) d’Evry (Essonne) en vue de recueillir leurs observations.
La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) a fait parvenir ses commentaires datés du 24 janvier 2020 sous couvert de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) par courriel du 30 janvier 2020. Ces commentaires ont été intégrés dans le rapport définitif. Aucune réponse du TGI d’Evry n’est parvenue au CGLPL.
Créé par arrêté ministériel en date du 29 août 2005, le CRA est implanté à proximité immédiate du centre-ville, près du commissariat de sécurité publique de Palaiseau. Il n’accueille que des hommes majeurs. La gestion du CRA a été confiée à compter du 1er mai 2008 à la direction départementale de la PAF de l’Essonne (DDPAF 91).
Le bâtiment est du type R+1. Les locaux du rez-de-chaussée concentrent la partie administrative du service et les locaux des partenaires : l’infirmerie, les salariés de l’association France Terre d’asile (FTDA), les agents de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les salariés de la société GEPSA (gestion des établissements pénitenciers services auxiliaires). La zone de rétention proprement dite est à l’étage : le poste de garde, les chambres des personnes retenues, le réfectoire, la salle d’activités, un patio et depuis le 21 juin 2019 une salle de sport.
L’entretien (peinture, etc.) et la réparation des chambres et des sanitaires attenants sont effectués de façon continue. Les contrôleurs ont constaté que les locaux et le mobilier étaient dans un état correct.
Lors de la visite, la capacité d’accueil de quarante personnes en vingt chambres doubles était limitée à trente-six places en raison de la fermeture de deux chambres : l’une pour réfection de la fenêtre, l’autre pour préserver au CRA une marge de manœuvre. Le nombre de personnes retenues oscillait quotidiennement entre trente et trente-trois.
La durée moyenne de rétention était de l’ordre de 10 jours de 2005 à 2015, de 18 jours en 2018 et pour les six premiers mois de 2019. Le taux d’éloignement était de 41 % entre 2005 et 2015, de 40,3 % en 2018 et de 53,01 % pour les six premiers mois de 2019.
Le CRA est dirigé par un commandant de police. L’effectif est de soixante-sept fonctionnaires de police et de trois fonctionnaires administratifs. Quatre fonctionnaires de police réservistes renforcent ce personnel.
Les observations formulées lors de la précédente visite ont été prises en compte sur la plupart des points concernant la vie quotidienne. En revanche, les observations sur les aspects règlementaires sont renouvelées.
Les améliorations apportées sont manifestement le fruit du travail de l’encadrement qui, depuis 2017, cherche à prendre en compte les demandes et les attentes des personnes retenues. Cette attention a été relayée par les fonctionnaires de police assurant la garde et par les fonctionnaires du greffe. Le souci de la qualité de prise en charge des personnes retenues – certes non dénué d’une recherche rationnelle de l’intérêt de chacun – et du respect de leurs droits est prédominant.
Les responsables du CRA sont parvenus à faire partager leur conception à leur personnel, même si cela ne fait pas totalement l’unanimité parmi ces derniers. Cet état d’esprit a conduit à obtenir à un niveau de tension faible comparé aux années antérieures.
Ces efforts et bonnes pratiques ne pallient pas les difficultés des personnes retenues : la prise en charge présente encore des points d’amélioration.
L’ennui règne, évidemment, délétère et durable, en dépit des améliorations.
L’accès aux informations sur la vie quotidienne est parcellaire, les missions de l’OFII et dans une moindre mesure celles de FTDA, qui reçoit systématiquement les retenus, sont mal connues : aucun document explicatif n’est remis aux arrivants, les affichages sont rares et souvent uniquement en français.
L’accès aux droits pourrait être amélioré. Les droits sont notifiés au moment de l’interpellation. Aucune explication complémentaire n’est donnée à l’arrivée au CRA. Les informations données sont laconiques sur les droits spécifiques liés au placement au CRA.
Ce contrôle a fait apparaître des lacunes dans le règlement intérieur type décliné dans le CRA. Ainsi, un recours ne peut être émis que si un salarié de l’association FTDA est présent, la procédure de dépôt de plainte n’est pas décrite, l’interdiction de détention de téléphones portables prenant des photographies repose sur un préjugé de dangerosité.
Le faible taux de fréquentation de l’unité sanitaire, dont les médecins sont des urgentistes du centre hospitalier d’Orsay, devrait faire l’objet d’une réflexion.
En conclusion, la qualité du comportement de la hiérarchie est essentielle. Elle engage dans un cercle vertueux l’amélioration des conditions de rétention et de travail. Le fonctionnement de cet établissement le démontre une fois de plus.
